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Communiqué du 17 juin 2011
 
 
Annulation par le Conseil d'Etat de la décision n°11 de la Commission de la copie privée
 

Les ayants droit prennent acte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008.
 
Cette annulation repose exclusivement sur l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union Européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 de la Directive du 22 mai 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels.
 
L'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait ainsi être analysé comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission pour exclure du calcul de la rémunération pour copie privée les copies de sources illicites conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2008.
 
Les ayants droit soulignent en outre que le motif d'annulation retenu par le Conseil d'Etat a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s'est prononcée que récemment après de longs débats par un arrêt qui a fait l'objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français dans le cadre duquel la Commission exerce sa mission ne suggéraient pas la solution adoptée par la Cour.
 
Le Conseil d'Etat a par ailleurs eu le souci, à juste titre, de ne pas remettre en cause la continuité du dispositif de la rémunération pour copie privée en ne donnant pas d'effet rétroactif à l'annulation prononcée et en laissant aux parties intéressées un délai de 6 mois, pendant lequel la décision du 17 décembre 2008 doit ainsi continuer à s'appliquer, pour tirer les conséquences de l'arrêt qui vient d'être rendu.
 
Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d'apporter au mécanisme de rémunération pour copie privée, tout en préservant la juste rémunération des ayants droit, les adaptations nécessaires.
 
 
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Tags Sorecop / Copie France / ayants droit / Copie privée / Conseil d'Etat
 

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