Latest update 8/2/2016 Home » UTILISATEURS » Utillisations ne relevant pas des mandats
 
 
Principales utilisations ne relevant pas des mandats de gestion de la SCPP
Les principales utilisations relevant du droit d'autoriser:
 
  • Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de sonorisation d'un message publicitaire sonore ou audiovisuel
  • Utilisation de vidéomusiques dans le cadre de messages publicitaires ou d'autopromotion
  • Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de vente, location ou échange
  • Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de sonorisation des oeuvres ou documents audiovisuels autres que ceux produits par et pour le compte d'un service de télévision
  • Importation depuis un pays non membre de l'Union Européenne
  • Reproduction de phonogrammes du commerce aux fins de réalisation de produits spéciaux
  • Mise à disposition de phonogrammes du commerce entiers ou de vidéomusiques entières dans le cadre de services interactifs en ligne
  • Mise à disposition de phonogrammes du commerce entiers ou de vidéomusiques entières dans le cadre de bornes intéractives d'écoute
 
Principales utilisations relevant de la licence légale:
 
  • Radiodiffusion d'un phonogramme du commerce et sa retransmission intégrale et simultanée par câble
  • Communication directe d'un phonogramme du commerce dans un lieu public
 
Autres utilisations : Merci de nous consulter pour plus d'informations