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Crédit d'impôt
 
 
 
 
Un crédit d'impôt en faveur de l'industrie phonographique
 
 
 
Dans le cadre de la loi du 1er Août 2006, un crédit d'impôt en faveur de la production phonographique et la productions de clips a été adopté.  Ce crédit d'impôt correspond à 20% des dépenses éligibles dans la limite de 500K€ par entreprise et par an. Le crédit d'impôt est déductible de l'IS ou remboursable dans le cas où l'entreprise n'acquitte pas l'IS.
 
Ce mécanisme concerne toutes les entreprises qui ont au moins 3 années d'existence et qui sont assujetties à l'IS. Les multinationationales bénéficient du CI sous certaines conditions . 
 
Il ne concerne uniquement que les productions de nouveaux talents francophones et /ou les artistes-interprètes ou compositeurs de musiques instrumentales européens.
 
 
Procédure d'obtention du crédit d'impôt
 
ATTENTION : La procédure d’obtention du crédit d’impôt passe tout d’abord par le dépôt d’une demande d’agrément provisoire par projet un mois avant le début des dépenses de production. En outre,   une demande d’agrément définitif doit être obtenu dans les deux ans suivant les premières dépenses de production.
 
  
 
  
Silvy Castel (DMDTS) attire votre attention sur la nécessité d'anticiper vos demandes d'agréments provisoires (même plusieurs mois à l'avance, y compris pour des projets que vous ne réaliserez pas).
 
 Vos demandes sont à adresser à la DMDTS, Silvy Castel, Chef de la mission « économie des entreprises du spectacle vivant et de l'industries musicale », 53, rue St dominique 75007 Paris le 25 mai au plus tard.