Vous êtes exploitant d'une salle de spectacle et vous souhaitez utiliser des phonogrammes du commerce aux fins de sonorisation d'un spectacle.

 

Le contrat général d'intérêt commun, reconnu par le Code de la Propriété Intellectuelle, conclu avec la SCPP vous autorise à communiquer au public et à reproduire, aux seules fins de cette communication, les phonogrammes du répertoire des sociétaires de la SCPP.