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Communiqué
 
 
Le 10 juin 2009
 
 

Le Conseil Constitutionnel : plus sévère que le Parlement
 
 
Le 10 juin 2009 - Les producteurs membres du SNEP et de la SCPP ont pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel rendue cet après-midi sur la loi « Création et Internet ». Ils se réjouissent de la mise en place d’une Haute Autorité dédiée à la défense de la propriété intellectuelle sur Internet et du dispositif pédagogique destiné aux internautes grâce à l’envoi de messages d’avertissement.
 
En renvoyant au juge la responsabilité de prononcer des sanctions, le Conseil Constitutionnel replace les téléchargements illégaux sur Internet dans le champ des sanctions applicables à la contrefaçon et renforce ainsi le caractère dissuasif des messages envoyés par l’Hadopi.
 
Le juge suprême reconnaît ainsi la gravité de la violation des droits d’auteur et des droits voisins.
 
Le dispositif d’avertissements de l’Hadopi et l’intervention de l’autorité judiciaire constitueront ainsi un cadre efficace contre les pratiques illicites sur Internet.
 
Le SNEP et la SCPP attendent que les décrets d’application puissent être publiés le plus rapidement possible et que la Chancellerie puisse désigner dans les meilleurs délais les magistrats spécialisés en la matière.
 
 
Contacts
SCPP : Marc GUEZ 01 41 43 03 03
SNEP : Hervé RONY 01 44 13 66 66