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MANDAT "VIDEOGRAMMES MUSICAUX OU D’HUMOUR"
Copie Privée
 
 
MANDAT "VIDEOGRAMMES MUSICAUX OU D’HUMOUR" Copie Privée
 
12.07.2006
 
 
 

 
La SOCIETE......................................................................................(dénomination sociale, siège social, capital social, registre du commerce)
 
représentée par......................................................................................(nom, prénom, fonctions sociales exactes)
 
déclare par les présentes, constituer pour son mandataire :
 

la S.C.P.P. (Société Civile des Producteurs Phonographiques), Société Civile constituée et agissant sous le régime du Titre II du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle, dont le siège social est à NEUILLY (92200) – 14 Boulevard du Général Leclerc, intervenant aux fins d'acceptation dudit mandat par son Directeur Général Gérant.
 
Le texte du présent mandat type d’intérêt commun a été adopté par le conseil d’administration de la SCPP du 12 juillet 2006. La dation du mandat conforme à ce mandat type n’est pas une condition nécessaire à l’adhésion à la Société et au maintien de la qualité de membre de la Société.
 
La mandante donne à titre exclusif au mandataire, le pouvoir de :
 
A. – Percevoir, ou faire percevoir toutes les redevances ou rémunérations  pour copie privée accordées par les législations, les conventions internationales et/ou les contrats généraux ou particuliers conclus par la Société, y compris par des organisations privées étrangères similaires qu'elle aura mandatées pour ce faire, pour les vidéogrammes musicaux ou d’humour, dont elle détient les droits correspondants en tant que producteur du vidéogramme.
 
Sont expressément exclues du présent mandat les redevances ou rémunérations pour copie privée qui relèveraient d’une gestion individuelle par les producteurs dans le cadre de systèmes numériques de gestion de droits (DRM).
 
B. – Négocier, si applicable,  le montant de ces redevances ou rémunérations
 
 
C. – Répartir le montant de ces redevances ou rémunérations  dans les conditions fixées par le Règlement Général de la Société ou par son Conseil d'Administration.
 
Chaque membre de la Société devra préalablement pour percevoir sa quote-part :
 
 - avoir déclaré le vidéogramme  musical ou d’humour dans les conditions et délais prévus au Règlement Général et par le Conseil d'Administration de la Société,

 - avoir indiqué, s'il y a lieu, à quelles organisations similaires d’ayants droit ou à quels ayants droit devra être payée une part de la rémunération revenant au producteur du vidéogramme .
 
D. – Etablir, en coordination avec les organisations similaires d'ayants droit, françaises ou étrangères, tout registre, fichier ou banque de données qui faciliteront l'exécution du présent mandat.
 
E. – Constater ou faire constater les infractions à ses droits sur ces vidéogrammes, plaider et compromettre pour la défense et le respect de ceux ci.

Le présent mandat pouvant ne s’appliquer qu’à une partie du répertoire déposé par le mandant auprès de la SCPP, il appartient au mandant de notifier à la SCPP, selon les procédures en vigueur, la partie de son répertoire à laquelle ce mandat ne s’appliquerait pas.
 
Le mandant peut demander le retrait du présent mandat à tout moment, par lettre recommandée avec AR, le retrait du mandat prenant effet à l’issue de l’année civile suivant l’année où le mandant a signifié à la SCPP sa demande de retrait de mandat.
 
 
  Fait à Neuilly, le
  (en deux originaux)
 
 
LE MANDANT                                                                        LE MANDATAIRE : la S.C.P.P.
                                                                                              Marc GUEZ
                                                                                              Directeur Général Gérant
 

Mention "lu et approuvé" 
Bon pour acceptation de mandat
Bon pour mandat