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Communiqué
 
13 novembre 2007
La SCPP rappelle que le nouveau barème de rémunération pour les radios privées reste très faible
 
 
La commission de l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle a adopté le 15 octobre 2007, à une large majorité (7 voix pour, 1 abstention, 3 voix contre), un nouveau barème pour la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs privés aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion de ceux-ci.
 

Le nouveau barème prendra effet au 1er janvier 2008 et sera d’application pleine et entière au 1er janvier 2011. Il correspond à une augmentation moyenne de la valeur du barème à cette date de près de 38%. Une montée en charge du barème sur 4 années est en effet prévue, avec une augmentation  limitée à 14% en 2008,  à 22% en 2009 et à 30% en 2010.
Bien que l’augmentation du barème soit significative, elle ne permet pas d’atteindre le niveau minimum de rémunération qui puisse être considérée comme équitable par les ayants droits, la rémunération totale devant être perçue à partir de 2011 restant inférieure à la rémunération payée par les radiodiffuseurs privés aux auteurs et restant très en deçà des niveaux des rémunérations moyennes que perçoivent les artistes et les producteurs dans les grands pays européens, comme le Ministère de la Culture l’a lui-même reconnu. En effet, pendant près de 20 années, les radios privées n’ont en moyenne consacré que 2% de leur chiffre d’affaires à la rémunération des artistes interprètes et des producteurs des phonogrammes qu’ils diffusaient. En 2011, ce taux sera porté à 2,8%, ce qui reste totalement dérisoire par rapport au rôle que joue la musique dans le succès des radios.
 
 
Les grandes radios, qui réalisent en France des marges hors norme, supérieures à celles de l’industrie du luxe (ex : marge brute de 36% en 2005 pour NRJ, marge brute de 19% en 2005 pour RTL) sont donc particulièrement mal fondées pour critiquer ce nouveau barème, qui ne modifiera pas de manière significative leur niveau élevé de rentabilité et qui reste particulièrement inéquitable pour les artistes et les producteurs.
 
 
Compte tenu de cette situation, la SCPP reste tout à fait sereine par rapport aux menaces de recours que pourraient présenter certains radiodiffuseurs devant le Conseil d’Etat ou devant la Cour de Justice européenne, ces juridictions ne pouvant que constater la faiblesse du nouveau barème. Enfin, il n’existe pas de capacité de recours hiérarchique possible à l’encontre de la décision rendue le 15 octobre par la Commission de la Rémunération Equitable, celle-ci étant indépendante du Ministère de la Culture.

La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Plus de 1000 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI,  Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale. 14, Boulevard du Général Leclerc  – 92527 Neuilly-sur-Seine Cedex - Tél : 01 41 43 03 03  www.scpp.fr