Dernière mise à jour 23/11/2016 Accueil » LA SCPP » La défense des droits des producteurs
 
 
Défendre les droits des producteurs
La SCPP veille à ce que les producteurs bénéficient d’un environnement juridique et technologique leur permettant d’accomplir leur métier dans les meilleurs conditions possible.
 
 

Les actions de la SCPP sont les suivantes:

 
  • Informer ses membres sur les lois et règlements relatifs aux droits voisins et les accords contractuels négociés et suivis par elle pour la perception des droits.

 

  • Mener des actions d’information et de proposition auprès du législateur, des ministères, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).  

 

  • Participer aux travaux des Commissions du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC), de l'HADOPI, de la Commission sur la Copie privée.

 

  • Mener des actions de lobbying au niveau européen et international (projets de directives communautaires, projets d’accords internationaux).  

 

  • Participer à l’élaboration des normes techniques MPEG et DDEX

 

  • Mener des actions en justice pour faire respecter les droits des producteurs de phonogrammes et vidéomusiques.