Dernière mise à jour 23/11/2016 Accueil » UTILISATEURS » Repro. de phono. du commerce/sono lieux publics » Contrat sonorisateur
 
 
Contrat général d'intérêt commun :
Sonorisateur
Entre les soussignés :
 
La Société (Nom de la société)
au capital social de (Capital Social),
Dont le siège social est (Adresse du siège)
RCS (Ville + RCS),
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur / Madame (Prénom et Nom), (Fonction), dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Sonorisateur »
d’une part,
 
et :
 
La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 14, Boulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly sur Seine Cedex
RCS NANTERRE D 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant,
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,
 
 
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
 
 
  • Le Sonorisateur réalise des programmes musicaux comportant des phonogrammes du commerce, destinés à la sonorisation de lieux publics.
  • Dans le cadre de son activité, le Sonorisateur est amené à reproduire sur des disques compacts CD-R, tout ou partie de phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.
  • Les producteurs de phonogrammes ou, le cas échéant, leurs licenciés, jouissent, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, du droit exclusif d’autoriser la reproduction de leurs phonogrammes, aux fins de leur communication au public.
  • Conformément aux dispositions de l'article L.321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SCPP a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes dans le but de faciliter la diffusion de ceux-ci.
  • Les parties se sont, par conséquent, rapprochées afin de déterminer d’un commun accord, les conditions dans lesquelles le Sonorisateur peut être autorisé à reproduire totalement ou partiellement, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP sur des disques compacts CD-R, aux fins de réaliser des programmes musicaux destinés à leur seule communication dans des lieux publics.
  • Les reproductions nécessaires à l’activité de sonorisation de lieux publics du Sonorisateur dont l’exploitation s’effectue par voie de transmission satellitaire des programmes, par la voie du réseau Internet ou encore par le biais d’automates de diffusion (incluant les CD-Roms de remises à jour des programmes), font l’objet de contrats distincts, et sont expressément exclues de l’application des présentes.
  • Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
 
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’utilisation par le Sonorisateur des phonogrammes produits ou contrôlés par les membres de la SCPP ainsi que le montant des rémunérations dues à cette occasion.
 
ARTICLE 2 : AUTORISATION
A la seule fin de permettre dans le cadre de son activité, la sonorisation de lieux publics par des programmes musicaux, le Sonorisateur est autorisé, dans les conditions ci-après énoncées, à reproduire sur des disques compacts CD-R, des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.
Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat.
 
ARTICLE 3 : LIMITATIONS A L’AUTORISATION
Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Sonorisateur par écrit dûment motivé.
L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction.
Aucune reproduction ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP.
 
ARTICLE 4 : PROTECTION DE L’INTEGRITE DU PHONOGRAMME
4.1 - Le Sonorisateur s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le phonogramme utilisé. Tout ajout, remixage, mixe, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits.
4.2 - Par exception à ce qui précède, le Sonorisateur est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à son activité de fournisseur de programmes musicaux destinés à sonoriser des lieux publics.
4.3 - Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont expressément réservés.
4.4 - A titre exceptionnel, la reproduction d'extraits est autorisée sous réserve du droit moral des auteurs et des artistes-interprètes.
 
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU SONORISATEUR
5.1 - Le Sonorisateur s’accordera avec les membres de la SCPP et en tout état de cause ne s’opposera pas à la mise en place par les membres de la SCPP de systèmes techniques de protection. Il s’engage également à ne favoriser, encourager ou contribuer en aucune manière à la neutralisation de ceux-ci.
5.2 - Le Sonorisateur s’engage à ne pas supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique.
De la même manière il ne reproduira pas sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
On entend au sens du présent article par « information sur le régime des droits » les informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information apparaît en relation avec la communication au public du phonogramme.
 
ARTICLE 6 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de (durée), à compter du (date de démarrage).
Aucune utilisation d'un phonogramme relevant du répertoire social de la SCPP ne pourra être effectuée après la cessation du présent contrat.
 
ARTICLE 7 : REMUNERATION
7.1 - Pour contrepartie de l’autorisation donnée à l’article 2 du présent contrat, le Sonorisateur s’engage à payer à la SCPP une rémunération dont le montant est défini selon les modalités suivantes :
- 0,36 euros hors taxes du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ;
- 0,38 euros hors taxes du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;
- 0,40 euros hors taxes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
7.2 - La présente rémunération s’entend, pour chaque copie réalisée, par heure de reproduction des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP.
 
ARTICLE 8 : RELEVES ET PAIEMENT
8.1 - De façon à permettre la facturation par la SCPP de la rémunération prévue à l'article 7, le Sonorisateur s'engage à adresser à la SCPP, le 15 suivant la fin de chaque trimestre civil, les relevés informatisés des phonogrammes reproduits dans le cadre des programmes musicaux communiqués dans les lieux publics.
Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant à l'annexe 1 des présentes.
8.2 - La liste des clients auxquels le Sonorisateur fournit ses programmes est jointe en annexe 2 aux présentes.
Le Sonorisateur s'engage à communiquer à la SCPP, le 15 du mois suivant chaque trimestre civil la liste des nouveaux clients auxquels il fournit ses programmes et la liste de ceux qui ont interrompu leurs relations commerciales avec lui, durant le dernier trimestre.
8.3 - Le paiement de la rémunération définie à l’article 7 sera effectué 30 jours, fin de mois, après la réception de la facture trimestrielle de la SCPP.
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci-dessus, le Sonorisateur s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
 
ARTICLE 9 : VERIFICATION
Le Sonorisateur s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération.
Le Sonorisateur s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et de manière générale à ne pas faire obstacle à leur contrôle.
 
ARTICLE 10 : TERRITOIRE
L’autorisation de reproduction de phonogrammes relevant de son répertoire social, dans leur forme intégrale ou sous forme d’extraits, n’est donnée par la SCPP que pour les actes de reproduction effectués sur le territoire français et dans le cadre d’une sonorisation de lieux publics situés sur le territoire français.
 
ARTICLE 11 : GARANTIE
11.1 - Le Sonorisateur fait son affaire des droits des auteurs de la composition musicale avec ou sans parole et garantit la SCPP et chaque producteur contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants-droit, à quelque titre que ce soit.
11.2 - La SCPP garantit le Sonorisateur contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes-interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun.
 
ARTICLE 12 : INEXECUTION
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
ARTICLE 13 : DIVERS
Le Sonorisateur assurera le règlement de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes prévue à l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, s’il s’avérait que celle-ci lui est applicable.
 
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
 
 
Fait à Neuilly, le
 
 
en double exemplaire
 
 

Pour le Sonorisateur Pour la SCPP
(Prénom et Nom) Marc GUEZ
(Fonction) Directeur Général Gérant
 
 

ANNEXE I : Structure d’enregistrement des relevés des phonogrammes utilisés
 
Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique.
Le Sonorisateur, pour ce faire, doit :
 
  • soit utiliser chaque trimestre civil le fichier Excel fourni avec cette annexe (sur un support disquette 3,5 pouces comprenant également son mode d'emploi sous format Word) ;
  • soit utiliser une application développée spécifiquement par le Sonorisateur.

Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Sonorisateur de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun.

ENREGISTREMENT  N°1  : L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu’une seule fois par relevé trimestriel.

Nom de votre société:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra pas excéder 50 caractères.
Code utilisateur : 
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP.
Date de début :
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000).
Date de fin:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000).
Date d’émission du relevé:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001).
Type de droit:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n’inscrivant qu’une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat. (R pour reproduction, C pour communication et D pour diffusion).
Commentaires:
L’utilisateur renseignera ce champ facultatif s’il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés. Ces derniers n’excéderont pas 200 caractères.
Filler:A compléter avec des blancs (Champ limité à 69 caractères). 
Longueur de l’enregistrement (350)
 
 
ENREGISTREMENT N° 2: L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés.

Titre du phonogramme:
L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 60 caractères).
Code ISRC du phonogramme : 
(Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex. FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l’année d’enregistrement (par ex. 00 pour 2000) et 5 caractères correspondant au numéro chronologique.
Durée d’utilisation du phonogramme:  
En secondes. (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uniquement).
Nom de l’artiste :
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste-interprète du phonogramme. Ne pas mentionner ici le prénom de l’artiste. (Champ obligatoire limité à 40 caractères).
Prénom de l’artiste :
L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste-interprète du phonogramme. (Champ limité à 40 caractères).
Auteur:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’auteur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Compositeur:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Marque ou Producteur :
L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 30 caractères).
Référence commerciale du support :
L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 20 caractères).
Code barre du support commercial:
L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 13 caractères, données de type numérique uniquement).
Nombre d’utilisations:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit. (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de rondelle :
Numéro du CD du coffret. Mettre 1 par défaut. (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de piste/morceau:
Emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Type d’utilisation:
L’utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d’un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son intégralité. (Champ obligatoire)
Filler:
A compléter avec des blancs (Champ limité à 34 caractères) 
Longueur de l’enregistrement (350)



ANNEXE 2 : Liste des clients