Latest update 11/23/2016 Home » LUTTE ANTI-PIRATERIE » L'activité du bureau anti-piraterie en 2005/2006
 
 
2005-2006
Activité du bureau
anti-piraterie
INTRODUCTION
 
 
La piraterie en matière musicale a pris des proportions considérables avec le développement du réseau Internet, du haut débit et des logiciels de partage de fichiers dits « peer to peer ». Elle constitue à ce titre la priorité du bureau anti-piraterie , qui a mené des actions en justice ciblées devant les tribunaux afin de renforcer la jurisprudence existante et d’obtenir des décisions de justice dissuasives.
 
Une dizaine de décisions de première instance favorables aux producteurs, dont certaines définitives, ont à nouveau été obtenues cette année, sanctionnant la mise à disposition et /ou la reproduction ou le recel de fichiers musicaux par des utilisateurs de logiciels « peer to peer ».
 
Dans les prochains mois, l’action du bureau anti-piraterie devra prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, actuellement en discussion devant le Parlement dans le cadre de la transposition de la Directive européenne du 22 mai 2001, modifiant le régime des infractions prévues au Code de Propriété Intellectuelle, notamment en cas de mise à disposition et de téléchargement non autorisés de contenus protégés par des internautes utilisant des logiciels « peer to peer ».
 
 
1 - LES CHIFFRES DE L’ANNEE 2005/2006
 
  • Le Bureau Anti-Piraterie gère à ce jour 119 dossiers, dont 60 dossiers contentieux et 59 dossiers concernant des procédures d’exécution, suite à l’obtention de décisions de justice.

 

  • En 2005/2006, 174 procès-verbaux de constat ont été dressés par agents assermentés, concernant essentiellement la piraterie sur Internet.

 

  • 482 comptes et sites pirates sur Internet ont cessé leur activité depuis un an, suite à l’envoi par la SCPP de courriers d’avertissement et de mise en demeure, soit 27.537 fichiers MP3 supprimés.

 

  • Le Bureau Anti-Piraterie a déposé cette année 14 plaintes pénales et introduit 61 procédures civiles.

 
2 - LES DOSSIERS DE TELECHARGEMENT ILLICITE SUR LES RESEAUX PEER TO PEER
 
  • Au total, la SCPP a initié 35 procédures pénales, à l’encontre d’internautes utilisant des réseaux d’échange « peer to peer » (KaZaA, Imesh, eDonkey, eMule, Bearshare, DirectConnect ou Soulseek) pour mettre à disposition illicitement, par téléchargement, des fichiers musicaux, qui ont donné lieu à plusieurs renvois devant les tribunaux correctionnels (TGI de Montpellier, TGI de Evry, TGI de Caen, TGI de Grenoble, TGI de Montauban, TGI de Strasbourg). Plusieurs dates d'audience ont déjà été fixées. D’autres affaires sont encore en attente de fixation.

 

  • Des actions en cessation d’accès au réseau Internet ont également été initiées par la SCPP et 112 ordonnances sur requête ont été rendues permettant d’obtenir la résiliation des abonnements des internautes en cause par les fournisseurs d’accès concernés.

 


3 - LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONNELS ET LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
 
  • Les interventions du Bureau Anti-Piraterie de la SCPP lors de programmes de formation organisés par l’Ecole de Gendarmerie de Fontainebleau (NTECH), l’Ecole Nationale Supérieure de Police, en présence de nombreux enquêteurs appartenant à des services spécialisés, ou encore les Directions Régionales des Douanes ont permis de renforcer la sensibilisation des institutionnels concernant les dossiers de piraterie musicale. Une formation a également été organisée auprès des Conseillers de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

 

  • Le Bureau Anti-piraterie entretient une excellente collaboration avec les services spécialisés de police (Brigade Centrale pour la Répression des Contrefaçons Industrielles et Artistiques – BCRCIA) et de gendarmerie (Service Technique des Recherches Judiciaires et de Documentation – STRJD de Rosny sous Bois).

 

  • Des relations étroites existent également avec le service anti-piraterie de la SACEM/SDRM, ce qui a permis, cette année encore, le suivi en commun de plusieurs actions en justice.

 

  • Le Bureau Anti-Piraterie bénéficie de relations privilégiées avec l’IFPI Secretariat et ses différents groupes nationaux, ce qui donne lieu à l’échange régulier d’informations concernant les procédures en cours et les stratégies développées pour améliorer la lutte contre la piraterie musicale.

 

  • La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UF) et du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et participe régulièrement aux commissions et groupes de travail organisés par ces deux organismes.
 
 
4 - JURISPRUDENCE
 
 
13 décisions favorables aux producteurs ont été obtenues cette année.

    4.1 - LA PIRATERIE TRADITIONNELLE
    (Bootlegs/Copies Partielles/Copies Totales)
 
    2 décisions de justice favorables sont intervenues en matière de copies partielles et totales :

 

  • TGI de BOBIGNY – Musicassettes - Détaillant - Marché Forain
    Jugement définitif du 7 janvier 2005 du Tribunal Correctionnel de Bobigny. Dispositif : Condamnation des prévenus à des peines d’emprisonnement avec sursis de  2 à  6 mois, ainsi qu’à des amendes délictuelles de 1.000 à 3.000 euros. Intérêts civils : 3.430 euros au total de dommages et intérêts outre la somme de 1.500 euros au titre de l’article 475-1 du CPP.

 

  • COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE – Détaillant – Musicassettes -  Marché aux Puces du Soleil
    Arrêt du 7 décembre 2005 de la Cour d’Appel d'Aix-en-Provence. L'Arrêt a infirmé le jugement de 1ère instance qui avait débouté la SCPP de l'intégralité de ses demandes de dommages intérêts. Dispositif : Condamnation du prévenu à 20.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Rappel du dispositif de condamnation de première instance en date du 29 octobre 2003. Condamnation du prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 7.300 euros d'amende. Intérêts civils : Les parties civiles ont  été déclarés recevables en leur constitution de partie civile mais ont été déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.
 

 4.2 - LES NOUVELLES FORMES DE PIRATERIE
 
 
    4.2.1 - LES ACTIONS CONTRE LA PIRATERIE SUR INTERNET
 
    9 décisions favorables aux producteurs ont été obtenues concernant des internautes utilisant des réseaux d’échange « peer to peer » :
 
  • TGI D’AIX EN PROVENCE – P2P
    Jugement de condamnation du 15 juin 2005 du Tribunal Correctionnel d’Aix en Provence. Dispositif : Condamnation du prévenu à 1.500 euros d’amende avec sursis. Intérêts civils : 900 euros de dommages et intérêts (soit 1 euro par fichier musical illicite). Appel de la SCPP sur les intérêts civils. 

 

  • TGI DE LYON – P2P
     Jugement définitif du 17 juin 2005 du Tribunal Correctionnel de Lyon. Dispositif : Condamnation du prévenu à 1.500 euros d'amende. Intérêts civils : 1.814 euros de dommages et intérêts (soit 2 euros par fichier musical illicite) outre la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.

 

  • TGI DE LYON – P2P
     Jugement de condamnation du 8 juillet 2005 du Tribunal Correctionnel de Lyon. Dispositif : Condamnation du prévenu à 1.500 euros d'amende. Intérêts civils : 2.826 euros de dommages et intérêts (soit 2 euros par fichier musical illicite) outre la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.
     Appel du prévenu.

 

  • TGI DE LILLE – P2P
    Jugement définitif du 3 novembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Pontoise. Dispositif : Condamnation du prévenu à 2.000 euros d’amende avec sursis. Publication. Intérêts civils : 1.660 euros de dommages et intérêts outre la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. (Soit 2 euros par fichier musical illicite).

 

  • TGI DE BAYONNE – P2P
     Jugement de condamnation du 15 novembre 20005 du Tribunal Correctionnel de Bayonne. Dispositif : Condamnation du prévenu à une amende de 750 euros. Confiscation et publication. Intérêts civils : 700 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Appel de la SCPP, du Parquet et du prévenu.

 

  • TGI DE CHATEAUROUX – P2P
     Jugement définitif du 16 novembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Châteauroux. Dispositif : Condamnation du prévenu à 2 mois d’emprisonnement avec sursis. Confiscation du matériel. Intérêts civils : 7.891 euros de dommages et intérêts (soit 2 euros par fichier musical illicite) outre la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.

 

  • TGI DE CHARTRES – P2P
     Jugement de condamnation du 12 décembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Chartres. Dispositif : Condamnation du prévenu à 5 mois d'emprisonnement avec sursis. Intérêts civils : 1.987,20 euros de dommages et intérêts pour une évaluation du préjudice fixée sur la base de plus de 8.000 fichiers illicites. Appel de la SCPP, du Parquet et du prévenu.

 

  • TGI DE TOULOUSE – P2P
     Jugement de condamnation du 4 janvier 2006 du Tribunal Correctionnel de Toulouse. Dispositif : Condamnation de la prévenue à 100 euros d'amende. Intérêts civils : 68 euros de dommages et intérêts outre la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du CPP. Appel de la SCPP et du Parquet.

 

  • TGI DE SAINT-QUENTIN – P2P
    Jugement définitif du 10 janvier 2006 du Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin. Dispositif : Condamnation du prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Intérêts civils : 1.000 euros de dommages et intérêts.

 

  • TGI DE NANTERRE – SERVEUR
     Jugement de relaxe du 9 septembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Nanterre. Appel de la SCPP.

 

  • TGI DE PARIS – P2P
     Deux Jugements de relaxe du 8 décembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Paris. Appel principal du Parquet. Appel incident de la SCPP.
 

    4.2.2 - LES ACTIONS CONTRE LES COPIES ILLICITES SUR CD-R
 
     2  décisions favorables aux producteurs ont été obtenues cette année : 
 
  • COUR D’APPEL DE GRENOBLE – Particulier
    Arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Grenoble du 21 octobre 2005. La Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 décembre 2003 par le Tribunal Correctionnel de Grenoble.                                                   
    Rappel du dispositif de condamnation de première instance en date du 18 décembre 2003 : Condamnation des prévenus à respectivement 10, 14 et 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Confiscation du matériel saisi. Publication. Intérêts civils : 2.000 euros de dommages et intérêts outre la somme de 500 au titre de l’article 475-1 du CPP.

 

  • COUR D’APPEL DE BORDEAUX – Officine
     Arrêt du 13 janvier 2006 de la Cour d’Appel de Bordeaux. Condamnation de la prévenue à 1 mois d'emprisonnement avec sursis. Intérêts civils : 500 euros de dommages et intérêts outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.
     Rappel du dispositif de condamnation de première instance en date du 27 janvier 2005 : 3 mois d'emprisonnement avec sursis. Publication. Intérêts civils : 5.000 euros de dommages et intérêts ont été alloués à la SCPP outre la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du CPP.