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Communiqué de presse
Communiqué du 30 novembre 2006
 

 
 
Un ensemble de décisions de justice récentes sanctionnent le téléchargement et la mise à disposition illicites de fichiers musicaux sur Internet.
 
 
La SCPP a pris connaissance avec satisfaction de plusieurs décisions de justice rendues dans le cadre de téléchargement et de mises à disposition illicites de fichiers musicaux sur Internet :
 
 
  • le 19 octobre 2006, le TGI de Paris a condamné le contrefacteur à 4 mois de prison avec sursis, 4.022 € de dommages et intérêts et 500 € au titre des frais de justice,

 

  • le 19 octobre 2006, le TGI de Paris a condamné le contrefacteur à 1 mois de prison avec sursis, à la confiscation du matériel saisi et à un versement à la SCPP de 2.243 € de dommages et intérêts et 500 € au titre des frais de  justice,

 

  • le 23 octobre 2006, le TGI de Grenoble a condamné le contrefacteur à 1.000 € d’amende et à verser à la SCPP 1.242€  de dommages et intérêts et 450 € au titre des frais de justice,

 

  • le 16 novembre 2006, le TGI de Vannes, dans une procédure où les contrefacteurs étaient également mis en cause pour le vol de matériel informatique, a condamné l’un des contrefacteurs à 8 mois de prison avec sursis, l’autre à 1 an de prison avec sursis, les 2 contrefacteurs ayant été condamnés solidairement verser à la SCPP 4.066 € de dommages et intérêts (2 € par titre) et 1.500 € au titre des frais de justice,

 

  • le 20 novembre 2006, le TGI de Montpellier a condamné le contrefacteur à 700 € d’amende avec sursis et à verser à la SCPP 3.842 € de dommages et intérêts (2 € par titre) et 475 € au titre des frais de procédure, soit 4.317 €,

 

  • le 30 novembre 2006, le TGI de Rennes a condamné une contrefactrice à 1.200 € d’amende avec sursis, la confiscation de son disque dur et à verser 2.225 € aux producteurs de phonogrammes au titre des dommages et intérêts (1 € par titre) et des frais de justice.
 
 
L’ensemble de ces décisions sanctionnent par des peines dissuasives le téléchargement et la mise à disposition illicite de fichiers musicaux sur Internet.
 
 
La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Plus de 800 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI,  Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale. 
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