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Mandat "Eléments des arts visuels"
Copie Privée

 
 
 
MANDAT "ELEMENTS DES ARTS VISUELS " - Copie privee
 
 
La SOCIETE:
(dénomination sociale, siège social, capital social, registre du commerce) représentée
 
Représentée par:
(nom, prénom, fonctions sociales exactes)
 
 
déclare par les présentes, constituer pour son mandataire :

la S.C.P.P. (Société Civile des Producteurs Phonographiques), Société Civile constituée et agissant sous le régime du titre II du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le siège social est à NEUILLY (92200) – 14 Boulevard du Général Leclerc, intervenant aux fins d'acceptation dudit mandat par son Directeur Général Gérant.
 
Le texte du présent mandat type d’intérêt commun a été adopté par le conseil d’administration de la SCPP du 12 juillet 2006. La dation du mandat conforme à ce mandat type n’est pas une condition nécessaire à l’adhésion à la Société et au maintien de la qualité de membre de la Société.
 
La mandante donne à titre exclusif au mandataire, le pouvoir de :
 
A. – Percevoir, ou faire percevoir toutes les  redevances ou rémunérations  pour copie privée accordées par les législations, les conventions internationales et/ou les contrats généraux ou particuliers conclus par la Société, y compris par des organisations privées étrangères similaires qu'elle aura mandatées pour ce faire, pour les éléments des arts visuels et de texte associés aux phonogrammes, aux vidéomusiques et aux vidéogrammes dont elle confie la gestion de certains droits d’exploitation à la SCPP, pour la part revenant aux éditeurs de ces éléments, telle que visée à l’article L.311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Par éléments des arts visuels et de texte associés aux phonogrammes, aux vidéomusiques et aux vidéogrammes musicaux ou d’humour, on entend notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les photographies de pochettes de disques, de livrets de CD, de jaquettes de cassettes audio ou vidéos, de jaquettes de DVD, les informations textuelles incluses et tous éléments équivalents, que ces phonogrammes, ces vidéomusiques, et ces vidéogrammes musicaux ou d’humour  soient commercialisés sous forme de supports physiques ou de fichiers numériques.
 
Sont expressément exclus du présent mandat :
 
- les éléments des arts visuels et de texte des œuvres musicales
- les rémunérations pour copie privée qui relèveraient d’une gestion individuelle par les producteurs dans le cadre de systèmes numériques de gestion de droits (DRM)

B. – Négocier, si applicable, le montant de ces redevances ou rémunérations 
 
C. – Répartir le montant de ces redevances ou rémunérations  dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Société ou par son Conseil d'Administration.
 
Chaque membre de la Société devra, préalablement, pour percevoir sa quote-part :
 - avoir déclaré le phonogramme, la vidéomusique ou le vidéogramme  auxquels sont associés ces éléments des arts visuels et de texte, dans les conditions et délais prévus au Règlement Général et par le Conseil d'Administration de la Société, 
 - avoir indiqué, s'il y a lieu, à quelles organisations similaires d’ayants droit ou à quels ayants droit devra être payée une part de la rémunération revenant à l’éditeur de ces éléments.
 
D. – Et établir, en coordination avec les organisations similaires d'ayants droit, françaises ou étrangères, tout registre, fichier ou banque de données qui faciliteront l'exécution du présent mandat.
 
Le présent mandat pouvant ne s’appliquer qu’à une partie du répertoire déposé par le mandant auprès de la SCPP, il appartient au mandant de notifier à la SCPP, selon les procédures en vigueur, la partie de son répertoire à laquelle ce mandat ne s’appliquerait pas.

Le mandant peut demander le retrait du présent mandat à tout moment, par lettre recommandée avec AR, le retrait du mandat prenant effet à l’issue de l’année civile suivant l’année où le mandant a signifié à la SCPP sa demande de retrait de mandat.
  
 
LE MANDANT                                                      LE MANDATAIRE : la S.C.P.P.
                                                                              Marc GUEZ
                                                                              Directeur Général Gérant

mention "lu et approuvé" 
Bon pour acceptation de mandat
Bon pour mandat