Dernière mise à jour 23/11/2016 Accueil » LEGISLATION » Jurisprudence » The Beatles - EMI contre FRANCE 2
 
 
The Beatles
EMI contre FRANCE 2

COUR D’APPEL DE PARIS

 

1è chambre, section A

 

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 1999


 

(N° , 7 pages)
 
 
 
 
Numéro d’inscription au répertoire général : 1998/23433
Pas de jonction
 
Décision dont appel : Jugement rendu le 07/09/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1ère Ch n° : 1996/06310
 
Date ordonnance de clôture : 7 Septembre 1999
 
Nature de la décision : CONTRADICTOIRE
 
Décision : CONFIRMATION PARTIELLE
 
 
APPELANTE :
 
S.A. FRANCE 2 SOCIETE NATIONAL DE TELEVISION FRANCE 2
 
prise en la personne de son Président, Monsieur Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS
 
ayant son siège 7, esplanade Henri de FRANCE – 75907 PARIS CEDEX
 
Représentée par Maître OLIVIER, avoué
Assistée de maître ISABELLE ?????, Avocat au Barreau de PARIS
 
 
 
INTIMEE :
 
STE EMI RECORDS LTD UK
Prise en la personne de ses représentants légaux
 
Ayant son siège 43, Brook Green LONDON W6 7 EF GRANDE BRETAGNE
 
représentée par la SCP FANET, avoué
assistée de Maître ERIC LAUVAUX, Toque L237, Avocat au Barreau de PARIS
 
 
 
COMPOSITION DE LA COUR :
 
Lors des débats et du délibéré,
 
Président : Monsieur Christian CHARRUAULT
Conseiller : Madame Geneviève BREGEON
Conseiller : Monsieur Dominique GARBAN
 
 
 
DEBATS :
 
A l’audience publique du 14 septembre 1999
 
 
 
MINISTERE PUBLIC :
 
représenté lors des débats par Madame Brigitte GIZARDIN, substitut du Procureur Général qui a développé ses conclusions orales.
 
 
 
GREFFIER :
 
Lors des débats et du prononcé de l’arrêt : Madame Ngoc-Ngon NGUYEN
 
 
 
ARRÊT :

 
Contradictoire
Prononcé publiquement par Monsieur CHARRUAULT, Président, lequel a signé la minute avec Madame NGUYEN, Greffier –
 

 
* * *
 
 

Du 2 juillet au 3 septembre 1995, la société nationale de télévision FRANCE 2 (la société FRANCE 2) a diffusé, le dimanche à 12 heures 30, dix émissions constituant la série intitulée « LA FRANCE DEFIGUREE, 20 ANS APRES ».
 
Faisant valoir, d’abord, que dans l’exercice de son activité de production de phonogrammes, elle avait « eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation de nombreux titres du groupe « The Beatles », au nombre desquels figure le titre « All you need is love » , ensuite, d’une part, que l’incorporation de l’enregistrement de ce titre dans le générique de chacune desdites émissions constituait, en vertu de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, une reproduction soumise à son autorisation, d’autre part, que la diffusion de celles-ci s’analysait en une communication au public du titre « All you need is love », également soumise, selon ce même texte, à son autorisation, de sorte que, faute d’avoir requis celle-ci, la société FRANCE 2 lui avait porté préjudice, la société de droit britannique EMI RECORDS LTD UK (la société EMI) a, le 28 décembre 1995, assigné la société FRANCE 2 devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ce préjudice.
 
Par jugement du 7 septembre 1998, le tribunal a condamné la société FRANCE 2 à payer à la société EMI la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 35.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
 
 
 
LA COUR,
 
Vu l’appel formé contre ce jugement par la société FRANCE 2,
 
Vu les conclusions du 17 juin 1999 en vertu desquelles la société FRANCE 2, poursuivant la réformation du jugement, demande à la cour de « juger que la télédiffusion de l’enregistrement « All you need is love » entre dans le champ d’application de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle », de rejeter les prétentions de la société EMI et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts « pour procédure abusive » ainsi que celle de 50.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,
 
Vu les conclusions du 26 août 1999 selon lesquelles la société EMI demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société FRANCE 2 « pour atteinte (à ses) droits »,
- de réformer le jugement « en ses motivations relatives à l’atteinte (à ses) droits at aux montants alloués au titre du préjudice subi »,
- de juger, principalement, que la reproduction de l’enregistrement « All you need is love »… devait être soumise à (son) autorisation conformément à l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle » et que « la communication au public d’un vidéogramme n’est pas une radiodiffusion d’un phonogramme du commerce au sens de l’article L.214-1 » de ce même Code, subsidiairement, que « l’utilisation publicitaire par FRANCE 2 des enregistrements du groupe des Beatles est contraire à la finalité du phonogramme et n’entre pas dans le champ d’application de la licence légale »,
- de condamner la société FRANCE 2 à lui payer la somme de 500.000 francs en réparation du préjudice (par elle) subi du fait de la violation de ses droits patrimoniaux sur le titre « All you need is love » ainsi que celle de 150.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
 
 
SUR CE,
 
Considérant que le générique de chacune des émissions composant la série dénommée « LA FRANCE DEFIGUREE, 20 ANS APRES » télédiffusée par la société FRANCE 2, incorpore l’enregistrement de la chanson intitulée « All you need is love », interprétée par le groupe The Beatles ;
 
que cette incorporation a été réalisée par voie de reproduction du phonogramme du commerce contenant cet enregistrement, produit par la société EMI ;
 
que la société FRANCE 2 a procédé à cette reproduction et à la télédiffusion du générique qui la contient sans y avoir été autorisée par la société EMI ;
 
que, dès lors, la solution du litige apposant celle-ci à la société FRANCE 2 commande de se prononcer sur la licéité de chacune de ces deux opérations :
 
Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L 213-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1 ;
 
que selon l’alinéa 1 de ce texte, lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
1. à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle,
2. à sa radiodiffusion, non plus qu’a la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion ;
 
qu’au sens de cette dernière disposition la diffusion télévisuelle entre dans le champ de la radiodiffusion :
 
 
Considérant que du rapprochement des dispositions précitées, il résulte que l’article L. 214-1 ; alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle institue, dans les cas qu’il énumère limitativement, une dérogation au principe que proclame l’article L. 213-1, alinéa 2, de ce même Code :
que ne figure pas au nombre de ces cas la reproduction d’un phonogramme du commerce préalable à sa télédiffusion :
 
 
Considérant que la société FRANCE 2 n’est fondée à se prévaloir ni des dispositions de l’article 12 de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, ni de celles de l’article 8 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, pour prétendre que la combinaison desdites dispositions avec les dispositions légales précitées confirme que la diffusion télévisuelle d’illustrations sonores enregistrées ne saurait être retranchée du domaine de la licence légale ».
Considérant, en effet, que l’article 12 de la Convention de Rome est ainsi rédigé :
 
 
Lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l’utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d’accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération ;
 
 
que l’article 8.2 de la directive du 19 novembre 1992 dispose que les Etats membres prévoient un droit pour assurer qu’une rémunération équitable et unique est versée par l’utilisateur lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour assurer une communication quelconque au public ;
 
 
que si, en vertu de ces textes, l’utilisation pour la radiodiffusion d’une reproduction d’un phonogramme du commerce ouvre droit à une rémunération équitable et unique, il n’en résulte pas que cette reproduction échappe à l’autorisation préalable du producteur du phonogramme dont le droit exclusif de reproduction est reconnu par l’article 10 de la Convention de Rome, aux termes duquel les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes :
 
 
qu’aux demeurant, à supposer que l’article 12 de la Convention de Rome de même que l’article 8.2 de la directive du 19 novembre 1992 emportent, l’un comme l’autre, dérogation à ce droit en cas de reproduction d’un phonogramme du commerce aux fins de radiodiffusion , ce cas n’aurait pas vocation à s’ajouter à ceux que prévoit l’article L. 214-1, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’un tel ajout affecterait la protection dont bénéficient les producteurs de phonogrammes en vertu des dispositions légales précitées, partant méconnaitrait tant l’article 21 de la Convention de Rome selon lequel la protection que celle-ci prévoit ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéficier autrement les producteurs de phonogrammes, que le vingtième considérant de la directive du 19 novembre 1992 qui énonce que les Etats membres peuvent prévoir, pour les titulaires de droits voisins, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues en son article 8 ;
 
 
Considérant, dès lors, qu’en s’abstenant de requérir l’autorisation de la société EMI, producteur du phonogramme contenant l’enregistrement de la chanson intitulée « All you need is love », avant de procéder à la reproduction de ce phonogramme à l’effet d’incorporer le dit enregistrement au générique litigieux, la société FRANCE 2 a porté atteinte aux droits que la société EMI tient de l’article L. 213-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle :
 
 
Considérant, en second lieu, que ce générique revêt le caractère d’un vidéogramme au sens de l’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’il se compose d’images auxquelles a été ajouté, par voie de reproduction du phonogramme qui le contient, l’enregistrement de la chanson intitulée « All you need is love »,
 
qu’ainsi, en diffusant ledit générique la société FRANCE 2 n’a procédé à une radiodiffusion, ni à une communication directe dans un lieu public, de ce phonogramme, au sens des dispositions de l’article 214-1 ; alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, mais à une communication au public de la reproduction dudit phonogramme, au moyen du vidéogramme dont cette reproduction constitue l’un des éléments ;
 
qu’une telle communication n’entre donc pas dans le champ desdites dispositions auxquelles ne peuvent ajouter ni l’article 12 de la Convention de Rome, ni l’article 8.2 de la directive du 19 novembre 1992, sauf à méconnaître l’article 21 de la première et le vingtième considérant de la seconde ;
 
que, dès lors, en s’abstenant de requérir l’autorisation de la société EMI avant de procéder à la diffusion du générique litigieux, la société FRANCE 2 a, encore, porté atteinte aux droits que son adversaire tient de l’article L.213-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ;
 
D’où il suit qu’il incombe à la société FRANCE 2 de répondre des manquements qu’elle a ainsi commis à l’endroit de la société EMI ;
 
que dans la mesure où, d’une part, les dix émissions constituant la série intitulée « LA FRANCE DEFIGUREE, 20 ANS APRES » ont été diffusées chaque dimanche à 12 heures 30, du 2 juillet au 3 septembre 1995, d’autre part, le générique litigieux figure au début et à la fin de chacune de ces émissions, la réparation du préjudice né desdits manquements appelle l’allocation de la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts ;
 
Considérant, enfin, que le rejet des prétentions de la société FRANCE 2 prive de fondement la demande en paiement de dommages-intérêts formée par celle-ci ;

 
 
* * *
 
 
 
Considérant que la société FRANCE 2 n’obtenant pas gain de cause il convient de la condamner aux dépens et de rejeter la demande par elle formée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
qu’en revanche il y a lieu d’accueillir partiellement la demande formée sur le même fondement par la société EMI ;
 

 
PAR CES MOTIFS,
 
Confirme le jugement rendu entre les parties le 7 Septembre 1998 par le tribunal de commerce de Paris en ses dispositions aure que celle relative au montant des dommages-intérêts alloués à la société EMI RECORDS LTD UK ;
 
Réforme de ce chef ledit jugement :
 
Condamne la société nationale de télévision FRANCE 2 à payer à la société EMI RECORDS LTD UK la somme de 150.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 35.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Rejette toute autre prétention :
 
Condamne la société nationale de télévision FRANCE 2 aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.
 
Le Greffier

Le Président