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SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
Société Civile à capital variable
Siège social : 14, Boulevard du Général Leclerc
92527 Neuilly sur Seine Cedex
RCS Nanterre D 333 147 122

STATUTS

Tels qu'acceptés par les Assemblées Générales Extraordinaires des 24 juin 1997, 14 juin 1999, 26 juin 2002, du 29 juin 2004, du 23 juin 2011, du 26 juin 2014, du 27 juin 2018, du 30 septembre 2020, du 24 juin 2021 et du 28 juin 2023​​.

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 Télécharger les statuts SCPP​ ​​

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​ARTICLE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Il existe entre tous producteurs français ou étrangers de phonogrammes ou de vidéomusiques produites à partir de ces phonogrammes, ainsi que de toutes personnes physiques ou morales exerçant tout ou partie des droits qu'ils tiennent ou tiendront de la loi ou par contrats qui seront admis à adhérer aux présents Statuts, une société civile, à capital variable, sous le nom de SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (S.C.P.P.).

Les producteurs phonographiques ou vidéographiques, ou les personnes physiques ou morales exerçant les droits desdits producteurs, admis à adhérer aux présents Statuts, donnent, du fait même de leur adhésion, mandat à la Société Civile des Producteurs Phonographiques d'exercer leurs droits à autorisation et/ou à rémunération pour l'utilisation de leurs phonogrammes et de leurs vidéomusiques, et ce :

-    Soit en vertu des lois et des conventions internationales lorsqu'elles en prescrivent l'exercice collectif et notamment de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.

-    Soit en vertu des contrats généraux ou particuliers qui sont ou seront passés avec les utilisateurs des phonogrammes ou des vidéomusiques.

-    Soit en vertu des mandats particuliers donnés selon les dispositions de l'article L.324-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 2 - SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE

Le siège de la Société est fixé : 14, Boulevard du Général-Leclerc 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, et pourra être transféré par le Directeur Général Gérant sur décision du Conseil d’Administration dans la même ville ou les départements limitrophes et sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, dans tout autre endroit.

Lorsque le transfert du siège social est effectué par le Directeur Général Gérant, ce dernier dispose de tous pouvoirs pour faire procéder aux modifications statutaires correspondantes. Cette décision est ratifiée en Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée à 99 ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Un an avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

ARTICLE 3 - OBJET DE LA SOCIETE

La Société, qui est un organisme de gestion collective, a pour objet :

1°/ - L'exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques et notamment :

-    d'autoriser ou interdire la reproduction directe ou indirecte des phonogrammes et vidéomusiques,

-    d'autoriser ou interdire la communication au public des phonogrammes et vidéomusiques,

-    et de fixer le montant de la rémunération due en contrepartie des reproductions, communications au public ou mises à la disposition du public,

et ce, dans la limite des mandats qui lui sont donnés, soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, en concluant des contrats généraux d'intérêt commun et des contrats particuliers avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéomusiques dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.

En ce qui concerne les manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante organisées par les associations ayant un but d'intérêt général visées à l'article L.324-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, les rémunérations dues à la Société en contrepartie de la faculté qui, sur leurs demandes préalables, aura été conférée aux dites associations d'utiliser le répertoire social au cours de ces manifestations, sont réduites de 5%.

Celles de ces associations :

a) dont l'objet essentiel consiste en la promotion de la création et de l'éducation musicale,

b) qui relèvent des dispositions de l'article L.132-21 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle,

c) qui sont membres de fédérations nationales d'associations, signataires d'un protocole d'accord général avec la Société peuvent bénéficier d'une réduction supérieure des droits dus par elles.

2°/ - La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes, aux artistes-interprètes de ceux-ci, ou à leurs ayants cause à titre particulier du fait de l'utilisation des phonogrammes ou des vidéomusiques,

-    soit en vertu des lois et conventions internationales lorsqu'elles prescrivent l'exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes ou vidéomusiques, des artistes-interprètes de ceux-ci, ou de leurs ayants cause à titre particulier,

-    soit en vertu des contrats généraux qui sont ou seront passés avec les utilisateurs des phonogrammes ou des vidéomusiques,

-    soit en vertu des accords collectifs entre les organismes représentant les producteurs de phonogrammes et ceux représentant les artistes-interprètes.

3°/ - Le contrôle de l'utilisation des phonogrammes et vidéomusiques sur quoi portent ou porteront les droits reconnus aux producteurs par des agents assermentés, agréés par le Ministre chargé de la culture, qui établissent la preuve de la matérialité de toute infraction.

4°/ - L'action en justice pour défendre les droits qu'elle exerce en son nom propre ou au nom des associés et pour faire cesser et sanctionner toutes infractions, aux droits qui leur sont reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et par les conventions internationales, telles que visées aux Livres Deuxième et Troisième du CPI.

5°/ - La défense de l'intérêt collectif de la profession exercée par ses associés et la détermination des règles professionnelles en rapport avec leur activité.

6°/ - D'une façon générale, la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés ou de leurs ayants cause à titre particulier, dans la limite de l'objet social, et notamment traiter, contracter, plaider, transiger, compromettre.

7°/ - Passer tous contrats de représentation réciproque avec les organismes français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant le même but que celui défini aux présents statuts et, notamment par la constitution de sociétés civiles de perception et de répartition de droits d'auteur et de droits voisins communes avec d'autres sociétés civiles de perception.

8°/ - Assurer des prestations de services de nature administrative et financière auprès d’autres organismes français et étrangers facilitant l’utilisation des phonogrammes et vidéomusiques, ou favorisant la promotion du progrès technique ou économique, ou permettant une meilleure efficience économique.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DE LA SOCIETE

Les conditions d'admission et le statut des associés de la SCPP tels qu'ils ont été définis aux termes de l'article 1 des présentes sont déterminés par les présents Statuts et par le Règlement Général.

ARTICLE 5 - MANDATS

Il existe 3 types de mandats donnés par les associés:

1)    Les mandats de catégorie 1, à caractère statutaire, dont le retrait total ou partiel entraine ipso facto la démission de l’associé qui se retire : il s’agit des mandats relatifs aux rémunérations visées aux articles L.214-1 (rémunération équitable pour la radiodiffusion et la communication directe au public dans les lieux publics), L.217-2 (retransmission par cable, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ) et L.311-1 (rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéomusiques, vidéogrammes musicaux et d’humour et des éléments des arts visuels correspondants) du Code de la Propriété Intellectuelle ;

2) Les mandats de catégorie 2, à caractère statutaire, dont le retrait total ou partiel, dans les conditions visées à l’article 6, n’entraine pas la démission ipso facto de l’associé ; il s’agit des mandats soit conformes, soit limités aux catégories de droits suivantes :

-     le droit de radiodiffusion et  de communication au public dans un lieu public de vidéomusiques  
-    et pour l'exercice de ce droit de communication au public exclusivement, le droit de reproduction des vidéomusiques.
-    le droit de reproduction de phonogrammes relevant des dispositions de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion toutefois des reproductions suivantes qui restent soumises à l'autorisation du producteur du phonogramme ou de celui à qui il a donné licence ou mandat :

 a) - les reproductions destinées à la mise à la disposition du public de phonogrammes pour un usage privé, par la vente, l'échange, le louage ou par transmission interactive.
b) - Les reproductions destinées à sonoriser des œuvres ou documents audiovisuels autres que ceux produits par ou pour le compte d'une entreprise de communication audiovisuelle ou d'une entreprise d'émissions de signaux vers un satellite. 
c) - Les reproductions destinées à sonoriser un message à caractère publicitaire sonore ou audiovisuel, tel que film publicitaire ou « billboards » de parrainage (séquence de présentation spécifique du parrain). Par exception, les bandes-annonces des programmes, l’auto-promotion ou l’habillage de la chaine du télédiffuseur ne sont pas concernés par cette exclusion.

-    Le droit de communication au public de phonogrammes ou de sa reproduction autorisée relevant des dispositions de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle,soit directement dans un spectacle y compris dans le cadre d’un spectacle de DJ live ayant lieu dans une discothèque ou tout autre lieu public, soit indirectement, c'est-à-dire par le truchement d'un câble ou d'émissions de signaux vers un satellite, et ce, que le public soit atteint directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de communication audiovisuelle.

3) Les mandats de catégorie 3, à caractère facultatif, non statutaires, que les associés sont libres de confier ou non à la SCPP, dont le retrait n’est soumis qu’au respect du préavis mentionné ci-après.

Du fait même de leur adhésion aux présents statuts, les associés reconnaissent et acceptent le caractère d'intérêt commun des mandats de catégorie 1 et de catégorie 2  qu'ils lui donnent.

-    La durée des mandats de catégorie 1 est celle de l'adhésion au pacte social.

L'associé qui désire retirer un mandat consenti, quelle qu’en soit la catégorie, en est libre avec effet à la fin de chaque année civile, sous réserve d’un préavis de 6 mois avant l’expiration de l’année civile concernée. Le retrait d’un mandat  prendra effet à la fin de l'année civile pendant laquelle le préavis a été donné, si la date de celui-ci est antérieure au 1er juillet, et à la fin de l’année civile suivant la date du préavis donné si celle-ci est postérieure au 30 juin.

Nonobstant l’octroi des mandats de catégorie 2 et de catégorie 3 visés à l’article 5 en application des présents Statuts, les associés ont la possibilité d’octroyer eux-mêmes des autorisations d’exploitation de leurs phonogrammes ou de leurs vidéomusiques pour des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial ou promotionnel. Ces utilisations s’entendent des exploitations qui ne génèrent aucune recette d’aucune sorte directement ou indirectement. Cette faculté s’exerce sous réserve d’en informer la SCPP par écrit préalablement auxdites exploitations.

ARTICLE 6 - RETRAIT PARTIEL DES MANDATS DE CATEGORIE 2

 L'associé qui désire retirer totalement un mandat de catégorie 2 en est libre sous réserve du préavis visé à l’article 5 des présentes.

L'associé qui désire retirer partiellement un mandat de catégorie 2 concernant les catégories de droits visées à l’article 5 en est libre sous réserve du préavis également visé à l’article 5 des présentes et que les types/catégories d’exploitation, types/catégories de droits, phonogrammes et vidéomusiques exclus du mandat soient clairement identifiables par les usagers et ne soient pas indissociables d’exploitations, de droits, de phonogrammes ou de vidéomusiques pour lesquels le mandat serait maintenu, ceci afin de garantir une gestion efficiente de la Société et une sécurité juridique pour les utilisateurs. Les critères utilisés pour apprécier le respect des conditions ci-dessus sont fixés par le Conseil d’Administration, sous réserve de leur ratification lors de l’Assemblée Générale annuelle de la SCPP.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

A- CAPITAL STATUTAIRE

Le capital social statutaire est fixé à la somme de NEUF CENT MILLE Euros (900.000 €).

Il est divisé en parts sociales de CENT CINQUANTE euros (150 €) chacune qui seront créées selon les nécessités des variations du capital effectif.​

B - CAPITAL EFFECTIF

Le capital effectif représente la fraction du capital statutaire souscrit par les associés à un moment donné de la vie sociale.

C - AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE

I. Augmentation

Le capital social statutaire peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par la création de parts nouvelles, exclusivement en représentation d'apports en nature ou en espèces, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, dans les conditions prévues à l’article 26 des statuts.

L'Assemblée fixe les conditions de création ou d'émission des nouvelles parts ou délègue ses pouvoirs au Gérant.

L'augmentation du capital statutaire peut résulter de l'admission de nouveaux associés.

II. Réduction

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.

D - VARIABILITE DU CAPITAL EFFECTIF

Le capital effectif subit des augmentations ou des réductions par suite soit de reprises d'apports totales ou partielles, effectuées par les nouveaux associés, soit de souscriptions nouvelles émanant d'anciens ou de nouveaux associés.

Les réductions du capital effectif sont limitées de telle sorte que le capital social libéré par les associés soit au moins égal à 10 % du capital statutaire le plus élevé atteint depuis la constitution de la Société.

ARTICLE 8 - PARTS DE CAPITAL SOCIAL
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ARTICLE 9  - BUDGET

L'ensemble des dépenses est constitué par tous les frais nécessaires au fonctionnement de la Société.

L'ensemble des recettes ordinaires est constitué par :

1°/ - Un prélèvement en pourcentage déterminé par l'Assemblée Générale et calculé sur le montant des rémunérations nettes perçues par la Société pour le compte des associés.

2°/ - Un prélèvement sur les sommes non répartissables en application de l’article L.214-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et non affectées par la loi.

Un compte spécial est prévu dans lequel figureront sur décision du Conseil d’Administration :

-    les intérêts des placements de la trésorerie en instance de répartition,

-    les intérêts des sommes placées provenant du capital social.

En cas de dépassement du montant des dépenses sur celui des recettes ordinaires, le Conseil d'Administration prélèvera sur le compte spécial les sommes nécessaires pour parfaire l'équilibre.

Un compte de réserves est prévu pour le paiement sur décision du Conseil d’Administration des régularisations dûment justifiées.

Ce compte peut être alimenté par un prélèvement en pourcentage déterminé par l'Assemblée Générale et calculé sur le montant des sommes devant être réparties entre les associés.

ARTICLE 10  - PERCEPTION ET REPARTITION DES DROITS

Les droits seront répartis entre les associés selon les modalités prévues dans le Règlement Général :

-    soit au prorata temporis de l'utilisation des phonogrammes dans les cas où l'autorisation de leur producteur n'est pas requise,

-    soit suivant les conditions fixées dans les mandats et contrats généraux.

ARTICLE 11  - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 12 membres élus par l’Assemblée Générale, qui ne peuvent être que des personnes physiques ayant la qualité d’associés de la Société, ou proposées par des personnes morales ayant la qualité d’associés de la Société parmi les personnes physiques occupant un poste de décision au sein de leur structure .

Une société et l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce ne peut avoir plus de deux représentants ou plus de trois voix parmi les personnes physiques qui siègent au Conseil d'Administration.

Ne peuvent proposer de personnes physiques postulant pour être membre du Conseil d’Administration :

-    les associés dont l’activité principale est la négociation avec les producteurs phonographiques, pour le compte d’artistes interprètes, des autorisations définies à l’article L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,

-    les entreprises de communication audiovisuelle, au sens de la loi du 30 septembre 1986, membre de la société en qualité de producteur phonographique.

Pour l’élection des administrateurs, l'Assemblée Générale se décompose en 3 collèges déterminés de la façon suivante ainsi qu'il est dit à l'article 8 :

-    le premier collège est composé des 3 associés dont les montants de répartitions ont été les plus élevés (moyenne des trois années précédentes) ;

-    le deuxième collège est composé des associés disposant d’au moins 7000 enregistrements et ne figurant pas parmi les membres du premier collège ;

-    le troisième collège est composé des associés disposant de moins de 7000 enregistrements.

Les douze membres à élire sont choisis par l'Assemblée Générale à raison de :

-    3 administrateurs proposés par les membres du premier collège,
-    5 administrateurs proposés par les membres du  deuxième collège,
-    4 administrateurs proposés par les membres du troisième collège.

S'il n'y a pas de candidats en nombre suffisant pour pourvoir les sièges attribués à un collège, ces sièges vacants sont attribués de la manière suivante :

-    ceux du 3ème collège sont attribués au 2ème collège,
-    ceux du 2ème collège sont attribués au 3ème collège,
-    ceux du 1er collège ne sont pas attribués, et le nombre d’administrateurs prévu au 1er alinéa est réduit du nombre de sièges du 1er collège vacants.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus tous les trois ans par l'Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres au scrutin secret, un Bureau composé d'un Président, de trois Vice-Présidents choisis nécessairement parmi les personnes physiques de chacun des collèges, d'un Secrétaire Général, d'un Secrétaire Adjoint et d'un Trésorier.

Le Bureau est élu pour trois ans.

ARTICLE 12 - VACANCE D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR

Si un ou plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, révocation….), le Conseil d'Administration sera convoqué et sur proposition des administrateurs de la ou des catégories concernées, il sera pourvu au remplacement des sièges vacants, sous réserve des dispositions de l’article 11 relatives aux administrateurs proposés par des membres du 1er collège et de la ratification de leurs nominations par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Un administrateur n’occupant plus un poste de décision au sein  de la structure de l’associé ayant proposé sa candidature au moment de son élection, pour quelque raison que ce soit, sera réputé démissionnaire d’office, sauf si l’associé l’ayant proposé demande son maintien à son poste d’administrateur.

ARTICLE 13 - REVOCATION D’UN ADMINISTRATEUR

Un administrateur peut être révoqué pour motif grave par l’Assemblée Générale, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations éventuelles à cette dernière, réunie dans un délai d’un mois maximum (les dispositions de l’article 24 alinéa 11 s’appliquant à défaut de quorum), sur demande du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance rassemblant au moins la majorité des deux tiers des voix de leurs membres participant au vote présents ou représentés.

En cas de révocation par l’Assemblée Générale, l’administrateur révoqué ne peut être membre du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance pendant une durée de cinq années à compter de la révocation.

ARTICLE 14  – REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que s'il réunit la majorité des membres le composant, présents ou représentés. Un administrateur, outre son mandat, ne peut recevoir plus de deux mandats.

-    Les administrateurs présentés par le 1er collège disposent de trois  voix par administrateur, les administrateurs présentés par le 2ème et le 3ème collège disposent d’une voix par administrateur, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l’article 11 ci-dessus.
-    Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président, ou bien, en son absence, celle du Président de séance est prépondérante.

-    Les procès-verbaux sont signés du Président ou d’un Vice-Président et du Secrétaire Général ou du Secrétaire Adjoint.

Les termes de ces procès-verbaux sont approuvés, après lecture, au cours de la séance suivante, et sont transcrits sur un registre tenu à cet effet.

Trois absences consécutives au Conseil d'Administration pourront entraîner, sur décision du Conseil, le retrait du mandat de l'Administrateur concerné. En ce cas, il sera pourvu au siège vacant dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.

Les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toute personne entendue par ce dernier, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. Ils ne pourront pas prendre part aux délibérations et aux votes sur tout dossier les concernant individuellement, ou l’associé les ayant désignés.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration administre la Société.

Il traite, contracte, plaide, transige, compromet au nom de la Société et fait, d'une manière générale, tous actes d'administration.

Il nomme, à bulletin secret et à la majorité d’au moins 10 membres du Conseil d’Administration présents ou représentés, le Directeur Général Gérant de la Société. L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle ratifie cette nomination.

Il révoque, à bulletin secret, dans les mêmes conditions, le Directeur Général Gérant de la Société. Ce dernier est préalablement amené à présenter au Conseil d’Administration ses moyens de défense, assisté ou représenté par la personne de son choix.

Il dispose des fonds sociaux et en règle le placement.

Il autorise les dépenses.

Il a la qualité pour contracter, dans l'intérêt des associés de la Société, et notamment par la constitution de sociétés civiles de perception et de répartition de droits d'auteur et de droits voisins communes avec d'autres sociétés civiles de perception.

Il devra porter à la connaissance de l'Assemblée Générale les pactes, protocoles, conventions et accords qu'il aura conclus dans ce sens.

ARTICLE 16 - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL GERANT

La fonction du Directeur Général Gérant ne peut être cumulée avec celle d’associé ou celle de salarié d'un Sociétaire.

Le Directeur Général Gérant ne peut posséder aucun intérêt dans une entreprise ou organisation associée de la Société.

Il est gérant de la Société, il assure la gestion de celle-ci conformément aux décisions et instructions du Conseil d'Administration.

Il est chargé notamment :

1°/ D'exécuter ou faire exécuter les décisions prises par le Conseil.

2°/ De tenir la comptabilité et d'assurer la correspondance de la Société.

3°/ D'assurer la perception des redevances et d'autres recettes et de tenir, sous le contrôle et la surveillance du trésorier la Caisse de la Société.

4°/ D'assurer la répartition des redevances entre les associés actifs selon leurs droits respectifs, et de verser ces redevances après approbation du Conseil d’Administration.
5°/ D'embaucher, promouvoir et révoquer les collaborateurs nécessaires au bon fonctionnement administratif de la Société.

6°/ D'intenter et suivre toute action ou procès, soit relatif à une infraction visée à l'article L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, soit relatif à la défense des droits spécifiquement visés à l'article 3-4°/ des présents statuts.

7°/ D'intenter et suivre toute autre action ou procès pour lequel il aura reçu pouvoir du Conseil d’Administration.

8°/ D'en poursuivre l'exécution.

ARTICLE 17 - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de Surveillance est composé de 6 membres élus par l’Assemblée Générale, obligatoirement choisis parmi les associés de la Société.

Les associés membres d’un même groupe de sociétés ne peuvent avoir qu’un représentant au sein du Conseil de Surveillance.

Ne peuvent être membre du Conseil de Surveillance :

-    Les associés dont l’activité principale est la négociation avec les producteurs phonographiques, pour le compte d’artistes interprètes, des autorisations définies à l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,

-    Les entreprises de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986, membre de la société en tant que producteur phonographique.

Les six membres à élire au Conseil de Surveillance sont choisis par l'Assemblée Générale à raison de :

-    3 membres du premier collège,
-    2 membres du deuxième collège,
-    1 membre du troisième collège.

S'il n'y a pas de candidats en nombre suffisant pour pourvoir les sièges attribués à un collège, ces sièges vacants sont attribués de la manière suivante :

-    ceux du 3ème collège sont attribués au 2ème collège,
-    ceux du 2ème collège sont attribués au 3ème collège,
-    ceux du 1er collège ne sont pas attribués, et le nombre de membres du Conseil de Surveillance prévu au 1er alinéa est réduit du nombre de sièges du 1er collège vacants.

Les membres du Conseil de Surveillance sont élus tous les trois ans par l’Assemblée Générale.

Les personnes morales siégeant au Conseil de Surveillance devront se faire représenter par des personnes physiques occupant un poste de décision au sein de leur structure. Ces personnes physiques ne pourront être membres du Conseil d’Administration, ni être salarié ou Gérant de la Société

Le Conseil de Surveillance choisit parmi les personnes physiques qui y siègent un Président, élu pour 3 ans. 

ARTICLE 18 - VACANCE D’UN POSTE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Si un ou plusieurs sièges de membre du Conseil de Surveillance deviennent vacants (décès, démission, révocation…), pour quelle que cause que ce soit, le Conseil de Surveillance sera réuni et, sur proposition des associés de la ou des catégories concernées, il sera pourvu au remplacement des sièges vacants, sous réserve de la ratification des nominations correspondantes par l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 19 – REVOCATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Un membre du Conseil de Surveillance peut être révoqué pour motif grave par l’Assemblée Générale, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations éventuelles à cette dernière, réunie dans un délai d’un mois maximum (les dispositions de l’article 24 alinéa 11 s’appliquant à défaut de quorum),  sur demande du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance rassemblant au moins la majorité des deux tiers des voix de leurs  membres participant au vote présents ou représentés.

En cas de révocation par l’Assemblée Générale, le membre du Conseil de Surveillance révoqué ne peut être membre du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance pendant une durée de cinq années à compter de la révocation.

ARTICLE 20   - REUNIONS DU CONSEIL DE SURVELLANCE

Le Conseil de Surveillance se réunit une fois par semestre civil. En cas d’urgence, des réunions exceptionnelles peuvent également avoir lieu. Les réunions se tiennent en présence du directeur général ou de tout collaborateur désigné par lui.

Le Conseil de Surveillance ne peut siéger valablement que s’il réunit quatre membres, présents ou représentés. Un membre du Conseil de Surveillance, outre son mandat, ne peut recevoir plus d’un  mandat. Chaque membre du Conseil de Surveillance  dispose d’une voix.

En cas de départage des voix, celle du Président, ou bien du Président de séance, est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance sont signés de son Président ou du Président de séance.

Les membres du Conseil de Surveillance sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. Ils ne pourront pas prendre part aux délibérations et aux votes sur tout dossier les concernant individuellement, ou l’associé qu’ils représentent.

ARTICLE 21   - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de Surveillance a pour mission:

-    De contrôler l’activité du Gérant et du Conseil d’Administration, notamment la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale, en particulier s’agissant de la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits, de la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties, de la politique générale d’investissements des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement  et de la  politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes de la Société. Il peut, à l’issue des travaux du Commissaire aux comptes et avant l’Assemblée Générale annuelle, contrôler les livres et les pièces comptables. Il a la faculté d'entendre, à la fin de sa mission et avant l’Assemblée Générale annuelle, le Commissaire aux comptes désigné par application de l'Article 32 des Statuts et ce dernier a également la faculté de demander à être entendu par le Conseil de Surveillance;

-    D’exercer les compétences qui lui sont déléguées par l’Assemblée Générale ;

-    D’émettre un avis sur les refus opposés par l’organisme de gestion collective aux demandes de documents présentés par les associés de la Société en application des dispositions de l’article L.326-5 du code de la propriété intellectuelle.

Il rend compte, au moins une fois par an, de l’exercice de ses missions à l’Assemblée Générale.  

ARTICLE 22 – EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

ARTICLE 23 - COMMISSIONS

Il sera créé, soit par le Conseil d'Administration, soit par l'Assemblée Générale, et en tant que de besoin, des Commissions fonctionnant dans les conditions définies par le règlement général.

Elles ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans l'Administration de la Société.

Elles ont pour mission d'étudier les questions relevant de leur compétence ainsi que celles qui leur sont soumises et de proposer au Conseil d'Administration les solutions adéquates.

Les commissions tiendront un procès-verbal de leurs séances, lequel sera signé par leur président et secrétaire.

ARTICLE 24 – ASSEMBLEE GENERALE

Tous les ans, l'Assemblée Générale des associés est réunie  au cours de la dernière quinzaine du mois de Juin.

Les associés sont convoqués par un avis de convocation publié dans les deux journaux d’annonces légales « https://www.actu-juridique.fr » et « le Journal Spécial des Sociétés », ainsi que sur le site Internet de la SCPP, quinze jours  au moins avant la réunion. Dans l’hypothèse où l’un de ces journaux disparaîtrait, interromprait sa parution ou cesserait de publier de telles insertions, le Directeur Général Gérant de la Société déciderait de la publication de l’avis de convocation dans un journal d’annonces légales. Il en informe les associés par tout moyen approprié.

Une convocation individuelle est en outre adressée aux associés par voie électronique avec demande d’accusé de réception, ou bien par voie postale, au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée.

Tout associé peut aussi demander à être convoqué individuellement, à ses frais, à l’Assemblée par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit intervenir au moins 3 mois avant la date de l’Assemblée Générale et l’associé peut revenir sur sa demande à tout moment en respectant le même préavis.

Dans le cas où l'Assemblée générale annuelle ne peut être tenue à la date prévue, avis en est donné aux associés dans les mêmes conditions que ci-dessus et au moins quinze jours avant cette date. L'avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l'Assemblée se tiendra. Les convocations indiquent la date et le lieu de réunion de l’Assemblée ainsi que son ordre du jour, de manière telle que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement.

Lorsque l’Assemblée convoquée obéit à des conditions particulières de quorum ou de majorité, celles- ci sont mentionnées dans les convocations.

L'Assemblée Générale statue sur le rapport de transparence de la Société au cours de l'année écoulée qui lui est présenté par le Directeur Général Gérant. Elle statue également sur les comptes annuels et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration. Elle approuve les éventuelles rémunérations et avantages accordés aux membres du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance. Elle statue sur la révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance.

L’Assemblée Générale statue également sur :

-    La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ;

-    La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;

-    La politique générale d’investissements des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ;

-    La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes ;

-    L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties ;

-    La politique de gestion des risques ;

-    L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;

-    L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales, et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités ;

-    L’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts ;

Elle peut déléguer tout ou partie des pouvoirs relatifs aux quatre derniers points listés ci-dessus au Conseil de Surveillance.

Pour délibérer valablement et conformément aux conditions prévues par l'article 8 des présents Statuts, l'Assemblée Générale doit réunir 40%  au moins du nombre de voix de ses associés ayant acquitté le droit d'entrée et ayant bénéficié d'une ou plusieurs répartitions lors des deux exercices précédant la date de l'Assemblée Générale considérée, qu'ils soient présents ou représentés.

Si l'Assemblée Générale ne réunit pas le quorum prévu à l'alinéa10 ci-dessus, une seconde Assemblée Générale sera convoquée qui se tiendra dans les quinze jours au moins et les trente jours au plus tard de la date prévue pour la première.

La seconde Assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit  le nombre de voix des associés présents ou représentés, ayant souscrit leur part de capital social et ayant bénéficié des répartitions prévues à l'alinéa 10, des présents Statuts.

L'Assemblée vote .

-    Soit à distance par voie électronique ;

-    Soit en séance.

Les modalités pratiques de chacun des types de vote  et les périodes du vote électronique à distance sont déterminées par le Conseil d’administration.

Le vote en séance se fait à bulletin secret.

Le vote par voie électronique à distance est mis en œuvre au moyen d’un service en ligne garantissant la sécurité et la confidentialité des votes et respectant les modalités statutaires concernant le vote électronique. Les associés ayant voté par voie électronique à distance peuvent être présents lors de l’Assemblée générale mais ne peuvent participer au vote.

L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance et les membres des commissions définies par le Règlement Général.

Le bureau de l'Assemblée Générale est composé du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Directeur Général Gérant. Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou l'un des Vice-Présidents.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix, le nombre de mandats dont peut disposer chaque associé est limité de façon à ce qu'un même associé ne puisse disposer de plus de 2500 voix.

Il est cependant précisé qu'en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L.324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, les décisions sont prises aux conditions évoquées dans cet article.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal établi et signé par le Président de l'Assemblée et le Directeur Général Gérant.

Ce procès-verbal est transcrit sur un registre spécial tenu au siège de la Société

ARTICLE 25 - ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE

Dans le cours de l'année, des Assemblées Générales peuvent avoir lieu pour un objet spécial, en vertu des délibérations du Conseil d'Administration et à sa requête.

Elles sont convoquées, délibèrent, et votent dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 26 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire procède à toutes modifications statutaires.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit 40% au moins du nombre de voix de ses associés ayant satisfait aux conditions prévues à l'article 24, alinéa  10, qu'ils soient présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix.

Si l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée ne réunit pas le quorum prévu à l'alinéa 2 du présent article, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée. Elle se réunira dans le mois suivant.

La seconde Assemblée pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de voix des associés présents ou représentés, ayant acquitté le droit d’entrée et ayant bénéficié des répartitions prévues à l’article 24, alinéa 10, des présents statuts.

Les décisions seront prises alors à la majorité relative des voix.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l'Assemblée Générale annuelle au moins quinze jours avant la date prévue.

Les modalités de présidence et de bureau de l'Assemblée Générale Extraordinaire seront les mêmes que celles de l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 27 - PREVENTION ET TRAITEMENT DES CONFLITS D’INTERETS

Une déclaration individuelle annuelle doit être établie, au plus tard cinq mois suivant la fin de l’exercice précédent, par chacun des membres, personnes physiques, du Conseil d’Administration et du Conseil de Surveillance, ainsi que par le Directeur Général Gérant, précisant :

-    Tout intérêt qu’il détient dans la Société ;

-    Toute rémunération qu’il a perçue lors de l’exercice précédent de la Société, y compris sous la forme de prestations de retraite, d’avantages en nature ou de tout autre avantage ;

-    Tout revenu qu’il a perçu, lors de l’exercice précédent, de la Société en tant que titulaire de droits ;

-    Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de la Société ou entre ses obligations envers celle-ci et celles qu’il a envers toute autre personne physique ou morale ;

Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l’Assemblée Générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée  au siège de la société. Tout membre qui souhaite consulter ces déclarations doit s’engager préalablement par écrit à ne pas prendre copie des déclarations et à ne pas enfreindre les règles légales applicables en matière de protection de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires. 

Tout membre qui contreviendrait à cet engagement sera susceptible d’être radié pour motifs graves, dans le cadre des dispositions de l’article 29-2°/des statuts.

Toute personne tenue de procéder à l’établissement d’une déclaration individuelle annuelle et qui ne la transmettrait pas complète dans les délais requis ou qui y mentionnerait des informations erronées est susceptible de se voir appliquer, sur décision du Conseil d’Administration, une amende graduelle et proportionnée, dont le montant ne peut toutefois être supérieur à 1 500€ par manquement constaté.

ARTICLE 28 –  DEMANDE DE DELIBERATION

Un tiers au moins des membres du Conseil d'Administration aura la faculté de soumettre à l'Assemblée Générale une ou plusieurs résolutions sur un même sujet qui relève de la compétence exclusive de celle-ci.

Par ailleurs, tout associé peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au Directeur Général Gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée, dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

ARTICLE 29 - DEMISSION ET RADIATION

La qualité d’associé de la Société se perd :

1°/ Par démission ou par retrait du mandat dans les conditions prévues à l'article 5 des présents Statuts, ou en cas de vente ou de cession de fonds de commerce, ou par suite de dissolution ou de liquidation s'il s'agit d'une personne morale, ou en cas de décès s'il s'agit d'une personne physique.

Dans l’un de ces cas, la radiation est prononcée par le Conseil d’Administration.

La radiation d’un Associé, personne physique ou morale, ayant disparu juridiquement, notamment en cas de vente ou de cession du fonds de commerce, de clôture des opérations de liquidation, ou de dissolution pour une personne morale, dûment constatée par le Conseil  d’Administration, ou en cas de décès pour une personne physique, prendra effet le jour de la décision de radiation prononcée par le Conseil d’Administration.

La radiation peut également être prononcée par le Conseil d’Administration par suite de l’incapacité dans laquelle se trouverait l’administration de la SCPP de joindre un associé qui n’aurait pas actualisé pendant 5 années d’affilée les informations communiquées à cet effet lors de son adhésion (adresse physique, numéros de téléphone, adresses email…..), et s’il est dûment constaté à l’issue de cette période que ces informations ne sont plus valides et que cet associé n’a pas généré de répartitions durant cette même période de 5 ans.

2°/ Par radiation prononcée pour des motifs graves.

Dans ce cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité fixée pour la modification des statuts, se prononce sur la radiation de l’associé. Ce dernier est préalablement amené à présenter à l’Assemblée Générale ses moyens de défense, assisté ou représenté par la personne de son choix.

La part de capital social attribuée au membre concerné lors de son entrée dans la société lui sera remboursée, dans le mois qui suit la date d’effet de sa démission ou le prononcé de sa radiation.

ARTICLE 30 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La société ne sera pas dissoute par le décès, la déconfiture, le redressement judiciaire, ou la liquidation judiciaire, la démission ou la radiation d'un associé.

La prorogation de la société obéit aux règles de l'article 2 des présents statuts.

Dans le cas où il devrait être procédé à la liquidation de la Société, elle sera assurée par le Conseil d'Administration assisté du Directeur Général Gérant, après décision de dissolution prise en Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 31 - REGLEMENT GENERAL

Un règlement général complétera les statuts. Il sera approuvé conformément à la loi et il s'imposera à tous les associés.

Il ne sera modifié que par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins des associés ayant satisfait aux conditions de l'article 24 alinéa 10 des présents statuts.  

Dans ce cas, la demande doit parvenir par écrit au Conseil d’Administration, deux mois au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire, et ce, sous peine d'irrecevabilité.

Dans tous les cas, le texte des modifications proposées sera annexé à la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 32 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés ou révoqués par décision prise à la majorité des associés.

Le commissaire aux comptes en rémunération de ses fonctions percevra des honoraires dont le montant est fixé conformément à la loi.

ARTICLE 33 - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la Société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.

 
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