Dernière mise à jour 23/01/2012
Accueil
»
LEGISLATION
»
Etat des signatures et ratifications
English
Français
Société
civile des
Producteurs
Phonographiques
Etat des signatures et ratifications des traités internationaux
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Convention de Rome
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Source :
OMPI - www.wipo.int
PLAN DU SITE
CONTACT