Dernière mise à jour 23/11/2016 Accueil » LA SCPP » Communiqués de Presse » Actualité CCNEP - 21 mars 2011
 
 
Accords musiciens
Convention collective nationale de l'édition phonographique (CCNEP)

ACCORDS MUSICIENS : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE

La Convention collective de l’édition phonographique (CCNEP) prévoit que les producteurs de phonogrammes, par l’intermédiaire de leurs sociétés de gestion, reversent aux musiciens, choristes et artistes de chœurs une partie des sommes qu’elles ont perçues entre 1989 et 2008.

Cette rémunération s’élève à 6,5% des rémunérations perçues par les producteurs dans le cadre du droit exclusif.

Afin de faciliter le versement de ces sommes, les producteurs doivent communiquer à la société de gestion dont ils sont membres le nom des musiciens qui ont participé à l’enregistrement de tous les phonogrammes qui rentrent dans le champ d’application de la CCNEP.

Un nouveau site Internet, commun à la SCPP et à la SPPF, a été créée à cette intention. Il permettra également très prochainement aux musiciens, choristes et artistes de chœur de consulter les participations déclarées par les producteurs, revendiquer les participations manquantes et accéder aux actualités concernant la CCNEP.

Pour plus d’information : http://musiciens.lascpa.org