Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
VI - LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION
En application des articles L.321.9 et R.321.8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les «Sociétés Civiles» d’ayants droit doivent faire chaque année au Ministre chargé de la Culture un rapport sur le montant et l’utilisation des sommes qu’elles «peuvent utiliser» à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
Le présent rapport a donc pour objet, comme chaque année, de rendre compte aux associés de la SCPP et au Ministre de la Culture de l’utilisation des sommes affectées directement ou indirectement par la SCPP à l’aide à la création.
I Le financement de l’Aide à la création
La SCPP a disposé, à ce titre, en 2006 d’un montant total de 10 876 796 Euros soit :
- 4 498 096 Euros, soit 25 % de la Copie Privée, que la SCPP doit consacrer à l’Aide à la Création.
- 5 388 733 Euros, prélevés sur les montants non répartissables de la Rémunération Equitable répartie durant l’exercice précédent.
- 845 192 Euros soit le solde du budget d’Aides de l’année 2005 (solde « Aides Sélectives » : 148 553 Euros, solde « Droits de Tirage » : 696 639 Euros).
- et 144 775 Euros de subventions attribuées durant les exercices précédents qui ont été annulées durant l’année 2006 pour le budget Aides Sélectives.
Le budget total de l’aide à la création de la SCPP a été affecté par le Conseil d’Administration dans le cadre de deux budgets, soit :
a) 7 507 816 Euros pour le budget « Droits de Tirage » et
b) 3 368 980 Euros pour le budget « Aides Sélectives » (soit 3 224 205 Euros du budget initial et 144 775 Euros de subventions des années antérieures annulées).
Le budget « Aides Sélectives » a été affecté en application de la décision de l’Assemblée Générale à :
- l’aide à la création de phonogrammes : 948 879 Euros
(927 906 Euros + 20 973 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide à la création de vidéomusiques : 278 197 Euros
(253 065 + 25 132 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide à la diffusion de spectacles vivants : 604 801 Euros
(506 131 + 98 670 Euros de subventions des années antérieures annulées).
- l’aide aux projets spéciaux : 1 537 103 Euros.
III Les subventions attribuées
Durant l’exercice 2006, la Commission s’est réunie 11 fois pour étudier 767 dossiers de demande de subvention (809 en 2005 et 697 en 2004). Le Conseil d’Administration a accordé, sur proposition de la Commission, 596 subventions (624 en 2005 et 523 en 2004) pour un montant de 10 505 196 Euros (soit 7 176 171 Euros au titre du Droit de Tirage » et 3 329 025 Euros au titre de l’Aide Sélectives).
• 77,71 % des demandes ont reçu une réponse positive.
 |
Nombre de demandes |
Subventions accordées |
Réponses positives |
| CREATIONS |
|
|
|
| - Albums |
383 |
287 |
74,93 % |
| - Vidéomusiques |
225 |
183 |
81,33 % |
| - Formation |
1 |
1 |
100,00 % |
| SPECTACLES |
|
|
|
| - 1ères parties |
2 |
2 |
100,00 % |
- Tournées
- Conventions salles
|
106
27 |
83
25 |
78,30 %
92,59 % |
| PROJETS SPECIAUX |
23 |
15 |
65,22 % |
| TOTAL |
767 |
596 |
77,71% |
Durant l’exercice 2006, la SCPP a conclu 25 conventions avec des Salles de Spectacles permettant de subventionner 207 « show-cases » :
- L’Archipel (4)
- L’Atelier du Plateau (4)
- Athénée Théâtre (4)
- Le Batofar (15)
- La Boule Noire (12)
- Cabaret Sauvage (4)
- Café de la Danse (16)
- Le Divan du Monde (8)
- Espace Jemmapes (4)
- Espace Kiron (4)
- L’Européen (4)
- Glaz’art (10)
- Mains D’œuvres (4)
- La Maroquinerie (20)
- New Morning (21)
- Nouveau Casino (15)
- Point Ephémère (8)
- Le Réservoir (8)
- La Scène Bastille (10)
- Le Sentier des Halles (4)
- Studio de l’Ermitage (4)
- Le Trabendo (4)
- Le Triptyque (8)
- Le Triton (6)
- Le Zèbre de Belleville (6)
- 10 organismes ont bénéficié pour la quatrième année consécutive (et pour certains depuis plus longtemps) d’une subvention de la SCPP : l’Association Prix Constantin, le FAIR, Le Studio des Variétés, Voix du Sud, Francophonie Diffusion, le FCM (2), le FAM, le Bureau Export de la Musique Française, Les Victoires de la Musique et Zone Franche, pour la deuxième année ADEMEL (exploitation du site internet « Promusifrance.com »). et pour la première fois L’Association La Nuit des Musiciens, le GIEEPA (Action collective de la filière sur la pétition des artistes) et E-Street (vidéomusique en soutien à l’Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 en Martinique).
Le solde du budget « Aides Sélectives » s’élevait fin 2006 à 39 955 Euros, et celui du budget « Droits de Tirage » à 331 645 Euros.
En 2006,
- 82,67 % du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques, soit 8 684 507 Euros.
- 12,58 % à des institutions (Fair, Studio des Variétés, Voix du Sud, Francophonie Diffusion, Zone Franche, FCM, FAM, Bureau Export) soit 1 322 273 €.
- 1,84 % à des organisateurs de spectacles dans le cadre de cérémonies de remises de prix professionnels (Victoires de la Musique, Les Django d’Or , Le Prix Constantin, La Nuit des Musiciens) soit 193 000 €,
- 2,91 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 305 416Euros.
V - LE COÛT DE GESTION DES SUBVENTIONS
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2006 à 81 949 Euros.
VI - LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs ( ), propose au Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
50 % de la subvention est versée sur présentation d’une facture avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
- la création de phonogramme : de 2 CD. (Un contrôle est réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels d’enregistrement).
- les vidéomusiques : une copie VHS ou DVD du clip, la copie du contrat de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 40 % des coûts réels de réalisation.
- les tournées et premières parties, la liste des dates réalisées, accompagnée des pièces justifiant le montant de la participation du producteur au financement de la tournée ainsi qu’un exemplaire des encarts presse, affiches, flyers, tracts, pour contrôler que la subvention obtenue ne dépasse pas 50 % de la participation du producteur.
Les contrôles concernant la création de phonogramme, les tournées et les premières parties sont soumis à la validation de la Commission.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé.
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show cases, dans les salles conventionnées par la SCPP, sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation.
VII - TABLEAU DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA SCPP EN 2006