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Communiqué
 
 
Communiqué du 12 octobre 2006
 
  


La SCPP rétablie les faits concernant la décision du Tribunal de la Grande Instance de Chambéry suite à la désinformation effectuée par la Spedidam
 
 

Dans un communiqué daté du 2 octobre 2006, la Spedidam a publié un ensemble d’informations parfaitement inexactes relativement à la décision du Tribunal de Grande Instance de Chambéry du 1er septembre.
 
La SCPP rappelle que :
 
- la décision du Tribunal de Grande Instance de Chambéry du 1er octobre 2006 concerne une infraction commise le 27 avril 2004, c’est-à-dire antérieure à l’adoption de la loi DADVSI.
- L’infraction a été constatée dans le cadre d’une affaire de corruption de mineurs sur Internet, qui avait conduit la gendarmerie de Chambéry à intervenir au domicile du prévenu. L’intervention ne relève donc pas d’une quelconque politique de répression systématique qui serait menée par les ayants droits.
- Lors de son intervention, la gendarmerie a constaté que 2 fichiers musicaux étaient en cours de téléchargement. Elle a ultérieurement constaté la présence de près de 5.600 fichiers musicaux contrefaits sur le disque dur du prévenu. L’amende pénale de 2.000 € n’est donc pas de 1.000 € par titre comme l’affirme faussement la Spedidam, mais d’à peine 36 centimes d’euros.
- La SCPP s’est constituée partie civile après avoir été informé des constatations effectuées par la gendarmerie de Chambéry (le Tribunal de Grande Instance de Chambéry ne s’est pas encore prononcé sur les demandes de dommages et intérêts présentés par la SCPP).
 
La SCPP indique par ailleurs que toutes les exploitations de phonogrammes effectuées par leurs producteurs donnent lieu à rémunération des artistes interprètes, ceux-ci disposant d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de leurs prestations, qui leur garantit cette rémunération.
En outre, les accords relatifs à la diffusion de phonogrammes ou de vidéogrammes rémunérée par un pourcentage des recettes publicitaires des diffuseurs existent depuis de nombreuses années et ne sont en rien comparables à la licence globale soutenue par la Spedidam.
 
De plus, la SCPP rappelle que la licence globale a été rejetée  par la quasi-totalité de la communauté artistique française et notamment, la très grande majorité des syndicats d’artistes interprètes, et que son caractère inconstitutionnel ne fait désormais plus de doute, compte tenu des analyses effectuées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2006.
 
Enfin, les principales conséquences de l’adoption de la loi DADVSI du 1er août 2006 ne seront pas un accroissement des actions de nature pénales mais de nouveaux moyens donnés aux titulaires de droits pour intervenir au niveau des éditeurs de logiciels manifestement destinés à la contrefaçon et des intermédiaires techniques impliqués dans le fonctionnement de ces logiciels.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La SCPP, société civile des producteurs phonographiques, est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques. Près de 900 producteurs sont actuellement membres de la SCPP qui réunit de nombreux producteurs indépendants et les sociétés internationales comme Sony BMG, EMI,  Universal et Warner. Aussi, la SCPP défend les droits de ses membres, lutte contre la piraterie et aide la création musicale. 
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