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Mentions légales

MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET DE LA SCPP

Éditeur et hébergeur du site :

Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP)

Société civile à capital variable

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro D 333 147 122.

14, boulevard du Général Leclerc

92200 NEUILLY SUR SEINE

01.41.43.03.03

Directeur de publication : Monsieur Marc GUEZ (Directeur Général Gérant)

contact@scpp.fr

Le responsable du traitement des données collectées sur le site www.scpp.fr est la SCPP.

Le site www.scpp.fr a été déclaré à la CNIL le 6 septembre 1999 sous le numéro 665975.
Les données recueillies par l’intermédiaire du Site Internet de la SCPP sont exclusivement destinées à l’usage des services de la SCPP dans le cadre strict de l’exercice de sa mission.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez, d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SCPP 14, boulevard du Général Leclerc 92527 NEUILLY SUR SEINE Cedex par voie postale ou à l’adresse contact@scpp.fr.


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA SCPP

Préambule

La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques.

La SCPP assure notamment cette mission par l'intermédiaire du site Internet www.scpp.fr (ci-après « le Site »).

1/ Objet du site

Le Site, édité et hébergé par la SCPP, a notamment été conçu pour répondre aux attentes de ses membres producteurs en leur offrant des services adaptés destinés à faciliter la collecte et la répartition des redevances au titre de leurs droits voisins, mais également pour informer le public sur les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques, ainsi que les utilisateurs sur les obligations en résultant.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)

L’accès à ce Site www.scpp.fr par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation à ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors de votre première visite, et vaut signature. La simple consultation du Site implique par conséquent l'acceptation et l'application des présentes conditions.

La SCPP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU ainsi que les informations contenues sur son Site ou de suspendre l’accès à celui-ci.

En cas de modification, les nouvelles CGU entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Site.

3/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site, notamment les textes, graphismes, photographies, images, sons, logos, marques, logiciels, fonctionnalités, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, informations et autres données, ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus du Site de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou non, est expressément interdite sauf accord préalable et écrit de la SCPP.

En application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Son auteur s'expose ainsi à des sanctions pénales et civiles.

4/ Données personnelles

En date du 6 septembre 1999, ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration n°665975 de traitements des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en application des dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la SCPP informe l’utilisateur que :

- Le responsable du traitement des données collectées sur le Site est la SCPP,

- Les données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que l’utilisateur a formulées sur le Site, soit à partir des formulaires, soit à l’aide de la rubrique « Contact » (déclaration, inscription, demandes d’informations diverses, réclamations, etc….),

- Tous les champs comportant un « * » doivent être obligatoirement renseignés. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre déclaration ou demande ne pourra être traitée.

- Seul les membres du personnel de la SCPP en charge du traitement des demandes dans l’exercice de leurs fonctions, sont destinataires des données personnelles que vous communiquez via le Site.

- Les données personnelles que vous communiquez sur le Site peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du Site.

L’utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur doit adresser toute demande à l'adresse suivante : SCPP 14, boulevard du Général Leclerc 92527 NEUILLY SUR SEINE Cedex par voie postale ou à l’adresse contact@scpp.fr.

5/ Responsabilité

La SCPP veille à ce que les informations placées sur son Site proviennent de sources réputées fiables. Malgré des mises à jour fréquentes, il est néanmoins possible que le contenu du Site contienne des erreurs, imprécisions ou omissions. C’est pourquoi, la SCPP ne peut garantir une totale exactitude et exhaustivité des informations contenues sur ce Site.

La SCPP ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes ou conséquences, résultant de la consultation de ce Site (et/ou des sites qui lui sont liés), de son utilisation, de l'emploi des informations qu'il comporte ou encore de l'impossibilité d'y avoir accès.

Le Site pourra être interrompu par la SCPP à tout moment pour les besoins d’opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ou pour cause de force majeure. La SCPP décline toute responsabilité de ce fait.

6/ Liens hypertextes

1. Liens hypertextes pointant, depuis le Site, vers d'autres sites

Afin de faciliter l’accès des utilisateurs aux informations portant sur le monde de la production musicale, la SCPP a mis à disposition sur son site des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet extérieurs.

La SCPP ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits et services disponibles sur ces sites.

Elle ne peut en outre être tenue responsable de la qualité permanente de ces sites. Ces sites étant totalement indépendants, la SCPP ne peut en effet exercer son contrôle sur leurs contenus qui peuvent être à tout moment être modifiés, mis à jour ou supprimés par leur éditeur.

2. Liens hypertextes pointant vers le Site

Toute création d'un lien hypertexte pointant vers le Site est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité de la SCPP qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte aux droits ou à la réputation de la SCPP.