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Jurisprudence
 
Du 2 juillet au 3 septembre 1995, la société nationale de télévision FRANCE 2 (la société FRANCE 2) a diffusé, le dimanche à 12 heures 30, dix émissions constituant la série intitulée « LA FRANCE DEFIGUREE, 20 ANS APRES ».

Faisant valoir, d’abord, que dans l’exercice de son activité de production de phonogrammes, elle avait « eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation de nombreux titres du groupe « The Beatles », au nombre desquels figure le titre « All you need is love » , ensuite, d’une part, que l’incorporation de l’enregistrement de ce titre dans le générique de chacune desdites émissions constituait, en vertu de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, une reproduction soumise à son autorisation, d’autre part, que la diffusion de celles-ci s’analysait en une communication au public du titre « All you need is love », également soumise, selon ce même texte, à son autorisation, de sorte que, faute d’avoir requis celle-ci, la société FRANCE 2 lui avait porté préjudice, la société de droit britannique EMI RECORDS LTD UK (la société EMI) a, le 28 décembre 1995, assigné la société FRANCE 2 devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de ce préjudice.
 

Par jugement du 7 septembre 1998, le tribunal a condamné la société FRANCE 2 à payer à la société EMI la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 35.000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile...
 
 
 
 
La société UNIVERSAL MUSIC dénommée avant POLYGRAM est titulaire des droits reconnus aux producteurs de phonogrammes par l'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle sur le phonogramme constitué par l'interprétation par Serge GAINSBOURG de l’œuvre intitulée "Je suis venu te dire que je m'en vais" ;
Courant 1996, la société EUROPE 2 COMMUNICATION a réalisé et diffusé sur les ondes ce qu'elle appelle un "duo virtuel" composé d'extraits du phonogramme susvisé ainsi que d'extraits de la même oeuvre interprétée par Jean Louis AUBERT, leur voix étant entendue soit l'une après l'autre soit en même temps ;
Considérant que ce faisant la société POLYGRAM estimant que la société EUROPE 2 COMMUNICATION avait sans autorisation préalable, reproduit et communiqué au public le phonogramme constitué par l'interprétation de Serge GAINSBOURG de l’œuvre "Je suis venu te dire que je m'en vais", lui a adressé le 28 février 1996 d'avoir à cesser la diffusion de ce "duo virtuel" ...
 
 
 
 
MM. BANGALTER et DE HOMEM CHRISTO, co-auteurs et co-compositeurs des oeuvres musicales intitulées PHOENIX, DA FUNK et REVOLUTION 909, en ont concédé les droits d'édition aux SOCIETES DAFT MUSIC et DELABEL EDITIONS pour la France et les ont enregistrées sur support phonographique pour le compte de la SOCIETE DAFT TRAX, laquelle a régularisé un contrat de licence avec les SOCIETES VIRGIN LTD et VIRGIN FRANCE.

La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 a utilisé sans autorisation des extraits des trois oeuvres précitées en fond sonore pour présenter des films ou émissions qu'elle allait diffuser.
Les fragments de "DA FUNK" ont été mixés avec des voix d'enfants pour le spot "rugby", ceux de "REVOLUTION 909" ont été mélangés avec les dialogues du film "les flingueurs".
Or une oeuvre musicale est faite pour être écoutée pour elle-même et non pour être mixée et, par suite, altérée, sauf accord exprès et préalable de ses auteurs, ni sollicité ni obtenu en l'espèce. Les oeuvres musicales ont été détournées de leur finalité. La SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 ne peut valablement soutenir qu'en les diffusant de la sorte, elle n'a pas porté atteinte au respect dû à ces oeuvres...