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Répartir les rémunérations perçues pour le compte de nos membres
 
 
 
règles de répartitions
 
La SCPP répartit entre ses membres les sommes perçues pour leur compte. Le traitement de ces informations est assuré par des moyens informatiques spécifiques qui relient précisément chaque utilisation réelle à une rémunération.

La SCPP répartit les droits générés à l’étranger.

Grâce aux accords bilatéraux et aux accords de réciprocité signés par la SCPP avec un grand nombre de sociétés de gestion collective étrangères, les membres de la SCPP ont la possibilité de percevoir via la SCPP les droits que leurs titres ont généré en étant diffusés et/ou utilisés à l’étranger.

La SCPP a notamment signé des accords avec les sociétés suivantes : Sound Exchange(USA), GVL(Allemagne), PPL(Royaume Uni) , SENA(Pays-Bas), Gramex(Finlande), IFPI Svenska Gruppen(Suède), Grammo (Grèce), Soproq(Canada), SCF(Italie), Bundesverband Musik Industrie(Allemagne), Jamms(Jamaïque), UMA(Ukraine), RPA(Russie), OFPS(Serbie), SIMIM(Belgique).


1-Les phonogrammes

Copie Privée Sonore

La Copie Privée Sonore est répartie par la SCPP au prorata des ventes unitaires des phonogrammes multipliée par la durée de ceux-ci sur l’année de droit concernée pour les phonogrammes fixés dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’AELE.

Le planning des répartitions :

•    Mars année N : Répartitions définitives (sur ventes) de la Copie Privée Sonore  et de la Rémunération Equitable de l’année n-2. Il s’agit de la première phase du calcul des Unités de Compte.
•    Juin année N : Calcul de la répartition Provisoire (sur Ventes) de la Copie Privée Sonore et de la Rémunération Equitable de l’année n-1.
•    Octobre année N : Mise en répartition définitive des sommes de la copie Privée Sonore sur Ventes de l’année N-2 et de la Rémunération Equitable sur ventes de l’année n-2.


Règles de Répartition :

-    Afin de tenir compte de la mise sur le marché de produits dont le coût de la copie privée serait, pour le consommateur, supérieur au prix de son acquisition, le Conseil d’Administration a décidé d’appliquer la règle suivante à compter de l’année 2005 : « Les ventes d’un phonogramme commercialisé sur un support dont le prix de gros hors taxe (PPD) est inférieur à 2 centimes d’euro la minute, seront réduites de 96% ».  A défaut de déclaration du prix de gros hors taxe, un abattement de 20% sur le prix de vente public HT déclaré sera appliqué. En l’absence de réponse des producteurs sur le PPD ou à défaut le prix de vente public HT une décote sera pratiquée automatiquement.
-    le téléchargement unitaire par phonogramme (titre) doit être effectué à un prix minimum ou égal à 0,20 € Hors Taxes – à compter de l’année de droit 2011 pour la prise en compte de ses ventes.

 
Rémunération équitable

La Rémunération Équitable est principalement répartie par la SCPP en utilisant les relevés de diffusions que fournissent les usagers à la SPRE, où figurent tous les titres diffusés par le diffuseur pendant une année, et leur durée de diffusion.
 
Le montant attribué à chaque phonogramme dépend de sa durée totale de diffusion durant l'année. Les répartitions sont effectuées au prorata de cette durée, par rapport à la durée totale de diffusion de tous les phonogrammes diffusés pour un diffuseur donné. La répartition a lieu l’année suivant celle de la perception, en  juin et en novembre.
 
Radios :

• Pour les radios Têtes de réseau et radios affiliées à une tête de réseau, la répartition est réalisée d'après les relevés de diffusion des radios.
• Pour les radios nationales, la répartition est réalisée au prorata de la diffusion de chaque phonogramme d'après les relevés de diffusion des radios.
• Pour Radio France, la majorité des sommes perçues est répartie au prorata de la durée de diffusion (75%). Le solde est réparti au prorata des ventes du producteur (25%).
• Pour les radios locales non affiliées, la majorité des sommes perçues est répartie selon un panel construit par Yacast, en fonction de la durée de diffusion (85%). Le solde est réparti au prorata des ventes et de la durée de diffusion du phonogramme (15%).

Lieux publics sonorisés (magasins, grandes surfaces, cafés, restaurants…) :
 
La répartition est effectuée selon les taux suivants  (à compter de 2013) : 14.49% sur les relevés des sonorisateurs professionnels, 54.05% sur les relevés de diffusion des radios, et 31.46% sur les ventes et la durée des phonogrammes. Ces taux peuvent varier en fonction des études réalisées par  l’organisme d’étude, en l’occurrence LH2 en 2013, sur les sources de la sonorisation des magasins (2 587 lieux interrogés).
 
Discothèques : les rémunérations sont affectées en fonction de la pige réalisée par Yacast auprès de 100 discothèques, au prorata du nombre de diffusions de chaque phonogramme.
 
Télévisions : depuis l’année de droit 2009, la répartition est effectuée à 75% sur les relevés des télévisions et à 25% sur les ventes. L’essentiel de la rémunération perçue pour le compte des producteurs est réparti au prorata de la durée de diffusion des phonogrammes par les TV, le solde est réparti au prorata des ventes et de la durée des phonogrammes.

A compter de l’année de droit 2013, la part répartie sur les diffusions sera de 70% et la part sur les ventes de 30%.
La répartition a lieu  en année n +2 suivant celle de la perception, en juin et en novembre.


 
Les autres utilisations de phonogrammes (droit d’autoriser)
 
Les autres utilisations de phonogrammes relèvent du droit d’autoriser du producteur. Dans ce cas, pour obtenir les droits de reproduction, de mise à disposition et/ou de communication au public, l’utilisateur contracte avec la SCPP. Dans le cadre des contrats généraux d’intérêt commun, l’utilisateur s’engage à fournir des relevés de diffusion et/ou de reproduction mentionnant notamment les titres, les noms des artistes-interprètes, le nom du label et la durée réelle de diffusion des phonogrammes communiqués au public. La répartition a lieu l’année suivant celle de la perception, en  juin et en novembre.
 
  • Sonorisation de lieux publics
 
Si la diffusion d’un phonogramme dans un lieu public relève de la Rémunération Equitable, leur reproduction des phonogrammes relève par contre du droit d’autoriser. A ce titre, le sonorisateur s’acquitte d’une rémunération, répartie en fonction du nombre d’heures de reproduction des phonogrammes du répertoire du producteur. Pour la sonorisation sur supports physiques ou d’une rémunération fonction du chiffre d’affaires avec un minimum garanti par site (voie satellitaire/ADSL/automates de diffusion). Les rémunérations perçues pour les secteurs Satellitaire/Automates de diffusion ou ADSL sont réparties sur les relevés de diffusion si les sonorisateurs font partie du panel de répartition servant aux Lieux Sonorisés , dans le cas contraire sur les ventes.
 
  • Fourniture et utilisation d’attentes téléphoniques
 
Les montants perçus en contrepartie du droit de reproduction et du droit de communication au public sont répartis à chaque producteur en fonction des utilisations réelles de leurs phonogrammes (nombre de reproductions, nombre de lignes).
 
  • Théâtres et Expositions

Les montants perçus en contrepartie du droit de reproduction et du droit de communication au public sont répartis à chaque producteur en fonction des utilisations réelles de leurs phonogrammes (durée d’utilisation du phonogramme, recette du spectacle).

  • Podcast Radio France
 
les rémunérations perçues seront réparties sur les relevés de diffusion des medias France Inter et France Culture (majoritaires concernant le nombre de téléchargements effectués), à hauteur de 50% chacun à compter de l’année de droit 2013.

  • Télévisions

 Depuis l’année de droit 2009, la répartition est effectuée à 75% sur les relevés de télévisions et à 25% sur les ventes. A compter de l’année de droit 2013, la part répartie sur les diffusions sera de 70% et la part sur les ventes de 30%.
La répartition a lieu l’année n+2 suivant celle de la perception, en juin et en novembre.

  • Autres secteurs (Bornes, Audiotel, Services en ligne, Webradios, quizz musicaux…)

En l’absence de documentation (relevés non disponibles ou non exploitables) ou du fait des faibles perceptions comparées au coût de traitement des relevés concernés, les rémunérations perçues pour ces secteurs seront réparties sur les ventes au moins jusqu’à l’année de droit 2013.