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Communiqués de presse
 
 15 octobre 2007
Nouveau Barème de Rémunération Equitable pour les Radios privées

La commission de l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle a adopté le 15 octobre 2007 un nouveau barème pour la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs privés aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion de ceux-ci (7 voix pour, 1 abstention, 3 voix contre).

Une réévaluation de ce barème avait en effet été demandée dès 2003 par les artistes et les producteurs, mais la commission n’avait commencé ses travaux qu’à compter du mois de mai 2006. Le barème adopté a été proposé par le Président de la Commission, M. Gilles ANDREANI, représentant l’Etat. Ce nouveau barème se situe à un niveau intermédiaire entre celui de la dernière proposition effectué par les ayants droits et celui de la proposition la plus élevée formulée par les représentants des radiodiffuseurs.

Alors que le barème précédent, datant de 1987, avait fixé une rémunération uniforme de 4,25% de leurs revenus pour l’ensemble des radios privées, le nouveau barème prend en compte les importantes différences de situation économique des différents opérateurs en prévoyant des forfaits progressifs pour les petites radios locales à l’économie fragile, représentant une baisse significative des rémunérations dues par ces petites radios, et des taux progressifs de 4 à 7 % en fonction du chiffres d’affaires réalisé par les radios, pour toutes les autres radios privées, dont les plus grandes génèrent fréquemment des taux de rentabilité hors normes.

Le nouveau barème prendra effet au 1er janvier 2008 et sera d’application pleine et entière au 1er janvier 2011. Il correspond à une augmentation moyenne de la valeur du barème à cette date de près de 38%. Une montée en charge du barème est en effet prévue avec un abattement sur celui-ci de 18% pour 2008, de 12% pour 2009 et de 6% pour 2010.

Bien que l’augmentation du barème soit significative, elle ne permet pas d’atteindre le niveau minimum de rémunération qui puisse être considérée comme équitable par les ayants droits, la rémunération totale devant être perçue à partir de 2011 restant inférieure à la rémunération payée par les radiodiffuseurs privés aux auteurs et restant en deçà des niveaux des rémunérations moyennes que perçoivent les artistes et les producteurs dans les grands pays européens. C’est pourquoi la SCPP, qui a voté pour ce nouveau barème, considère qu’il constitue un pas important mais néanmoins insuffisant vers un niveau de rémunération réellement équitable, qui devra, dans quelques années, faire l’objet d’une nouvelle négociation.
 
 
 
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