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Communiqué de presse

Copie privée : Apple condamné à verser à Copie France 5 millions d’euros dus pour les iPads vendus en 2011

 

Communiqué de presse, vendredi 31 mai 2013


Tags       Copie privée / ayants droit / Copie France / Apple / iPad


 

 Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre aujourd’hui un  jugement condamnant Apple à verser, avec exécution immédiate, à Copie  France, une provision de 5 millions d’euros au titre de la rémunération  pour copie privée due sur les iPads vendus par Apple en 2011, rémunération  payée par les consommateurs à Apple mais jamais reversée à Copie France. 

 Pour rappel, la commission chargée de fixer les barèmes de rémunération  pour copie privée avait voté le 12 janvier 2011 une décision, n°13,  soumettant par un barème s'appliquant provisoirement jusqu’au 31 décembre  suivant, les tablettes tactiles multimédias à cette rémunération ; la  commission devant poursuivre ses travaux, afin d’adopter un barème  définitif.

 Arguant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement  et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de support,  Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision

 - lequel ne s’est toujours pas prononcé – et a contesté devant les  tribunaux judicaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes  collectées auprès des consommateurs.

 Dans  le  jugement  rendu  aujourd’hui,  le  tribunal de grande instance a  considéré

 ·          que la décision numéro 13 de la commission était bien exécutoire tant que le Conseil d'État ne l'a pas annulé,

 ·          que quand bien même il existe des doutes sur la légalité de la  décision, le conduisant à surseoir à statuer sur le fond, l'existence  d'une créance de Copie France à l'égard d'Apple est bien établie,  puisqu’un débat sur la validité d’une décision de la commission n’affecte  pas le droit à rémunération dont bénéficient les créateurs au titre de la  copie privée en application de l’article L 311-1 du code de la propriété  intellectuelle,

 ·          qu’en conséquence, Copie France avait le droit de recevoir, avec exécution provisoire, une provision de 5 millions d'euros.

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