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Accord interprofessionnel
dans le secteur du disque
Accord interprofessionnel sur les délais de paiement dans le secteur du disque

Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de paiement (issues de la Loi de modernisation de l’économie, « LME ») prévoient un raccourcissement des délais de paiement. Celui-ci risque de causer d’importantes difficultés économiques et financières, en particulier de trésorerie, aux distributeurs spécialisés de disques.
 
Afin de permettre l’adaptation progressive du secteur aux nouvelles dispositions de la Loi, le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique), l’UPFI (Union des producteurs phonographiques français indépendants), et le SDLC (syndicat des distributeurs de loisirs culturels) ont signé un accord ayant pour objet de définir des délais de paiement temporairement dérogatoires à ceux prévus par les nouvelles dispositions de l’article L.441-6 alinéa 9 du Code de commerce.