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Utilisation de phonogrammes du commerce dans le cadre de services audiotel

Vous exploitez en France un service en ligne sur le réseau téléphonique, dit service Audiotel, et vous souhaitez pouvoir permettre aux usagers de ce service d'écouter, à distance et par le téléphone exclusivement, des phonogrammes du commerce.
 
Le contrat général d'intérêt commun, reconnu par le Code de la Propriété Intellectuelle, conclu avec la SCPP vous autorise à reproduire sous forme numérique, à mettre à disposition du public et lui communiquer, par téléphone, les phonogrammes du répertoire des sociétaires de la SCPP.
 
 
Merci de nous consulter pour plus d'informations.
 
 
Le présent Site peut être accessible depuis l’étranger. Néanmoins, les conditions d’autorisation d’utilisation de phonogrammes du commerce décrites dans le cadre de cette rubrique concernent les services Audiotel et les utilisations situées sur le territoire français.