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Communiqué de presse
 
 
 
Communiqué de presse du 28 juillet 2006
 


DADVSI : Décision du Conseil constitutionnel 
 

28 juillet 2006 : La SCPP et le SNEP ont pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel rendue aujourd’hui au sujet de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui transpose la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001.
 
Ils ont pris note de l’importance que le Conseil attache au respect des directives européennes et de la propriété littéraire et artistique dont il rappelle qu’elle fait partie intégrante du droit de propriété protégé comme tel par la Constitution.
Après plusieurs mois d’intenses débats, la France rejoint ainsi les autres pays de l’Union européenne, qui ont transposé et mis en oeuvre une législation adaptée au monde numérique.
 
 
 
 
La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Plus de 800 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI, Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale.
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