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Mandat "Phonogramme"
MANDAT "PHONOGRAMME"

La SOCIETE :
(dénomination sociale, siège social, capital social, registre du commerce)
 
Représentée par :
(nom, prénom, fonctions sociales exactes)

déclare par les présentes, constituer pour son mandataire :
 
la S.C.P.P. (Société Civile des Producteurs Phonographiques), Société Civile constituée et agissant sous le régime de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, dont le siège social est dont le siège social est à NEUILLY (92527) – 14, Boulevard du Général Leclerc, intervenant aux fins d'acceptation dudit mandat par son Directeur Général Gérant.
 
Le texte du présent mandat type d’intérêt commun a été adopté par l’Assemblée Générale de la SCPP des 14 juin 1999 et 24 juin 2010. La dation du mandat conforme à ce mandat type, est une condition nécessaire à l’adhésion à la Société et au maintien de la qualité de membre de la Société.
La mandante donne à la mandataire, le pouvoir de :
 
1°/ - Conclure des contrats généraux d'intérêt commun ou des contrats particuliers d'une durée d'application maximum de trois ans  avec les utilisateurs de phonogrammes dans le but d'en améliorer la diffusion et délivrer, dans l'attente de cette conclusion d'accords généraux, des autorisations particulières afin de faciliter l'accès des phonogrammes aux usagers par des procédures d'autorisation et de rémunération simples et économiques.
 
Les contrats généraux ou particuliers seront conclus par la société avec les utilisateurs de phonogrammes produits par les membres de la société ou par des producteurs qui leur ont donné licence ou mandat, afin de les autoriser dans les limites et conditions qui y seront fixées et contre paiement de la rémunération à la société :
 
     A/ - à reproduire totalement ou partiellement, directement ou indirectement, des phonogrammes.
Sont exclues toutefois de ce mandat et restent soumises à l'autorisation du producteur du phonogramme ou de celui à qui il a donné licence ou mandat :
 
 a) - les reproductions destinées à la mise à la disposition du public de phonogrammes pour un usage privé, par la vente, l'échange, le louage ou par transmission interactive.
 
 b) - Les reproductions destinées à sonoriser des œuvres ou documents audiovisuels autres que ceux produits par ou pour le compte d'une entreprise de communication audiovisuelle ou d'une entreprise d'émissions de signaux vers un satellite. 
 
 c) - Les reproductions destinées à sonoriser un message à caractère publicitaire sonore ou audiovisuel, tel que film publicitaire ou « bilboards » de parrainage (séquence de présentation spécifique du parrain). Par exception, les bandes-annonces des programmes, l’auto-promotion ou l’habillage de la chaine du télédiffuseur ne sont pas concernés par cette exclusion.

     B/ - à communiquer au public tout ou partie d'un phonogramme ou de sa reproduction  autorisée, hormis les communications au public visées à l'article 22 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985,
 
-  soit  directement dans un spectacle,
 - soit indirectement, c'est-à-dire par le truchement d'un câble ou d'émissions de signaux vers un satellite, et ce, que le public soit atteint directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de communication audiovisuelle.
 
En cas de demande d’un nouvel utilisateur et dans l’attente de la conclusion d’un contrat général d’intérêt commun dans les conditions du présent mandat, le mandant pourra fixer directement avec celui-ci le montant de la rémunération due pour l’utilisation de phonogrammes de son répertoire ; en ce cas, la SCPP établira un contrat particulier matérialisant l’accord ainsi intervenu, auquel se substituera le contrat général d’intérêt commun dès sa conclusion.
 
Seulement en cas d'échec, constaté par le conseil d'administration, des négociations engagées par la SCPP avec un utilisateur en vue de la conclusion d'un contrat général d'intérêt commun ou de son renouvellement, ou en cas d'impossibilité constatée par le conseil d'administration, de parvenir à la conclusion d'un tel contrat, le mandant pourra exercer directement les droits désignés ci-dessus en vue de fixer librement, avec l'utilisateur, le montant de la rémunération due pour l’utilisation des phonogrammes de son répertoire.
 
En ces derniers cas, il mentionnera au contrat particulier l'obligation faite à l'utilisateur d'adresser tous relevés d'utilisation ainsi que tous paiements de rémunération due en exécution desdits contrats particuliers à la SCPP aux fins de perception et répartition par elle ; il communiquera à la SCPP les conditions financières convenues.
 
 
2°/ - A titre exclusif, et aux fins de l’exercice du présent mandat, percevoir, ou faire percevoir toutes les  redevances ou rémunérations  accordées par les législations, les conventions internationales et/ou les contrats généraux conclus par la Société, par des organisations étrangères similaires qu'elle aura mandatées pour ce faire.
 
3°/ - Et répartir le montant de ces redevances ou rémunérations  dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Société  ou par son Conseil d'Administration.
Chaque membre de la Société devra préalablement pour percevoir sa quote-part :
 - déclarer chaque enregistrement composant le phonogramme dans les conditions et délais prévus au Règlement Général et par le Conseil d'Administration de la Société,
 - indiquer, s'il y a lieu, à quelles organisations similaires de producteurs et/ou artistes-interprètes devra être payée telle ou telle part de la rémunération revenant au producteur du phonogramme.
 
4°/ - Etablir en coordination  avec les organisations similaires d'ayants droit, françaises ou étrangères, tout registre, fichier ou banque de données qui facilitera l'exécution du présent mandat.   
               
5°/ - Constater ou faire constater les infractions à leurs droits, plaider et compromettre pour la défense et le respect de leurs droits, dont la SCPP a statutairement la charge.
 
                               
Fait à Neuilly le
(en deux originaux)
LE MANDANT LE MANDATAIRE : la S.C.P.P.
Marc GUEZ
Directeur Général Gérant


mention "lu et approuvé - bon pour mandat" Bon pour acception de mandat