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Communiqué de presse
 
 
 


Neuilly, le 16 décembre 2016


COMMUNIQUE



Décision de la Cour de cassation en matière de droits voisins : Pas d’application du régime de la licence légale à l’activité de sonorisateur de lieux publics


La SCPP  accueille avec satisfaction l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 décembre dernier dans le cadre d’un contentieux qui  l’opposait à un sonorisateur qui proposait à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire.

Ce sonorisateur soutenait exercer une activité de radiodiffusion relevant du régime de la licence légale, alors que la SCPP l’avait assigné en paiement des rémunérations dues au titre des droits exclusifs de reproduction de ses membres producteurs de phonogrammes.

Aux termes d’un arrêt très clairement motivé, la Cour de Cassation a considéré que la diffusion des programmes musicaux litigieux étant assurée, au sein de leurs magasins, par les clients du sonorisateur, il en résultait que les signaux émis par ce dernier n’étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public, qu’en conséquence ce sonorisateur n’exerçait  pas  une activité de radiodiffusion et qu’il lui incombait de se conformer aux droits exclusifs des producteurs de phonogrammes. 

Cette décision de la Cour de cassation confirme ainsi qu’en matière de droits voisins, l’activité de sonorisateur de lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale.