Latest update 8/2/2016 Home » UTILISATEURS » Services interactifs en ligne » Contrat phonogramme
 
 
Contrat général
(Services interactifs en ligne)
Phonogrammes
 
Entre les soussignés :
 

La Société (Nom de la Société)
au capital social de ,
Dont le siège social est (Adresse du Siège)
RCS (Ville + RCS) ,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur (Prénom + Nom) , (Fonction) ,
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Contractant »
d’une part,
 
et :
 
La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 159, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
RCS NANTERRE D 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant,
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,

Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
 
  • Le Contractant exploite en France un service en ligne sur le réseau Internet destiné principalement à (description).
  • Dans le cadre de cette activité, le Contractant souhaite pouvoir permettre aux utilisateurs de ce service d’écouter à distance et à la demande des extraits de phonogrammes du commerce.
  • Conformément aux dispositions de l'article L.321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SCPP a été mandatée par certains de ses membres, producteurs de phonogrammes du commerce ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les exploitants de services en ligne dans le but de faciliter la diffusion des phonogrammes et de définir les conditions et les limites dans lesquelles les utilisateurs seront autorisés à permettre, via un réseau, avec fil ou sans fil, l’écoute par tout ou partie du public, d’extraits de phonogrammes du commerce.
  • Dans ce but, la SCPP a engagé des négociations avec le Contractant qui entend exercer son activité dans le strict respect des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et particulièrement dans le respect des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
 
Article 1 : AUTORISATION
 
A la seule fin de permettre dans le cadre de son service en ligne, l’écoute à distance et à la demande par tout ou partie du public, d’extraits de phonogrammes du commerce, le Contractant est autorisé, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées, à effectuer les actes suivants :
- la reproduction sous forme numérique, directe ou indirecte, de phonogrammes du commerce ;
- la mise à disposition du public, ou d’une partie de celui-ci, d’extraits de phonogrammes du commerce ou de leur reproduction autorisée, dans les conditions de l’article 2.3 ;
- la communication au public ou à une partie de celui-ci, par transmission par fil ou sans fil, d’extraits de phonogrammes du commerce.
Toute autre utilisation et toute utilisation à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus sont exclues du présent contrat.
Cette autorisation est donnée en application de l’article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Article 2 : LIMITATIONS A L’AUTORISATION
 
2.1 - L’autorisation délivrée à l’article 1 des présentes ne concerne que les phonogrammes du commerce relevant du répertoire social de la SCPP pour lesquels la SCPP a reçu un mandat spécifique et pour la durée de ce mandat.
2.2 - L’autorisation délivrée à l’article 1 des présentes concerne exclusivement des extraits de phonogrammes du commerce tels que définis ci-après.
Par extrait de phonogrammes du commerce, on entend, au titre du présent contrat, une partie continue d’un phonogramme du commerce dont la durée ne peut excéder :
- soit 90 secondes, pour les phonogrammes du commerce d’une durée supérieure ou égale à 3 minutes ;
- soit 50 % (cinquante pour cent) de la durée totale du phonogramme, pour les phonogrammes du commerce d’une durée inférieure à 3 minutes.
2.3 - Par exception à l’article 2.2 des présentes, le Contractant s’engage à limiter la durée d’écoute des extraits des phonogrammes reproduits à :
- 30 secondes, pour les phonogrammes des répertoires des sociétés BMG, DELABEL, EAST-WEST, SONY,VIRGIN et VOGUE ;
- 30 secondes, pour les phonogrammes du répertoire variétés des sociétés UNIVERSAL et WEA MUSIC ;
- 45 secondes, pour les phonogrammes des répertoires jazz et classique de la société WEA MUSIC ;
- 60 secondes, pour les phonogrammes des répertoires jazz, classique et musique instrumentale de la société UNIVERSAL.
2.4 - Sauf accord contraire, l’autorisation délivrée à l’article 1 des présentes ne vaut que dans la mesure où le Contractant utilise un élément de logiciel permettant l’écoute à distance d’extraits de phonogrammes uniquement lorsque l’utilisateur est connecté au service en ligne du Contractant.
La liste des logiciels permettant l’écoute à distance d'extraits de phonogrammes que prévoit d’utiliser le Contractant à la date des présentes figure en annexe III.
Le Contractant s’engage à transmettre à la SCPP, dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 9 des présentes pour la transmission des relevés des extraits de phonogrammes écoutés à distance, préalablement à sa mise en place, l’identité et les caractéristiques de tout autre logiciel d’écoute à distance ou de transmission du son qu’il entend utiliser.
Une nouvelle version d’un logiciel est considérée comme un nouveau logiciel.
La SCPP se réserve le droit de notifier à tout moment au Contractant la liste des logiciels dont l’utilisation par celui-ci mettrait fin à l’autorisation délivrée à l’article 1.
2.5 - Le Contractant communiquera les extraits de phonogrammes du commerce exclusivement à partir des sites identifiés en annexe IV.
2.6 - Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPP, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Contractant par écrit dûment motivé.
L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la reproduction et la communication au public effectuée dans les conditions de l'article 1.
Aucune reproduction ou communication au public ne pourra être faite après réception de l'interdiction notifiée par la SCPP.
 
Article 3 : PROTECTION DE L’INTEGRITE DU PHONOGRAMME
 
3.1 - Le Contractant s’engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, la partie du phonogramme proposée en écoute. Tout ajout, remixage, collage avec d’autres phonogrammes, juxtaposition de plusieurs parties non continues du phonogramme, changement de vitesse de lecture ou autres modifications, sont strictement interdits.
3.2 - Par exception à ce qui précède, le Contractant est autorisé à effectuer les compressions numériques techniquement nécessaires à l’utilisation des logiciels visés à l’article 2.4 des présentes.
3.3 - Le choix de la partie du phonogramme mise à disposition en extrait relève de la seule responsabilité du Contractant.
3.4 - Les droits moraux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes, conformément aux dispositions des articles L.121-1 et L.212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont expressément réservés.
 
Article 4 : MENTIONS DE COPYRIGHT
 
Le Contractant s’engage à mentionner sur les pages de sélection des extraits de phonogrammes du serveur, au minimum :
- le titre de l’œuvre ;
- le nom des artistes-interprètes ;
- le nom du producteur du phonogramme ou la marque sous laquelle le phonogramme a été mis à disposition.
Le Contractant s’engage, par ailleurs, à mentionner le nom des auteurs et des compositeurs de l’œuvre musicale, soit sur les pages ci-dessus, soit dans les zones d’informations prévues à cet effet dans les logiciels d’écoute à distance des extraits de phonogrammes.
Il s’engage, enfin, à ce que ces zones d’informations soient correctement et complètement remplies, conformément aux informations figurant sur le support phonographique ou sur sa jaquette.
 
Article 5 : PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
5.1 - Le Contractant s’engage à respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Il s’engage à ne pas accueillir sur son serveur de messages publicitaires ou des textes et documents qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui seraient de nature à altérer l’image ou la réputation des titulaires de droits.
5.2 - Le Contractant s’engage à favoriser la mise en œuvre de mesures techniques prises par les producteurs de phonogrammes, afin d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et à ne pas contribuer à la neutralisation de ces mesures techniques.
5.3 - Le Contractant s’engage à ne pas :
- supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
- reproduire ou mettre à la disposition du public, ou communiquer au public sans y être habilité, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique y ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
Dans le présent article, l’expression « information sur le régime des droits » s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste-interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme ainsi que l’œuvre, l’auteur de l’œuvre, le titulaire de tout droit sur l’œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est incorporé à la copie d’une interprétation ou exécution fixée ou à l’exemplaire d’un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à disposition du public d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme.
 
Article 6 : INFORMATIONS ET STATISTIQUES
 
Le Contractant mettra gracieusement à la disposition de la SCPP les informations et statistiques générées par le fonctionnement du serveur et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- la durée réelle moyenne des écoutes à distance dès lors que le logiciel utilisé le permet ;
- l’origine géographique des demandes d’écoutes (le pays en fonction de l'adresse électronique du demandeur) ;
- les volumes d’activité de l’écoute en ligne par tranche horaire ou par jour.
La SCPP est autorisée à utiliser ces informations et statistiques dans le cadre d’actions d’intérêt collectif pour les producteurs de phonogrammes et notamment, de l’établissement et de la publication de classements des phonogrammes les plus écoutés par le public pour une période donnée.
 
Article 7 : DROIT D'AUTEUR
 
Le Contractant déclare faire son affaire des droits des auteurs des compositions musicales avec ou sans parole relatifs à l’exploitation envisagée auprès de la SACEM et garantit la SCPP et chaque producteur membre de la SCPP contre tout recours ou action dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants-droit, à cet égard.
 
Article 8 : REMUNERATION
 
Pour contrepartie de l'autorisation donnée, le Contractant s'engage à payer les droits fixés en annexe I (annexe financière ).
 
Article 9 : DOCUMENTATION
 
De façon à permettre la facturation par la SCPP de la rémunération prévue à l'article 8, le Contractant s'engage à adresser à la SCPP, le 15 suivant la fin de chaque trimestre civil, les relevés informatisés des extraits de phonogrammes écoutés à distance au cours du trimestre civil précédent. Il est entendu entre les parties que la communication de cette documentation par le Contractant à la SCPP constitue une obligation substantielle et déterminante du présent contrat.
Les relevés informatisés seront conformes à la description figurant dans l'annexe technique 2 des présentes (Annexe II).
 
Article 10 : PAIEMENT
 
Le paiement de la rémunération fixée à l'article 8 sera effectué 30 jours, fin de mois, après la réception de la facture trimestrielle de la SCPP.
Pour tout retard dans le paiement de la rémunération, le Contractant s'engage à payer à la SCPP, l’indemnité indiquée à l’article 3 de l’Annexe I.
 
Article 11 : VERIFICATION
 
11.1 - Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPP tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération.
11.2 - Le Contractant s'engage à autoriser aux représentants de la SCPP, sous réserve de l'observation d'un préavis de 48 heures, l'accès à ses locaux et à sa documentation, à leur communiquer tout document nécessaire, et/ou s'engage à mettre à disposition de la SCPP un accès réservé à son serveur lui permettant :
- de contrôler les extraits de phonogrammes communiqués au public ;
- de vérifier les compteurs comptabilisant les consultations de ces extraits.
Dans le cadre des conditions ainsi définies, il s'engage de manière générale à ne pas faire obstacle au contrôle de la SCPP.
 
Article 12 : OBLIGATION DE LA SCPP
 
La SCPP s’engage à fournir au Contractant la liste des producteurs et des labels membres de la SCPP, qui lui ont donné mandat d’autoriser l’utilisation d’extraits des phonogrammes de leur répertoire, dans le cadre de services en ligne. Cette liste sera remise au Contractant à la signature du contrat, puis sur une base trimestrielle.
 
Article 13 : DUREE
 
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du . Les parties se réuniront trois mois avant le terme du contrat pour examiner les conditions de sa reconduction, sans que les termes des présentes servent nécessairement de références, compte tenu du caractère innovant de l’activité du Contractant.
 
Article 14 : TERRITOIRE
 
Les mandats confiés par les sociétaires de la SCPP en vue d’autorisation d’écoute à distance concernent des services en ligne et des utilisateurs situés en France.
 
Article 15 : GARANTIE
 
15.1 - La SCPP garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et que pourraient faire valoir tant des artistes interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation normale de leurs phonogrammes dans le cadre défini par le présent contrat général d'intérêt commun.
15.2 - Le Contractant assurera le règlement de la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes prévue à l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, s’il s’avérait que celle-ci lui est applicable.
 
Article 16 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS
 
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jours après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
Article 17 : LITIGES
 
En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
 
 
Fait à Neuilly, le
 
en double exemplaire
  

Pour le Contractant Pour la S.C.P.P.
Marc GUEZ
Directeur Général Gérant13/15
 
 

 
 
ANNEXE I : Financière
 
  
Article 1
La rémunération, due en contrepartie des autorisations délivrées à l’article 1 du présent contrat, sera fixée au montant hors taxes ci-après, en fonction du volume annuel d’écoute d’extraits et de la durée de l’extrait proposé à l’écoute :
 
 
Volume annuel
d’écoute d’extraits
100 extraits d’une durée
inférieure à 45 secondes
100 extraits d’une durée
supérieure à 45 secondes
0 à 1 000 000: 0,30 € 0,60 €
1 à 10 000 000: 0,26 € 0,52 €
10 à 20 000 000: 0,23 € 0,46 €
20 à 30 000 000: 0,21 € 0,42 €
30 à 40 000 000: 0,20 € 0,40 €
40 à 50 000 000: 0,18 € 0,36 €
50 à 60 000 000: 0,17 € 0,34 €
> 60 000 000: 0,15 € 0,30 €
 
 

Ce montant sera dû pour chaque écoute commencée indépendamment de la durée réelle de cette écoute.
Par ailleurs, la rémunération due pour un trimestre civil ne pourra être inférieure à 152,45 euros hors taxes.
 
 
Article 2

Le Contractant versera, à la signature des présentes, la somme de 152,45 euros hors taxes qui sera imputable sur les factures ultérieurement émises par la SCPP.
 
 
Article 3

Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci-dessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPP des pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
 

ANNEXE II : Structure d’enregistrement des releves des phonogrammes utilisés
 
 
Conformément aux dispositions des présentes, la liste et le nombre d'utilisations des phonogrammes utilisés par les usagers doivent être fournis sous la forme d'un fichier informatique.

Le Contractant, pour ce faire, doit :
  • soit utiliser chaque trimestre civil le fichier Excel fourni avec cette annexe (sur un support disquette 3,5 pouces comprenant également son mode d'emploi sous format Word) ;
  • soit utiliser une application développée spécifiquement par le Contractant.

Dans ce dernier cas, cette application devra permettre au Contractant de fournir à la SCPP un fichier structuré comme décrit ci-dessous. Le fichier sera composé de deux types d'enregistrement d'une longueur de 350 caractères chacun.
 
ENREGISTREMENT  N°1  : L’enregistrement n° 1 concerne les informations permettant d’identifier l’utilisateur et la période d’utilisation couverte par les relevés. Aussi cet enregistrement ne doit-il être complété qu’une seule fois par relevé trimestriel.

Nom de votre société:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le nom de sa société, qui ne devra pas excéder 50 caractères.
Code utilisateur : 
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par le code à 6 caractères attribué par la SCPP.
Date de début :
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de début de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 1er octobre 2000 s’écrit ici 01102000).
Date de fin:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date de fin de la période d’utilisation des phonogrammes couverte par ces relevés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 31 décembre 2000 s’écrit ici 31122000).
Date d’émission du relevé:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire par la date à laquelle ces relevés ont été élaborés. Cette date doit être au format JJMMAAAA (par exemple, le 15 février 2001 s’écrit ici 15022001).
Type de droit:
L’utilisateur renseignera ce champ obligatoire en n’inscrivant qu’une seule lettre correspondant au type de droit concerné par le contrat. (R pour reproduction, C pour communication et D pour diffusion).
Commentaires:
L’utilisateur renseignera ce champ facultatif s’il souhaite faire des commentaires relatifs aux relevés. Ces derniers n’excéderont pas 200 caractères.
Filler:A compléter avec des blancs (Champ limité à 69 caractères). 
Longueur de l’enregistrement (350)
 
 
ENREGISTREMENT N° 2: L’enregistrement n° 2 concerne les informations permettant à la SCPP d’identifier avec précision les phonogrammes utilisés ainsi que le nombre de ces utilisations pour chacun d’eux. Il est donc nécessaire de remplir autant d’enregistrement n°2 qu’il y a de phonogrammes utilisés.

Titre du phonogramme:
L’utilisateur renseignera ce champ par le titre complet du phonogramme, tel qu’il peut notamment le lire sur un support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 60 caractères).
Code ISRC du phonogramme : 
(Champ facultatif, limité à 12 caractères de type numérique uniquement) Le code ISRC du phonogramme est inclus dans la zone P/Q de chaque CD. Il se décompose de la manière suivante : 2 caractères correspondant au code pays (par ex. FR pour France), 3 caractères correspondant au code premier propriétaire, 2 caractères correspondant à l’année d’enregistrement (par ex. 00 pour 2000) et 5 caractères correspondant au numéro chronologique.
Durée d’utilisation du phonogramme:  
En secondes. (Champ limité à 6 caractères, données de type numérique uniquement).
Nom de l’artiste :
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’artiste-interprète du phonogramme. Ne pas mentionner ici le prénom de l’artiste. (Champ obligatoire limité à 40 caractères).
Prénom de l’artiste :
L’utilisateur renseignera ce champ par le prénom de l’artiste-interprète du phonogramme. (Champ limité à 40 caractères).
Auteur:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom de l’auteur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Compositeur:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nom du compositeur s’il en dispose. (Champ facultatif et limité à 40 caractères).
Marque ou Producteur :
L’utilisateur renseignera ce champ par la marque (ou label) ou par le nom du producteur tel qu’ils apparaissent notamment sur le support du phonogramme. (Champ obligatoire limité à 30 caractères).
Référence commerciale du support :
L’utilisateur renseignera ce champ par la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 20 caractères).
Code barre du support commercial:
L’utilisateur renseignera ce champ par le code barres de la référence commerciale du support du phonogramme. (Champ limité à 13 caractères, données de type numérique uniquement).
Nombre d’utilisations:
L’utilisateur renseignera ce champ par le nombre de reproductions ou de consultations ou de diffusions en fonction du type de droit. (Champ obligatoire limité à 8 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de rondelle :
Numéro du CD du coffret. Mettre 1 par défaut. (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Numéro de piste/morceau:
Emplacement du titre sur le CD (Champ facultatif, limité à 2 caractères, données de type numérique uniquement).
Type d’utilisation:
L’utilisateur renseignera ce champ par la lettre E si seul un extrait d’un phonogramme a été utilisé ou par la lettre I si le phonogramme a été utilisé dans son intégralité. (Champ obligatoire)
Filler:
A compléter avec des blancs (Champ limité à 34 caractères) 
Longueur de l’enregistrement (350)


ANNEXE III : Liste des logiciels d’ecoute à distance et de transmission de sons utilisés par le Contractant
 
  
ANNEXE IV : Liste des sites d’ecoute à distance utilisés par le Contractant
 
 

 
  
AVENANT n°1 AU CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
(Services interactifs en ligne) - Phonogrammes
 
   
Entre les soussignés :
 

La Société
au capital social de ,
Dont le siège social est
RCS ,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur ,
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le Contractant »
d’une part,
 
et :
 
La Société Civile des Producteurs Phonographiques,
Dont le siège social est 159, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
RCS NANTERRE 333 147 122,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc GUEZ, Directeur Général Gérant,
Ci-après dénommée « la SCPP »
d'autre part,15/15
 

Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
 
  • Les parties ont conclu un contrat général d’intérêt commun en date du dans le but de définir les conditions et les limites dans lesquelles le Contractant est autorisé à permettre, via un réseau, avec ou sans fil, l’écoute à distance et à la demande par tout ou partie du public, d’extraits de phonogrammes du commerce.
  • Ledit contrat prévoit en son article 14 que « les mandats confiés par les sociétaires de la SCPP concernent des services en ligne et des utilisateurs situés en France ».
  • En raison des incertitudes qui existent quant aux règles de territorialité applicables aux services en ligne sur le plan international, il ne règle pas la question des rémunérations en cas d’écoutes d’extraits de phonogrammes au cours d’une connexion établie depuis des territoires étrangers.
  • L’objet du présent avenant est de régler cette question pendant cette période de transition.
 
 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
 
Article 1

La SCPP percevra les rémunérations fixées à l’article 8 du contrat général d’intérêt commun, au titre des utilisations réalisées hors de France via des sites situés en France.
Cependant, les sommes ainsi perçues seront mises en réserve et leur répartition suspendue jusqu'à ce qu’une réglementation nationale, ou toute autre réglementation susceptible de s’appliquer, définisse les règles de territorialité applicables aux services en ligne.
 
 
Article 2

Toutes les dispositions du contrat général d’intérêt commun demeurent applicables dans le cadre du présent avenant.
 
 
Article 3

En cas de litige pouvant naître entre les parties en raison de l’interprétation des présentes, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, il est expressément convenu que le présent accord sera régi par la loi française et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
 

Fait à Neuilly, le
 

en double exemplaire
 
Pour le Contractant Pour la S.C.P.P.
Marc GUEZ
Directeur Général Gérant
_____
                                                                                                                                    
 
 

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