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Communiqués de presse / News and press releases
Friday, September 04, 2009
Le Tribunal Correctionnel de Paris condamne les créateurs du Site Radioblog pour contrefaçon
La SCPP et la SPPF se félicitent de la décision rendue hier par le Tribunal Correctionnel de Paris à l’encontre du site Radioblog...
Wednesday, June 10, 2009
Le Conseil Constitutionnel : plus sévère que le Parlement
Les producteurs membres du SNEP et de la SCPP ont pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel rendue cet après-midi sur la loi « Création et Internet »...
Monday, October 06, 2008
The annual report 2007/2008 in English is now available.
The annual report 2007/2008 in English is now available. Click
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Monday, October 06, 2008
MIDEM 2009
The SCPP is pleased to welcome you on its MIDEM stand, from January 18th to January 21st. If you wish to receive an accreditation, please contact Ulrike Chasseguet-Huning by mail
ulrike.huning@scpp.fr
or by phone (01 41 43 03 04).
Wednesday, September 17, 2008
Nouveau barème de rémunération équitable pour les radios publiques
La commission de l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle a adopté le 15 septembre 2008 un nouveau barème pour la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs publics aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion de ceux-ci.
Monday, October 15, 2007
New Fair Royalty Payments Schedule for private radio stations
The commission on article L.214-4 of the Intellectual Property Code adopted on 15 October 2007 a new schedule for fair royalty payments due by private radio broadcasters to artists and producers of phonograms for radio broadcasts of these artists (7 votes for, 1 abstention, 3 votes against).
Wednesday, September 12, 2007
New Webcasting Agreement between SCPP and the association Technopol
The SCPP and the association Technopol* have reached an agreement which should help to regularise the situation concerning the royalties of producers of sound recordings, of French web-radios specialised in broadcasting electronic music.
Wednesday, June 20, 2007
La commission Copie Privée finalise enfin son programme de travail
La commission Copie Privée finalise enfin son programme de travail fixé en 2005 et fixe des rémunérations raisonnables permettant de prendre en compte l'évolution des pratiques de copie.
Wednesday, May 23, 2007
Communiqué de presse du 23 mai 2007
Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL du 18 octobre 2005 ayant rejeté la demande d’autorisation de traitements de la SCPP pour lutter contre la piraterie musicale
Monday, March 19, 2007
Accord entre la SCPP et FRANCE WEBRADIOS
La SCPP et FRANCE WEBRADIOS (Association Nationale des Webradios) sont parvenues à un accord qui devrait permettre la régularisation de la situation des nombreuses webradios françaises vis-à-vis des droits des producteurs de phonogrammes.
Wednesday, December 20, 2006
La jurisprudence confirme la validité des procès verbaux des agents assermentés.
La SCPP rappelle que la jurisprudence confirme la validité des procès verbaux dressés par ses agents assermentés. La décision rendue par le Tribunal correctionnel de Bobigny est un cas spécifique et isolé.
Thursday, November 30, 2006
Nouvelle vague d'actions en justice
Un ensemble de décisions de justice récentes sanctionne le téléchargement et la mise à disposition illicite de fichiers musicaux sur Internet.
Tuesday, October 17, 2006
L'IFPI annonce une nouvelle vague d'actions en justice
Une nouvelle vague d'actions en justice vient d'être lancée dans plusieurs pays à l'encontre des internautes qui téléchargent illégalement des fichiers musicaux sur Internet
Thursday, October 12, 2006
Décision du Tribunal de Chambéry
La SCPP rétablie les faits concernant la décision du Tribunal de la Grande Instance de Chambéry suite à la désinformation effectuée par la Spedidam
Monday, October 09, 2006
La SCPP apporte à nouveau une aide financière conséquente aux producteurs
La SCPP apporte à nouveau une aide financière conséquente aux producteurs touchés par la disparition du distributeur indépendant Night & Day. Elle propose de pérenniser ces actions en créant un fonds de garantie.
Friday, July 28, 2006
DADVSI : Décision du Conseil constitutionnel
La SCPP et le SNEP ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel rendue aujourd’hui au sujet de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui transpose la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001.
Tuesday, April 04, 2006
Nouvelle vague d'actions en justice
Les adeptes du partage illégal de fichiers musicaux du monde entier sont aujourd’hui confrontés à une nouvelle vague d’actions en justice, tandis que l’industrie du disque annonce une intensification de sa campagne de lutte contre le piratage de musique en ligne.
Monday, February 06, 2006
Jugement du 8 décembre 2005
Jugement du 8 décembre 2005 à l’encontre d’un internaute ayant mis illégalement des fichiers à disposition sur un logiciel de peer to peer : inexacte application de la loi et non revirement de jurisprudence.
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