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Questions - Réponses
QUESTIONS-REPONSES ANTI-PIRATERIE
 

1- Le partage illégal de fichiers sur Internet est-il vraiment un problème majeur en France ?
 
 
De nombreux salariés de la filière musicale ont perdu leur emploi, de nombreux jeunes artistes ne trouvent plus et ne vont plus trouver de producteurs qui puissent soutenir le développement de leur carrière. Bientôt, si rien n’est fait, le renouvellement et la diversité de la création musicale seront compromis, au détriment certes de la filière musicale mais aussi du public, et de tous ceux qui aiment la musique.
 
Si le téléchargement illégal de fichiers musicaux n’est pas efficacement combattu, seuls les artistes déjà établis pourront vivre de ce métier.

Indépendamment de l’état du marché, l’échange de fichiers musicaux sur Internet est un vol au même titre qu’un vol physique qui aurait lieu dans un magasin.
 
Il suffit de regarder les chiffres du marché pour constater à quel point l’industrie du disque est affectée : entre le premier semestre 2002 et le premier semestre 2005, le marché a perdu près d’un tiers de sa valeur (- 31%). (source SNEP)
La situation ne peut que s’aggraver avec l’augmentation du taux de pénétration du haut débit en France qui est actuellement de 15% (38,8 % des foyers sont connectés à Internet). (médiamétrie)
Comme dans le cas d’un vol physique de CD, nous pensons que les actions judiciaires sont absolument nécessaires pour l’efficacité de nos actions d’information et de pédagogie.
 

2- Qui a dit que le partage de fichiers musicaux par peer to peer est réellement illégal ? Je pensais que nos lois sur le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur étaient incertaines.
 
 
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que la mise à disposition de fichiers musicaux sur Internet sans autorisation des ayants droit est illégale. Les juges condamnent régulièrement les personnes qui commettent de tels actes.
Dans le cadre des réseaux "peer-to-peer", le téléchargement de fichiers musicaux ne relève pas de la copie privée, mais bien de la contrefaçon, car le fichier est envoyé par un tiers à l’internaute.
 
Une situation juridique clairement réaffirmée et renforcée par la loi du 1er août 2006, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
 
 
3- Sur quels textes juridiques vous appuyez-vous pour initier vos actions en justice ?
 
 
Sur l’article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (Loi de 1985), la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les nouvelles dispositions de la loi DADVSI du 1er août 2006.
 
 
4- Les lois françaises sur les données personnelles permettent-elles de rechercher ceux qui distribuent illégalement des fichiers sur Internet ?
 
 
Sous la réserve importante de l’obtention de l’autorisation de la CNIL, il est à présent possible d’utiliser des traitements automatisés pour rechercher ceux qui mettent illégalement à disposition des fichiers musicaux sur le réseau Internet. La SCPP n’en a pas utilisé jusqu’à ce jour.
 

5- Comment avez-vous récolté des preuves pour incriminer les personnes que vous attaquez en justice ?
 
 
Nous avons procédé de la même façon que les consommateurs qui cherchent des fichiers à télécharger, puis les agents assermentés de la SCPP ont dressé des constats sans constituer de fichiers même manuels à partir des éléments recueillis. Ils n’ont fait que constater une situation qui est publiquement accessible.
 
 
6- Ces actions sont elles de nature pénales ou civiles?
 
 
Il y a deux types d’action : des actions pénales, qui impliquent l’intervention des forces de Police ou de Gendarmerie et des actions civiles qui se traduisent par la résiliation ou la suspension de l’abonnement des internautes et qui font partie de ce qu’on appelle des « actions en cessation d’accès ».
 
 
7- A combien s’élèvent les peines ?
 
 
La loi prévoit que les internautes téléchargeant ou mettant à disposition illégalement de la musique s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à 300 000€ d’amende et 3 ans de prison.
 
Nous faisons confiance aux tribunaux pour prononcer des sanctions proportionnelles à la gravité de l’acte commis. Certaines personnes peuvent être punies de peines d’intérêt général et d’amendes de quelques milliers d’euros.
Les récidivistes s’exposent à des peines plus sévères, la loi prévoyant dans cette hypothèse, un doublement des peines encourues.
 
Par ailleurs, la loi DADVSI nous  donne de nouvelles possibilités d’action à l’encontre des intermédiaires techniques, en prévoyant que ces peines s’appliquent également au fait :
 
1 - D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
2 - D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1º.
 
 
8- En tant qu’internaute, que faire pour éviter d'être poursuivi ?
 
 
Il faut supprimer son logiciel de "peer-to-peer" de son ordinateur et effacer de son disque dur tous les fichiers téléchargés illégalement.
 
 
9- Le partage illégal de fichiers connaît-il un déclin ?
 
 
Concernant le partage de fichiers, les chiffres sont les suivants :
 
• Le nombre de fichiers musicaux mis à disposition de manière illégale a enregistré une baisse de 20% entre avril 2003 et janvier 2006, passant d’un chiffre record de 1,1 milliard à 885 millions de fichiers. Dans le même temps, le taux de pénétration de l’internet haut débit s’est accru de 139 % (source IFPI). Le nombre de fichiers échangés décroît sur les systèmes qui ont donné lieu à des poursuites judiciaires.
 
Les utilisateurs migrent de plus en plus vers des sites illégaux plus sophistiqués, moins attractifs pour l’internaute occasionnel, et qui constituent donc une menace moins grande que l’était KaZaA. Les procès que nous initions s’étendent à tous les protocoles et réseaux qui permettent le téléchargement illégal de fichiers musicaux.

Les études montrent que la part de fichiers musicaux contrevenants est en chute, tandis que celle des fichiers de vidéo et de jeux grimpe en flèche. Nous avons noté que le nombre de fichiers de vidéo et de jeux semble augmenter sur tous les services, particulièrement les services P2P bande large, spécialement conçus pour les fichiers d’un volume important.
 
 
10- Les consommateurs attendent maintenant du gratuit, ne devriez-vous pas aller dans ce sens ?
 
 
Les consommateurs n’attendent pas des voitures gratuites, des vacances gratuites, de l’alimentation gratuite, du mobilier gratuit, des livres gratuits, des peintures gratuites ou des vêtements gratuits ! Pourquoi les musiciens, les chanteurs, les auteurs et tous ceux qui travaillent dans la filière musicale devraient-ils renoncer à être rémunérés pour leur travail ? Les services de "peer-to-peer" ont induit les consommateurs en erreur, en leur faisant croire qu'ils pourraient éternellement se procurer de la musique sans la payer.
 
 
11- Les personnes qui téléchargent gratuitement ne cherchent-elles pas des morceaux moins connus qu'elles ne trouvent pas sur les sites légaux ?
 
 
Non. La majorité des fichiers musicaux échangés sur les sites illégaux font partie du classement des 50 meilleures ventes dans chaque pays.
 
 
12- Les personnes qui téléchargent ne se contentent-elles pas le plus souvent de découvrir des morceaux qu'elles finissent ensuite par acheter ?
 
 
C’est le cas pour une minorité d’entre elles. Ceux qui téléchargent à grande échelle, en général, n’achètent pas de musique. Pourquoi le feraient-ils, puisqu’ils téléchargent déjà en énormes quantités ? Les études conduites par l'organisme de recherche indépendant, Forrester, montrent que 36 % de ceux qui téléchargent de la musique illégalement achètent moins, contre 10 % qui achètent plus. N’oubliez pas que toutes les maisons de disques permettent de découvrir leur musique via des promotions et des clips disponibles sur les services en ligne légitimes.
 
 
13-Pourquoi payer un album entier si je n'aime que quelques morceaux ? Pourquoi n'existe-t-il pas encore de solutions d'essai avant achat acceptables ?
 
 
Il y a quantité de façons d’essayer avant d’acheter – la radio, le streaming sur Internet, les téléchargements limités (c’est-à-dire où vous pouvez ‘louer’ un morceau), les sites officiels des artistes (où beaucoup sortent leurs nouveaux titres en exclusivité), sans oublier les bornes d’écoute que proposent quantité de magasins. Il n’est plus non plus nécessaire d’acheter un album en entier : tous les services légaux en ligne vous permettent d’acheter des morceaux individuellement. Par ailleurs, les albums demeurent un format très populaire en ligne: d’après iTunes, aux Etats-Unis, la moitié ou presque des ventes en ligne portent sur des albums entiers.
 
 
14- Je n'ai pas pu trouver ce que je cherchais sur les sites légaux, ce qui n'aurait pas été le cas sur un site peer-to-peer. Que pouvez-vous répondre ?
 
 
Les principales plateformes de distribution offrent à ce jour au moins 2 millions de titres individuels et 165.000 albums source IFPI). En outre, un accroissement régulier des catalogues est prévu, avec déjà plus de 190 sites de musique en ligne légaux en Europe et  plus de 300 dans le monde entier (source IFPI).
 
En France, plus de 90% des albums et des singles du top 100 sont disponibles sur les plateformes légales (source Observatoire de la musique).
 

15- Et qu’en est-il des fans de musique qui n'ont peut-être pas réalisé que l’échange de fichiers musicaux était illégal ?
 
 
Nous avons mené de très nombreuses actions de sensibilisation pour faire savoir à tous que c’était illégal. A présent, 7 Européens sur 10 (IFPI) savent que le partage de fichiers musicaux sur Internet est illégal. Aujourd’hui, 73% des Français le savent contre 59% en Janvier 2004. La communication faite autour des actions menées par les producteurs devrait encore augmenter cette proportion.
 

16- Pourquoi ne pas éduquer au lieu d'attaquer ?
 
 
Ces dernières années, de nombreux efforts ont été faits pour informer et sensibiliser les entreprises, le public, les institutions, les pouvoirs publics et les médias. Voici par exemple quelques actions menées par le SNEP, le plus souvent en collaboration avec ses partenaires de la filière musicale :
 
- Le site promusicfrance.com lancé par un collectif d'ayant droits en janvier 2004. Créé dans le cadre d'une association professionnelle, ce site a pour vocation d'expliquer les métiers de la musique, la propriété intellectuelle et de continuer à la promotion de la musique légale.
- Des brochures d'information à l’attention des entreprises et des administrations sur le bon usage d'Internet.
- Une campagne nationale de sensibilisation sur les risques encourus par ceux qui pratiquent l'échange illégal de fichiers avait été réalisée en 2004 puis l’industrie du disque a lancé au cours de l’année 2005, quatre campagnes de sensibilisation distinctes à l’échelle mondiale.
- Des actions pédagogiques auprès des jeunes ont été développées (publications, clips, documentaires ………)
Ces actions ont été utiles, mais elles ne suffisent pas vis-à-vis de certaines personnes qui se refusent à cesser d’enfreindre la loi sans menace de sanctions.
Bien évidemment, nous poursuivrons nos actions de prévention et d’éducation, de même que nos efforts pour développer l’offre de musique en ligne.
 
 
17- Mais je pensais que le SNEP et la SCPP s’étaient engagés à réaliser des actions d’ information, non pas des actions judiciaires ?
 
 
Nous avons réalisé de très nombreuses actions de communication, d’information et de pédagogie à l’attention de publics très variés, dans les entreprises, les institutions, les collèges, les lycées. Mais ces actions ne sont pas suffisantes. Nous avons tenté d’expliquer aux utilisateurs illégaux du peer to peer combien ils nuisaient à la filière musicale, leur rappelant que le téléchargement gratuit sans autorisation de fichiers musicaux est illégal. Malheureusement, le problème persiste et risque même d’empirer avec la croissance du taux de pénétration du haut débit.
 
 
18- Pourquoi pas une licence légale ?
 
 
La licence légale, ce serait le droit pour tout un chacun de puiser sans limites dans les catalogues, en contrepartie d’une simple rémunération forfaitaire et non négociée, à répartir entre tous les contenus (musique, cinéma, jeux vidéo, logiciels, bandes dessinées, littérature, photos…) et tous les titulaires de droits.
 
Elle ne peut en aucune manière constituer une réponse viable à la contrefaçon sur les réseaux de « peer-to-peer ».
D’un point de vue juridique, la loi du 1er août 2006, en conformité avec les  traités internationaux signés par la France (notamment sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)  et la Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l’information qu’elle transpose, a réaffirmé les principes fondamentaux de notre droit de la propriété intellectuelle en refusant d’instaurer une licence légale sur le « peer-to-peer ».
 
D’un point de vue économique, seuls des paiements en fonction de la valeur réelle des œuvres et enregistrements musicaux, cinématographiques, etc. permettent la rémunération des intervenants des secteurs de la création et des investissements nécessaires à ceux-ci.
 
Les réseaux de "peer-to-peer" voient transiter un volume énorme de fichiers musicaux, mais aussi des films, des livres, des jeux vidéos et des logiciels et quelques euros par consommateurs ne peuvent en aucun cas financer ces secteurs et même seulement compenser l’évasion économique qui résulte du piratage.
 
A aucun moment, les sommes qui seraient perçues en application d’une licence légale ne pourraient, comme pour la copie privée, représenter de simples rémunérations complémentaires ne portant pas atteinte à l’exploitation principale des contenus.
 
Ces sommes se substitueraient mécaniquement aux revenus des exploitations principales et réduiraient de façon drastique et inexorable les revenus et capacités de financement des secteurs de création.
 

19- Comment pouvez-vous justifier le fait de poursuivre vos propres clients alors qu'il existe si peu de sites permettant d'obtenir votre musique d'une manière légale ?
 
 
• Le nombre de sites légaux de musique en ligne est passé de 20 à la mi-2003 à plus de 300 (dont plus de 190 en Europe) en 2005. Au total, deux millions de morceaux sont disponibles et 165.000 albums.
 
• La fréquentation des sites légaux de musique en ligne a radicalement augmenté l’année dernière et 400 millions d’enregistrements musicaux ont été téléchargés en 2005, soit 20 fois plus qu’en 2003 (IFPI). En France, au cours de l’année 2005, le nombre total de titres légalement téléchargés est proche de 20 millions(Observatoire de la musique).
Les utilisateurs des services d’abonnement ne cessent de s’accroître et sont passés en 2005, au niveau mondial, de 1,5 million à 2,8 millions(IFPI).
 
• Le fait que vous ne puissiez pas trouver tous les morceaux qui ont jamais existé ne suffit pas à justifier le vol.
 
• Les maisons de disque travaillent activement à la numérisation de leur important fonds de catalogue.
 
• Pour ceux qui tentent de créer une entreprise légale en ligne, le partage illégal de fichier représente une concurrence déloyale. Comment faire pour concurrencer la gratuité !
 
 
20- Pourquoi continuer à mener des actions en justice lorsque les sondages montrent que ces actions n'ont pas d'effet réel sur la quantité de fichiers musicaux mis à disposition sur Internet? Et qu'elle aurait même tendance à augmenter ?
 
 
Au contraire, les actions en justice produisent l’effet que nous souhaitons:
 
D’abord, de plus en plus de gens savent que la mise à disposition de fichiers musicaux sur Internet est sanctionnée par la loi.
 
• Grâce aux actions judiciaires, les attitudes sont en train de changer. Beaucoup de gens savent que télécharger sur Internet équivaut à un vol. 7 consommateurs sur 10 en Europe savent que la mise à disposition de fichiers sur Internet est illégale. Aux Etats-Unis, entre Avril 2003 et Avril 2004, cette prise de conscience est passé de 35% à 70% de la population.
 
Ensuite, le partage illégal de fichiers musicaux sur Internet est en baisse
 
• Le nombre de fichiers musicaux illégalement mis à disposition sur les systèmes de "peer-to-peer" a baissé de 21% (de 1,1 milliard en avril 2003 à 870 millions en janvier 2005). Un an après le lancement des campagnes d'avertissements et d'actions en justice, le nombre d’utilisateurs sur Kazaa avait diminué de 45% (de 4,2 millions à 2,3 millions d'utilisateurs connectés simultanément).
 
Aujourd’hui Kazaa a consenti à filtrer ses contenus et à dédommager les  maisons de disque.
 
Aux termes des enquêtes menées, il ressort que 35% des adeptes du P2P ont fortement réduit, voire stoppé, leurs activités et un consommateur sur deux ayant décidé de diminuer ses activités de partage illégal de fichiers l’a fait par souci des conséquences judiciaires de ses agissements (IFPI).
 
D’une façon générale, le partage de fichiers musicaux est en baisse sur les sites qui ont donné lieu à des attaques en justice. Les internautes contrefacteurs migrent de plus en plus vers des sites plus sophistiqués et moins en vue. Ces sites n’attirent pas autant l’utilisateur occasionnel mais méritent tout de même une grande attention. C’est pourquoi, parmi les plaintes qui ont été déposées en Europe, tous les protocoles et réseaux qui permettent le téléchargement illégal de fichiers musicaux ont été visés.
 
• Les études montrent que la proportion de fichiers musicaux illégaux sur Internet est en baisse, alors que la proportion de fichiers vidéo (films) piratés est en hausse.
 
• Sur les sites illégaux dont la fréquentation ne baisse pas, la croissance est tout de même ralentie par rapport au taux de pénétration du haut débit. En Italie par exemple, la croissance du haut débit dépasse la croissance des sites illégaux de téléchargement.
 
Enfin, les sites légaux de musique en ligne sont en pleine croissance
 

21- L'industrie n'est elle pas responsable de cette situation, en ayant été trop longue à réagir ?
 
 
Cette critique n’est pas fondée. Il existe plus de 190 sites légaux en Europe et le vaste choix proposé par le catalogue de l’industrie du disque est disponible pour un achat ou une écoute en ligne.
 
Il est vrai que nous aurions aimé que les offres légales soient disponibles plus tôt. Il faut comprendre que développer un modèle d’entreprise légal est un processus hautement complexe pour tous ceux qui y sont impliqués, pas seulement pour les maisons de disque et qu’il a fallu du temps pour le mettre en place, qu'il s'agisse :
 
• de la numérisation des contenus

• de l’obtention des autorisations nécessaires pour les ayants-droit concernés

• du développement de technologies sécurisées

• du développement de nouveaux systèmes de paiement sécurisés
 

Les services non autorisés n’ont pas à se préoccuper de ce type de problèmes. Les difficultés que présentent tous ces facteurs sont encore accentuées par la concurrence déloyale des services « gratuits » illicites.
 

22- Au lieu de poursuivre les gens en justice, pourquoi ne pas simplement baisser le prix des CD ?
 
 
Depuis quand a-t-on le droit de voler un bien, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une paire de jeans, d’une baguette de pain, d’un téléviseur ou d’un CD, parce qu’on n’est pas d’accord avec son prix ?
 
La cherté des CD est un mythe, et un argument qu’on ne peut tolérer pour justifier le vol. Si l’on compare le prix des CD à celui de la musique volée – par définition gratuite – il est bien évident qu’ils vont sembler trop chers. Mais la comparaison est absurde.
 
Bien des gens ont du mal à saisir que, en achetant un CD, ils achètent une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle, et pas simplement un bout de plastique bon marché.
 
En outre, la musique n’a jamais été meilleur marché qu’actuellement. Par exemple :
 
- En Europe, les prix des CD stagnent quasiment depuis une décennie, alors que les autres produits ont vu leur prix moyen grimper.

- Les morceaux y sont généralement disponibles en ligne pour 0,99€ par morceau.
 

23- L'industrie n'a-t-elle pas créé son propre problème en nous abreuvant d'artistes préfabriqués ?
 
 
C’est une caricature. En France, la scène musicale n'a jamais été aussi riche et diversifiée. Les nouveaux talents ont fait l'objet, jusqu'en 2002, avant les méfaits de la piraterie d'investissements en augmentation constante (plus que triplé entre 1995 et 2003). Et que dire du développement des répertoires rap, raï, de la world musique, des nouveaux courants rock … Quant à la Star Academy, elle représente au maximum 3 à 4% du marché.
 

Or, depuis 2002, c'est bien la piraterie qui prive progressivement les maisons de disques des moyens de poursuivre le renouvellement du répertoire.
 
 
24- De nombreux artistes pensent que la (leur) musique doit être mise gratuitement à disposition sur Internet, que leur répondez-vous ?
 
 
Ils sont en droit de soutenir cette position. Cependant nos recherches et notre expérience nous permettent d’affirmer que la distribution à grande échelle et continue de la musique gratuite sur Internet aboutit à la perte de centaines d’emplois en France, et au fait que de nombreux artistes n’auront jamais leur chance.

Par définition, l’industrie du disque a pour mission d’investir dans la musique. Elle utilise les profits réalisés grâce à des artistes établis pour lancer de nouveaux talents. C’est pourquoi les plus grands perdants sont les futurs artistes et, au final, ce sont les amoureux de la musique qui en pâtissent, c'est-à-dire le public.
 
Nos actions participent donc à l’intérêt général, et notamment à l’intérêt du public, même si celui-ci n’en a pas encore suffisamment conscience.
 
 

25- Les autres acteurs du secteur musical soutiennent-ils votre action ?
 
 
L'ensemble des acteurs de la filière soutient notre action, à l'exception notable des sociétés de gestion des droits des artistes (Adami et Spedidam), qui ont étonnamment choisi de ne pas défendre les intérêts des artistes, et préfèrent les licences légales qui leur permettraient d’étendre le champ de leurs perceptions. Mais la grande majorité des artistes qui enregistrent des disques nous soutiennent. Certains syndicats d'artistes se sont d'ailleurs publiquement exprimés contre les positions défendues par l'Adami et la Spedidam, qui sont isolées au sein des industries culturelles.
 
 
 
26- Les producteurs indépendants ont-ils une position différente de celle des majors ?
 
 

L'idée selon laquelle la crise est celle des majors et d'elles seules est inexacte. La piraterie affecte l'ensemble de la filière. En fait, la piraterie engendre une crise qui a des effets de jeu de dominos. La fragilisation des majors entraîne celle des indépendants et de toute la filière.
 

Certains producteurs indépendants ont déjà dû déposer le bilan ou traversent de graves difficultés financières .....
Enfin, le SNEP et la SCPP rassemblent les majors et de nombreux indépendants, et l'UPFI a une position identique à celle du SNEP.