Dernière mise à jour 23/11/2016 Accueil » LA SCPP » Faciliter l’acquisition des droits
 
 
Les contrats généraux d'intérêt communs
Les droits voisins du droit d’auteur 
 
Les droits voisins du droit d’auteur, instaurés par la loi du 3 juillet 1985 et introduits dans le Code de la propriété intellectuelle, font bénéficier les producteurs d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire : 
 
  • la reproduction,  

 

  • la communication au public,  

 

  • la mise à disposition du public de leurs enregistrements (phonogrammes ou vidéomusiques).

 

Les producteurs peuvent gérer leurs droits voisins individuellement ou bien, dans certains cas, en confier la gestion à la SCPP dans le cadre de mandats.
 
 
  
Les contrats généraux d'intérêt commun: faciliter l’acquisition des droits
 
Dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, la SCPP propose aux utilisateurs de conclure des contrats généraux d’intérêt commun afin de leur faciliter l'utilisation des phonogrammes et des vidéomusiques appartenant au répertoire de ses membres producteurs.
 
Un tel mécanisme de gestion collective autorise les utilisateurs à exploiter tout ou partie du répertoire social de la SCPP sans qu’il aient à solliciter individuellement l’autorisation de chaque producteur.
 
 
 
Les principales utilisations autorisées par les contrats généraux d’intérêt commun (Droit exclusif d'autoriser):
 
  • la diffusion de vidéomusiques par les chaînes de télévision

 

  • l'utilisation de vidéomusiques dans les lieux publics

 

  • l'utilisation d'extraits de phonogrammes et de vidéomusiques dans le cadre de services en ligne (Internet)

 

  • l'utilisation d'extraits de phonogrammes dans le cadre de services vocaux interactifs

 

  • l'utilisation de phonogrammes dans le cadre de bornes interactives d’écoute

 

  • l'utilisation de phonogrammes pour la sonorisation de lieux publics, de spectacles ou d'expositions

 

  • L'utilisation de phonogrammes pour la sonorisation de certains programmes audiovisuels

 

  • l’utilisation de phonogrammes dans le cadre d’attentes téléphoniques (SCPA)

 

  • l’utilisation de phonogrammes dans le cadre de webcasting non interactif et semi-interactif (radios Internet) et du podcasting.

 

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