Dernière mise à jour 23/06/2017 Accueil » LUTTE ANTI-PIRATERIE » Jurisprudence
 
 
Jurisprudence
 
L'équipe du département anti-piraterie de la SCPP oeuvre pour que les utilisations illégales de la musique soient punies.

Chaque mois, de nouvelles décisions en justice sont obtenues, condamnant les pirates à des sanctions sévères.
 
 
La piraterie sur Internet :
 
Les sites pirates sur le Web se sont multipliés de façon exponentielle. La facilité d’utilisation du format MP3 qui permet de télécharger en quelques minutes de la musique sur son ordinateur à partir du réseau Internet avec une qualité proche du CD audio, mais également de graver les morceaux ainsi enregistrés sur support CD-R, a entraîné un piratage nouveau à l’échelle internationale.
 
 
Les producteurs de musique souhaitent ardemment qu’Internet ne soit pas une menace pour la création musicale, en les privant de revenus qui leurs sont nécessaires pour investir dans de nouveaux talents, mais au contraire, que cet espace constitue une opportunité sans précédent pour le rayonnement et la diffusion de la musique.
 

JURISPRUDENCE POUR LE SITE INTERNET 2011 à 2017


CA DE BESANCON> Site de liens « .torrent »

Arrêt du 2 juin 2016 de la Cour d'Appel de Besançon

Dans une procédure initiée à l’encontre de deux internautes ayant administré un site de liens « .torrent » permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, la Cour d'Appel de Besançon a confirmé le jugement de première instance en ses dispositions pénales qui condamnait le prévenu à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis et a octroyé à la SCPP la somme de 57.168 euros de dommages et intérêts à titre solidaire.

Cette décision est définitive.

 

CA DE POITIERS> Site de liens « .torrent »

Arrêt du 6 octobre 2016 de la Cour d'Appel de Poitiers 

Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de liens « .torrent » permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux encodés notamment au format mp3, la Cour d'Appel de Poitiers a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis, ordonné la fermeture d’un établissement au nom du prévenu pour une durée de cinq ans et la publication de la décision, et condamné le prévenu à verser à la SCPP la somme de 815.122 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette décision est définitive.

  

COUR D’APPEL DE PAU> Site de référencement de liens « .torrent »

Arrêt du 18 octobre 2012 de la Cour d’Appel de Pau 

Dans une procédure initiée à l’encontre d’un internaute ayant administré un site de liens « .torrent » permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux, la Cour d’appel de Pau a confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement de première instance condamnant notamment le prévenu à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 1.000 euros et à verser à la SCPP la somme de 74.840 euros de dommages et intérêts.

Cette décision est définitive.

 

TGI DE PARIS> Site de liens

Jugement du 8 septembre 2011 du Tribunal Correctionnel de Paris

Dans une procédure initiée par la SCPP à l'encontre d'un internaute ayant mis à disposition sur le réseau Internet, sur un blog, des liens permettant le téléchargement illicite d’enregistrements musicaux non encore commercialisés (pre-releases), le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné le prévenu à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés. Intérêts civils alloués à la SCPP : 81.332 euros de dommages et intérêts.

Cette décision est définitive.

 

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE>P2P

Arrêt du 10 janvier 2012 de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE

Dans une procédure initiée à l'encontre d'un internaute ayant reproduit et mis à disposition illicitement plus de 20.000 enregistrements musicaux appartenant au répertoire social de la SCPP, dans le cadre du réseau d'échange peer to peer "Direct Connect", la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance condamnant notamment le prévenu à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser à la SCPP la somme de 21.571 euros de dommages et intérêts.

Cette décision est définitive.

 

TGI DE PONTOISE> Copies partielles

Jugement du 27 avril 2011 du Tribunal Correctionnel de Pontoise

Dans une procédure initiée à l’encontre de professionnels de l’industrie phonographique ayant importé et/ou mis en vente, sur le territoire français, des CD illicites reproduisant des enregistrements musicaux d’artistes notoirement connus (tels que The Beatles, Edith Piaf, …), le Tribunal Correctionnel de Pontoise a condamné les prévenus à : 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d’amende pour l’un, et à une peine d’amende allant jusqu’à 5.000 euros pour les autres. Le Tribunal a également alloué aux parties civiles (SCPP, SONY et EMI) une somme totale de 73.646,82 euros à titre de dommages et intérêts. Cette décision est définitive.

 

COUR D’APPEL DE PARIS> Site de streaming

Arrêt du  22 mars 2011 de la Cour d’appel de Paris

Dans le cadre d’une procédure initiée par la SCPP à l’encontre d’une société et de ses gérants ayant, d’une part, mis à disposition des internautes des enregistrements musicaux à partir d’un site de streaming et, d’autre part, édité et mis à disposition des internautes un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée de phonogrammes, sous la forme de playlists, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en considérant que ledit site offrait la mise à disposition d’enregistrements musicaux par le biais d’un moteur de recherche permettant l’indexation et l’écoute de ces phonogrammes, ainsi que le téléchargement du logiciel. Pour les juges, le site offrant une capacité d’action sur les contenus accessibles allant bien au-delà de la simple structuration ou classification des informations mises à disposition du public, il ne pouvait être considéré comme assurant simplement le stockage de contenus fournis par des destinataires du service et être qualifié d’hébergeur au sens de la loi. La peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre des prévenus a été fixée à 9 mois d’emprisonnement avec sursis, outre 10.000 euros d’amende. Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions civiles, qui avait chiffré le montant des dommages et intérêts revenant à la SCPP à 871.804 euros. Cette décision est définitive.