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Lutter contre la piraterie
 
La piraterie est un terme générique qui désigne la fixation, la reproduction ou la mise à disposition (notamment par la vente ou sur l’ Internet) d’enregistrements sonores illicites, c’est-à-dire effectuées sans l’autorisation du producteur ou de l'artistes-interprètes.

La piraterie est une activité parasite, un vol du bien d’autrui et un délit puni par la loi. Elle prive les auteurs, les artistes interprètes, et les producteurs de rémunérations indispensables à leur activité. Elle nuit gravement à la création musicale et au développement de nouveaux artistes.  

La SCPP est mandatée par ses associés pour agir en justice afin de faire cesser toute infraction aux droits des producteurs visée à l’article L335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Cet article dispose que sont punies d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300.000 €  toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme sans l’autorisation du producteur. Les mêmes peines sanctionnent toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéomusiques contrefaits.
 
Les moyens :
 
  • Un bureau anti-piraterie qui coordonne les actions de prévention, de mise en état des dossiers et de répression

 

  • Une équipe d’agents assermentés qui constatent les infractions et facilitent les actions en justice. Le travail de l’équipe est réalisé en étroite collaboration avec la SACEM/SDRM et l’IFPI ainsi qu’avec les services de la Gendarmerie, de la Police et des douanes.

 

  • Le Bureau anti-piraterie est assisté de conseils juridiques internes et externes dans la mise en place des procédures contentieuses

 


Les actions du bureau anti-piraterie:
 
  • Lutter contre la piraterie traditionnelle (bootlegs, copies partielles, copies totales, copies sur CD-R).
    Pour cette forme de piraterie, la SCPP dispose d’une solide jurisprudence et de résultats exemplaires: un taux de piraterie parmi les plus bas au monde et de nombreuses condamnations de pirates.

 

  • Lutter contre la piraterie sur Internet
    Le dispositif comprend les investigations menées par le Bureau anti-piraterie de la SCPP pour identifier les sites et les serveurs pirates, des actions de prévention et de répression, et la collaboration avec l’IFPI et les autres organismes de lutte contre la piraterie (SACEM/SDRM, ALPA). 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite « création et internet », la SCPP transmet quotidiennement à l’HADOPI des procès-verbaux de constat de mises à disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques réalisées via des systèmes d’échange P2P, qui sont établis par agent assermenté.

 

  • Sensibiliser les membres de la magistrature, de la police, des douanes aux nouvelles techniques de piraterie et les tenir informés des méfaits du phénomène.