Dernière mise à jour 23/11/2016 Accueil » LUTTE ANTI-PIRATERIE » Jurisprudence
 
 
Jurisprudence
 
L'équipe du département anti-piraterie de la SCPP oeuvre pour que les utilisations illégales de la musique soient punies.
Chaque mois, de nouvelles décisions en justice sont obtenues, condamnant les pirates à des sanctions sévères.
 
 
La piraterie sur Internet :
 
Les sites pirates sur le Web se sont multipliés de façon exponentielle. La facilité d’utilisation du format MP3 qui permet de télécharger en quelques minutes de la musique sur son ordinateur à partir du réseau Internet avec une qualité proche du CD audio, mais également de graver les morceaux ainsi enregistrés sur support CD-R, a entraîné un piratage nouveau à l’échelle internationale.
 
 
Les producteurs de musique souhaitent ardemment qu’Internet ne soit pas une menace pour la création musicale, en les privant de revenus qui leurs sont nécessaires pour investir dans de nouveaux talents, mais au contraire, que cet espace constitue une opportunité sans précédent pour le rayonnement et la diffusion de la musique.
 
 

 
 
 
 
 
 


2008
 
 
TGI de ROUEN -Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 Le Tribunal Correctionnel de Rouen a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 2 mois d’emprisonnement avec sursis
- verser à la SCPP la somme de 11.033 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement fait l'objet d'un appel.
 

COUR D'APPEL DE PARIS - Condamnation d'un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
La Cour d’Appel de Paris a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.
 
 
L'arrêt a infirmé le jugement de première instance en ses dispositions civiles et a condamné le prévenu à :
- Une amende de 500 euros avec sursis
- Verser à la SCPP la somme de 2.048 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
 
 

TGI DE BOULOGNE SUR MER - Condamnation de deux internautes utilisant un logiciel Peer to Peer
Le Tribunal Correctionnel de Boulogne sur Mer a condamné deux internautes ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.

 
Les contrevenants ont été condamnés à :
- Une amende de 2.000 euros chacun dont 1.500 euros avec sursis.
- La confiscation des biens saisis
- verser à la SCPP la somme de 2.071 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 600 euros à verser solidairement au titre de l’article 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 
 
 
2007
 
 
 
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - Condamnation d'un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
La Cour d’Appel d'Aix en Provence a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.
L'arrêt a infirmé le jugement de première instance en ses dispositions civiles et a condamné le prévenu à :
- Une amende de 500 euros
- la confiscation des biens saisis
- Verser à la SCPP la somme de 1.764 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du CPP
 
 
COUR D'APPEL DE CAEN - Condamnation d'un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
La Cour d’Appel de Caen a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.
 
L'arrêt a infirmé le jugement de première instance en ses dispositions civiles et a condamné le prévenu à :
- Une amende de 1500 euros avec sursis
- Verser à la SCPP la somme de 1.194 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP
 
 

TGI DE LYON – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Lyon a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis
- verser à la SCPP la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 
 
TGI DE NANTERRE – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
Le Tribunal Correctionnel de Nanterre a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange Peer to Peer.
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis et publication du jugement.
- verser à la SCPP la somme de 4.372 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement fait l'objet d'un appel.
 
 
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE -  Condamnation d'un contrefacteur échangeant des compilations illicites sur Internet
 
La Cour d’Appel d'Aix en Provence a condamné un contrefacteur qui proposait sur Internet l'échange de compilations de fichiers MP3 gravées sur CD-R.
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 3.000 euros d’amende avec sursis,                                                   
- la confiscation des objets saisis,
- la publication dans "La Provence" et "La Marseille",
- verser à la SCPP la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.
 
 
COUR D’APPEL DE LYON - Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
La Cour d’Appel de Lyon a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».

 L'arrêt a confirmé le jugement de première instance condamnant le contrevenant à :

- 1.500 euros d'amende.
- verser à la SCPP la somme de 2.826 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. 
En outre, l’arrêt a condamné l’internaute à verser à la SCPP la somme complémentaire de 1.000 euros au titre des frais d’appel.
 
 
COUR D’APPEL DE BESANCON - Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
La Cour d’Appel de Besançon a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
L'arrêt a confirmé le jugement de première instance condamnant le contrevenant à :
- 1.000 euros d'amende avec sursis,
- La confiscation des biens saisis,
- La publication
- Verser à la SCPP la somme de 2.563 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.
 
 
COUR D’APPEL DE PARIS - Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
La Cour d’Appel de Paris a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».

L'arrêt a infirmé le jugement de première instance relaxant le prévenu, et l’a condamné à :

- une amende de 5.000 euros avec sursis,
- verser à la SCPP la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 500 euros au titres de l’article 475-1 du CPP.
 
 
COUR D’APPEL DE PARIS - Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
La Cour d’Appel de Paris a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
L'arrêt a infirmé le jugement de première instance relaxant le prévenu, et l’a condamné à :
- Une amende de 1.000 euros avec sursis,
- Verser à la SCPP la somme de 1.600 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.200 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.
 
 
TGI DE CHAMBERY – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Chambéry a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
Le contrevenant a été condamné à :
- une amende de 2.000 euros,
- la confiscation des biens saisis,
- la publication dans le Dauphiné libéré
- verser à la SCPP la somme de 7.828 € de dommages et intérêts outre la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du CPP.
 
 
 
 
2006
 
TGI de VANNES  - Condamnation de deux internautes utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Dans une affaire qui concernait à l'origine le vol de matériel informatique, les prévenus qui mettaient également à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d'échange "peer to peer", ont été respectivement condamnés à :
- 1 an et 8 mois de prison avec sursis, à la confiscation du matériel saisi et à la publication de la décision dans les journaux locaux.
Sur l'action civile, les prévenus ont été condamnés solidairement à 4.066 € de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 475-1 du CPP
 
Ce jugement est susceptible d'appel.
 
TGI DE PARIS - Condamnation de deux internautes utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le premier prévenu, qui mettait à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d'échange "peer to peer", a été condamné à :
- 1 mois de prison avec sursis et à la confiscation du matériel saisi
- 2.243 € de dommages et intérêts, outre la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP
Le second prévenu, qui mettait également à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d'échange "peer to peer", a été condamné à :
- 4 mois de prison avec sursis, la publication du jugement et la confiscation du matériel saisi
- 4.022 € de dommages et intérêts, outre la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP
 
Ce jugement est définitif.
 
 
TGI DE BOBIGNY – Condamnation d’un contrefacteur vendant des CD-R sur Internet
 
Le Tribunal Correctionnel de Bobigny a condamné un contrefacteur qui proposait à la vente sur un forum de discussion, de nombreux CD-R comportant des enregistrements encodés au format MP3 d’artistes de grande renommée tels que Patricia Kaas, Jean-Jacques Goldman, Johnny Hallyday…     
                                              
Le contrevenant a été condamné à :
- 4 mois d'emprisonnement avec sursis
- verser à la SCPP la somme de 4.800 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 600 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
 
Ce jugement est définitif.
 
 

TGI DE PONTOISE – Condamnation d’un contrefacteur échangeant des compilations illicites sur Internet
 
Le Tribunal Correctionnel de Pontoise a condamné un contrefacteur qui proposait sur Internet l’échange de compilations de fichiers MP3 gravées sur CD-R.
Le contrevenant a été condamné à :
- 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 heures de TIG.
- la confiscation des scellés.
- la publication dans 2 journaux.
- verser à la SCPP la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 
 

TGI DE GRASSE– Condamnation de contrefacteurs en matière de copies partielles
 
Le Tribunal Correctionnel de Grasse a condamné deux distributeurs ayant proposé à la vente, en France et à l’étranger, plusieurs milliers d’enregistrements reproduits sans l’autorisation de leur producteur légitime.
Les contrevenants ont ainsi été condamnés à :
- 6 mois d’emprisonnement et 5.000 euros d’amende pour l’un et à 5.000 euros d’amende pour l’autre.
- la publication du jugement
- verser solidairement aux parties civiles les sommes respectives de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP et 1 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2.000 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
  

COUR D’APPEL DE PAU – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer. 
 
Suite à une décision du Tribunal Correctionnel de Bayonne, la Cour d’appel de Pau a rendu un arrêt condamnant un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
 
 Le contrevenant a été condamné à :
- une amende de 2.000 euros avec sursis
- la confiscation du matériel saisi
- la publication de l’arrêt
- verser à la SCPP la somme de 1.452 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 800 euros au titre de l'article L. 475-1.
 
 
 

2005
 
 
TGI DE BORDEAUX – Condamnation du gérant d’une officine de copies sur CD-R à la demande
 
Le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a condamné le gérant d’une officine de copies sur CD-R à la demande, ayant également une activité de cybercafé et proposant de graver des fichiers MP3 à partir des ordinateurs mis à disposition de sa clientèle.
Le gérant du magasin a été condamné à :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis
- 2.000 euros d’amende.
- la publication du jugement
- verser à la SCPP la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 

COUR D’APPEL DE TOULOUSE - Condamnation du gérant d’une officine de copies sur CD-R à la demande
 
La Cour d’Appel de Toulouse a condamné le gérant d’une officine de copies sur CD-R à la demande.
L’arrêt confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Toulouse, condamnant le gérant du magasin à :
                                                   
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis.
- confiscation des objets saisis.
- la publication du jugement
- verser la somme de 27.360 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.
En outre, l’arrêt condamne le gérant du magasin à verser à la SCPP la somme complémentaire de 300 euros au titre des frais d’appel.
 

TGI DE TOULOUSE – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Toulouse a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
 
 Le contrevenant a été condamné à :
- 2 mois d’emprisonnement avec sursis.
- Confiscation du matériel informatique et des CD-R contrefaits.
- Publication dans « Les Dépêches du Midi » et « Science et Vie Micro ».
-  verser à la SCPP la somme de 1.298 euros de dommages et intérêts outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 
 
 
TGI DE CRETEIL – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Créteil a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
 
 Le contrevenant a été condamné à :
- 2.000 euros d’amende, dont 1.000 euros avec sursis.
- confiscation du matériel saisi.
- verser à la SCPP la somme de 2.190 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. 
 
Ce jugement est définitif.
 
 

TGI DE LYON – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Lyon a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 1.500 euros d'amende.
- verser à la SCPP la somme de 1.814 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 500 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 
 

COUR D’APPEL DE GRENOBLE – Condamnation de contrefacteurs vendant des copies illicites sur CD-R
 
La Cour d’Appel de Grenoble a condamné des contrefacteurs qui proposaient à la vente de nombreuses copies illicites sur CD - R.
L’arrêt confirme la décision de première instance rendue par le Tribunal Correctionnel de Grenoble ayant condamné les quatre contrevenants, dont un seul avait interjeté appel, à :
- respectivement  10, 14 et 18 mois d’emprisonnement avec sursis.
- confiscation du matériel saisi.
- la publication dans le "Le Dauphiné Libéré" et "Les Affiches de Grenoble du Dauphiné".
- verser à la SCPP la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l’article L. 475-1 du CPP.
Ces contrevenants ont également été reconnus coupables de recel de vol de cartes vidéo, d’usages frauduleux de consoles de jeux.
 
 

TGI DE LILLE – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Lille a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 2.000 euros d’amende avec sursis,
- la publication dans « La Voix du Nord »,
- verser à la SCPP la somme de 1.660 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 700 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 
 

TGI DE CHATEAUROUX – Condamnation d’un internaute utilisant un logiciel Peer to Peer
 
Le Tribunal Correctionnel de Châteauroux a condamné un internaute ayant mis à disposition illicitement des fichiers musicaux dans le cadre de réseaux d’échange « peer to peer ».
 
Le contrevenant a été condamné à :
- 2 mois d’emprisonnement avec sursis
- la confiscation des biens saisis.
- verser à la SCPP la somme de 7.891 euros de dommages et intérêts outre la somme de 300 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.
Ce jugement est définitif.
 

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – Condamnation d’un détaillant proposant à la vente des musicassettes illicites
 
La Cour d’Appel d'Aix-en-Provence a condamné un détaillant proposant à la vente des centaines de musicassettes reproduisant des enregistrements illicites d’artistes tels que Dalida, Faudel, Enrico Macias...
L'arrêt infirme le jugement de 1ère instance du Tribunal Correctionnel de Marseille en ce qu’il avait débouté la SCPP de l'intégralité de ses demandes de dommages intérêts, et condamne le contrevenant à :
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis,
- 7.300 euros d'amende,
- verser à la SCPP la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 475-1 du CPP.