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Communiqué
 
17 septembre 2008
 
 
 
Communiqué du 17 septembre 2008
 
 
 
Nouveau Barème de Rémunération Equitable pour les Radios publiques
 
 
La commission de l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle a adopté le 15 septembre 2008 un nouveau barème pour la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs publics aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion de ceux-ci (2 voix pour, 1 abstention).
 
 
Une réévaluation de ce barème avait en effet été demandée fin 2007 suite à la fixation le 15 octobre 2007 d’un nouveau barème pour les radios privées. Le barème adopté a été proposé par le Président de la Commission, M. Gilles ANDREANI, représentant l’Etat. Ce nouveau barème se situe à un niveau intermédiaire entre celui de la dernière proposition effectué par les ayants droit et celui de la proposition la plus élevée formulée par les représentants des radiodiffuseurs.
 
 
Alors que le barème précédent, datant de 1987, avait fixé une rémunération uniforme de 4,45% de leurs revenus pour l’ensemble des radios publiques, le nouveau barème reprend les taux progressifs de 4 à 7 % (en fonction du chiffre d’affaires réalisé par les radios) figurant dans la décision du 15 octobre 2007 pour les radios privées.
 
 
Le nouveau barème prendra effet au 1er janvier 2009 et sera d’application pleine et entière au 1er janvier 2012. En effet, conformément à ce qui a été décidé pour les radios privées, une montée en charge du barème est prévue avec un abattement sur celui-ci de 18% pour 2009, de 12% pour 2010 et de 6% pour 2011.
 
 
Comme cela avait été le cas pour le barème des radios privées, la SCPP rappelle que, bien que l’augmentation du barème soit significative, elle ne permet pas d’atteindre le niveau minimum de rémunération qui puisse être considérée comme équitable par les ayants droit, la rémunération totale devant être perçue à partir de 2012 restant inférieure à la rémunération payée par les radiodiffuseurs publics aux auteurs et restant en deçà des niveaux des rémunérations moyennes que perçoivent les artistes et les producteurs dans les grands pays européens.
 
C’est pourquoi la SCPP, qui a approuvé le vote de ce nouveau barème, considère qu’il constitue un pas important mais néanmoins insuffisant vers un niveau de rémunération réellement équitable, qui devra, dans quelques années, faire l’objet d’une nouvelle négociation.
 

La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Plus de 1000 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI,  Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale. 14, Boulevard du Général Leclerc  – 92527 Neuilly-sur-Seine Cedex - Tél : 01 41 43 03 03  www.scpp.fr
 
 
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