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Modification des textes régissant le crédit d'impôt
 
 
Modification des textes régissant le crédit d'impôt pour LA production phonographique
 
Les textes régissant le crédit d'impôt pour la production phonographique ont été modifiés.
 
Vous trouverez ci-joint les textes régissant le crédit d'impôt tel qu’il résulte de l’article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 16 juillet 2008 (JOUE C 217/2 du 26 août 2008) et des modifications issues de l’article 56 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009, autorisées par la Commission le 5 mars 2009; à savoir:
 
- l'instruction fiscale
- le formulaire d'agrément provisoire
- le formulaire d'agrément définitif
- le calendrier prévisionnnel des prochains comités d'experts
- le nouveau Cerfa
 
 
 
 
Le décret "culture" modifiant les conditions de délivrance des agréments sera publié dans les prochains jours. Son contenu est d'ores et déjà intégré à la présente instruction.
 
 
Pour toute information, merci de contacter:

Silvy Castel
Chef de la mission "économie des entreprises culturelles"
Ministère de la culture et de la communication
62 rue Beaubourg
75003 Paris
T: 01 40 15 88 42
 
 
 
Quelques précisions
 
Le 29 avril 2009
 
 
Vous trouverez ci-après des précisions concernant la mise en oeuvre des modifications du CID en particulier en ce qui concerne la procédure d'agrément :
 
 
1. Concernant l'élargissement du périmètre des oeuvres éligibles:
 
 
A partir du 16 avril 2009, compte tenu de la mise en oeuvre de nouveaux critères (Cf. §§ 21 à 24 inclus de l'instruction fiscale) les dépenses engagées pour des productions en langue étrangère (autres que libres de droits) sont éligibles aux conditions suivantes :

- que les albums auxquels ces dépenses se rattachent aient reçu un agrément provisoire

- qu'en fin d'exercice l'entreprise ait produit une majorité d'albums d'expression francophone ou en langue régionale en usage en France.(cf.§23 de l'instruction fiscale.)
 
Afin que vous ne soyez pas pénalisés en fin d'exercice parce que vous n'auriez pas demandé un agrément provisoire pour des albums finalement éligibles (cf. supra), nous vous conseillons de faire
vos demandes d'agrément  pour les productions d'albums de nouveaux talents en langue étrangère (autres que libres de droits) dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des autres productions.
 
 
2. Impact de la rétroactivité des modifications (période du 1er juillet 2007 au 15 avril 2009) sur la procédure d'agrément:
 
 
Conformément au §119, les entreprises peuvent effectuer des demandes d'agrément provisoire pour des albums de nouveaux talents devenus éligibles compte tenu de la rétroactivité au 1er juillet 2007 des dispositions votées en decembre 08,  en nous adressant ces demandes avant le 16 juin 2009.
 

3. Concernant les productions ayant reçu un agrément provisoire au titre de 2006:
 

Le § 125 porte le délai maximum pour obtenir un agrément définitif de 24 à 36 mois. En conséquence le comité d'experts va réexaminer les agréments définitifs refusés au motif que les demandes étaient parvenues hors délais. Par ailleurs les entreprises qui n'ont pas fait de demande d'agréments définitifs au motif que ces demandes auraient été hors délais, peuvent nous adresser dés maintenant une demande d'agrément définitif.
 
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.


Silvy Castel
Chef de la mission "économie des entreprises culturelles"
Ministère de la culture et de la communication
62 rue Beaubourg
75003 Paris
T: 01 40 15 88 42

 
 
 Le 20 mai 2009
 
 
Vous trouverez ci-aprés le contenu d'un mel en réponse à une demande de Jérome Roger (SPPF).
 
Chers associés,
 
Comme vous le savez, les nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique vous autorisent à effectuer des demandes d’agréments provisoires et définitifs pour des projets nouvellement éligibles à partir du 2ème semestre 2007. Lors du comité d’experts du 14 mai, la DMDTS nous a demandé d’attirer votre attention sur le fait que les projets concernés risquent souvent d'être hors délais concernant la demande d'agrément définitif.

Il s'agit en particulier des enregistrements qui ont une date de fixation comprise entre :
-  mai 07 et le 31/12/ 2007
et
-  mai 06 et le 31/12/ 2006.
 
 
En conséquence, il vous est demandé pour les productions concernées de solliciter simultanément les deux agréments. En effet, si vous avez jusqu’au 16 juin 2009 pour effectuer des demandes d’agréments provisoires concernant des enregistrements ayant fait l’objet d’engagement de dépenses de production et /ou de développement à compter du 1er juillet 2007,  vous devez absolument prendre en compte que le délais maximum pour demander l'agrément
définitif pour ces productions est :

-  de 24 mois pour les productions fixées en 2007
-  de 36 mois pour les productions fixées en 2006.
 
Exemple: Un enregistrement fixé le 31 mai 2007 ayant fait l’objet de dépenses de développement au cours du 2ème semestre de la même année, doit impérativement faire l'objet, d'une demande d’agrément provisoire et d'une demande d'agrément définitif avant le 31 mai 2009.

J'ajoute enfin que :
 
- que les productions susceptibles d'être hors délais pour l'agrément définitif 4 jours ouvrés aprés la date de réception de la demande par la DMDTS, ne pourront obtenir un agrément provisoire.
- aucune demande de régularisation adressée à la DMDTS après le 16 juin
ne pourra être acceptée.
 

Silvy Castel
Chef de la mission "économie des entreprises culturelles"
Ministère de la culture et de la communication
62 rue Beaubourg
75003 Paris
T: 01 40 15 88 42