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Communiqué de presse
 
 
 

Communiqué de presse du 23 mai 2007
 
 

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL du 18 octobre 2005 ayant rejeté la demande d’autorisation de  traitements de la SCPP pour lutter contre la piraterie musicale

 
Par une décision rendue le 23 mai 2007, le Conseil d’Etat a annulé en totalité la décision de la CNIL du 18 octobre 2005 ayant rejeté la demande d’autorisation de traitements présentée par la SCPP pour lutter contre la piraterie musicale.

La SCPP accueille avec beaucoup de satisfaction cette décision. Elle rappelle que le rejet de sa demande par la CNIL ne lui a pas permis, ainsi qu’à la SACEM et à la SPPF, de mener les actions de prévention et de répression de la piraterie musicale qui étaient pourtant effectuées dans la plupart des états de l’Union européenne.

La France est aujourd’hui un des pays où la piraterie sur Internet est la plus développée et où, en conséquence, le marché légal de la musique en ligne se développe le plus lentement.
La SCPP, qui a toujours manifesté le plus profond respect pour la CNIL et les missions que la loi lui a attribuées, entend reprendre une relation constructive avec la CNIL, dans un environnement juridique clarifié par la décision du Conseil d’Etat.

 

La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Plus de 900 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI,  Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale. 

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