Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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La SCPP a signé des accords avec les société de gestion collective des pays suivants :

 

- Suède (IFPI Sweden)

- Royaume Uni (PPL)

- Pays Bas (SENA)

- Russie (RPA)

- Finlande (GRAMEX)

- Allemagne (GVL)

 

 

 

 

Les aides de la SCPP

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Les aides de la SCPP s'adressent à tous les producteurs, qu'ils soient ou non sociétaires de la SCPP. Cependant, la SPPF ayant mis en place un programme d'aide similaire à celui de la SCPP pour les vidéomusiques, les "tours-support" et la formation d'artistes au Studio des Variétés, les sociétaires de la SPPF ne peuvent pas déposer de demande pour ces aides à la SCPP.

 

 

La SCPP attribue des subventions pour l'aide à la création de phonogrammes, de vidéomusiques ainsi qu'aux "Tours supports".

 

 

Afin de contribuer au développement d'une production musicale riche et variée, la SCPP a décider de ne poser aucune contrainte de genre et d'expression pour l'obtention d'une aide.

 

 

 

Si ils le font, ce ne peux être que de leur propre initiative et cela ne vient en aucune façon influer sur leur décision. La Commission ne statue qu'en fonction des critères de viabilité économique et de crédibilité des projets.

 

 

Vous avez tout à fait le droit de solliciter plusieurs organismes pour vos projets. Cependant, le montant total des subventions que vous pourrez obtenir ne doit pas excéder votre apport en tant que producteur, qui se doit d'être d'au moins 50% du budget global.

 

 

   

 

 

L'adhésion à la SCPP

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Depuis la loi du 3 juillet 1985, les producteurs phonographiques ont des droits. Devenir sociétaire d'une société civile de gestion de droits des producteurs phonographiques constitue le meilleur moyen de bénéficier de ces droits dont vous disposez.

 

 

Il existe en France deux sociétés civiles de gestion de droits des producteurs phonographiques, la SCPP et la SPPF.

 

Les atouts de la SCPP:

- La confiance de plus de 1100 membres : Depuis plus de 20 ans, des producteurs de plus en plus nombreux, indépendants et grandes sociétés internationales, font confiance à la SCPP. Aujourd’hui, une équipe de près de 43 personnes gère les droits de 900 membres, soit 2 millions de phonogrammes et 26 000 vidéomusiques.
- Des montants de répartitions en hausse constante
- Des frais de gestion faibles
- Des délais de répartition toujours plus courts
- Un volume d’aide à la création très important
- Les produits financiers de la SCPP redistribués à ses membres

 

 

-Une équipe anti-piraterie et des agents assermentés spécifiquement assignés à cette mission
-Un système d’information constitué de logiciels conçus et réalisés par des équipes internes pour répondre aux spécificités de la SCPP et gérer des millions d’écritures
-Des bases de données de phonogrammes et de vidéomusiques accessibles à tous et regroupant la totalité du répertoire de la SCPP
-Un stand de 200m2 au MIDEM à disposition de ses membres, leur permettant d’être en relation avec les producteurs du monde entier
-Une information mensuelle grâce à une lettre destinée à ses membres: la Lettre de la SCPP

-Le site Internet de la SCPP donnant accès à notre répertoire, aux principaux textes de lois (www.scpp.fr) et à un portail individualisé fournissant à chaque membre les informations nécessaires à la gestion de ses droits voisins et de son répertoire social.

 

 

L'investissement est de 150€, ce qui correspond à une part du capital social de la SCPP. Il n'y a pas de cotisation annuelle. Cette part sociale est remboursée en cas de démission ou de fusion.

 

 

Une fois sociétaire, vous devrez fournir à la SCPP vos déclarations de phonogrammes et de ventes (soit grâce à un logiciel gratuit fourni par la SCPP soit sur le portail individualisé) afin que la SCPP puisse identifier et calculer les rémunérations auxquelles vous avez droit.

 

 

Vous êtes libre de choisir de ne plus confier la gestion de vos droits à la société civile de gestion de droits des producteurs phonographiques dont vous êtes sociétaire et d'adhérer à une autre. Le fait qu'il y ait en France deux sociétés civiles de gestion de droits des producteurs phonographiques vous donne la liberté de comparer et de choisir la société qui vous semble correspondre le mieux à vos aspirations. Cependant, il existe des règles de sortie dans chaque société civile dont il est préférable que vous ayez pris connaissance préalablement. Vous ne pourrez percevoir des droits des deux sociétés au titre de la même période de droit.

 

  

                                    

Les répartitions de la SCPP

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Le principe général est le suivant : la Rémunération Équitable est répartie par la SCPP et la SPPF en utilisant les relevés de diffusions que fournissent les usagers à la SPRE. Ces relevés contiennent tous les titres diffusés par le diffuseur pendant une année, et la durée (ou/et le nombre) de diffusion de chacun d’entre eux.

L’importance de la Rémunération Équitable répartie à chaque phonogramme dépend de sa durée totale de diffusion durant l’année. Les répartitions sont effectuées au prorata de cette durée, par rapport à la durée totale de diffusion de tous les phonogrammes diffusés pour un diffuseur donné.

 

 

 

Voir les barèmes appliqués aux discothèques
Voir les barèmes appliqués aux lieux sonorisés
Voir les barèmes appliqués aux radios
Voir les barèmes appliqués aux télévisions

 

(Source SPRE)

 

La rémunération perçue des radiodiffuseurs

Elle est répartie au prorata de la durée de diffusion des phonogrammes. La SCPP et la SPPF (car depuis l'année de droit 1999, les deux sociétés répartissent ensemble la Rémunération Equitable) utilisent :
- Les relevés de diffusions des radios, en particulier des Têtes de réseau et des radios périphériques, pour répartir les sommes qu'elles ont versées.
- Le relevé des programmes pondérés des différentes radios locales non affiliées pigées par YACAST pour répartir 85 % des sommes perçues de ces radios, les 15% restant étant répartis au prorata des ventes de la même année et de la durée des phonogrammes.
- Les relevés de programmes des radios de Radio France et de RFI pour répartir 75% de la Rémunération Equitable, les 25% restant étant répartis au prorata des ventes de la même année et de la durée des phonogrammes.

 

Les rémunérations perçues des lieux sonorisés (magasins, grandes surfaces, cafés, restaurants, …)

Elles sont répartis ainsi :
- 13% des sommes en utilisant les relevés des sonorisateurs professionnels,
- 55% en utilisant les relevés de diffusion des radios, et
- 32% au prorata des ventes et de la durée des phonogrammes.

Ces pourcentages résultent d'une étude que la Société YACAST a réalisée, en 1999, sur les sources de la sonorisation des magasins, pour le compte de la SCPP, la SPPF et de l'ADAMI. (2652 lieux interrogés).

 

Les rémunérations perçues des discothèques

Elles sont répartis en utilisant les résultats des piges électroniques et automatisées réalisées dans 109 discothèques représentatives par YACAST pour le compte de la SPRE et de la SACEM.

 

Télévisions (vidéomusiques)

 

La SCPP et la SPPF étudient la possibilité d'améliorer leur mode de répartition de la Rémunération Equitable perçue des Télévisions. La qualité des relevés mis à disposition des ayants droit n'a pas encore permis la mise en place d'une répartition au prorata des diffusions. En attendant, la SCPP répartit les rémunérations perçues au prorata des ventes et de la durée des phonogrammes.

 

 

Tous les phonogrammes génèrent de la Rémunération Equitable s'ils sont radiodiffusés ou communiqués dans un lieu public et s'ils ont été publiés pour la première fois il y a moins de 51 ans.

 

Par contre, les producteurs et les artistes ne bénéficient pas de cette rémunération si les phonogrammes n'ont pas été enregistrés en France, dans l'Union Européenne, ou dans un pays signataire de la Convention de Rome (cf. sur le site à "Législation") par un ressortissant d'un de ces pays.

 

La loi française accorde une attention particulière au LIEU DE FIXATION (fixation = enregistrement) du phonogramme. Le critère géographique n’est pas toujours satisfaisant : il est difficile de déterminer le lieu de fixation d’un phonogramme, quand les chœurs sont enregistrés à Londres,les interprètes principaux à Paris et le mixage à New York.

 

Or selon le lieu de fixation déclaré, le phonogramme ouvre droit ou non à la perception de la RE. Aussi, est-ce le critère économique qui est pris en compte dans de telles hypothèses : le pays de fixation est le lieu où a été supportée la majorité du coût de fixation du phonogramme.

Cependant lorsque les coûts de fixation ont été supportés majoritairement dans plusieurs pays de l'union européenne, le lieu de fixation qui doit être déclaré doit être le pays de l'union où a été supporté la majorité des "coûts européens". De la même façon, quand sur la totalité des coûts, la majorité de ceux-ci n'a pas été supportée dans l'Union Européenne mais dans plusieurs pays ayant ratifié la Convention de Rome, le pays de fixation déclaré doit être celui, parmi ces pays, où a été supporté la majorité des coûts de fixation.

 

A l'exception de la rémunération versée par Radio France, dont les relevés de programme sont très difficiles à exploiter, et qui est répartie en N+2, les autres rémunérations sont versées aux producteurs l'année qui suit leur perception. La SCPP a mis en place un instrument de répartition qui permet de répartir la Rémunération Equitable au fur et à mesure que les ayants droit sont identifiés.

En règle générale, la SCPP réalise 2 répartitions par an : en Juin et en Novembre.

 

Non, les artistes perçoivent ces rémunérations directement de leurs propres Sociétés civiles, l'ADAMI et la SPEDIDAM. La SPRE perçoit la Rémunération Equitable et 50% des sommes perçues sont versées à ces deux sociétés. La SORECOP reçoit la Copie Privée Sonore, 50% de celle-ci est attribuée aux auteurs (SDRM) , 25% aux Sociétés d'artistes et 25% aux producteurs.

Par contre, si vous exploitez certains phonogrammes dans le cadre d'accord de licence, il est probable que vous deviez en reverser une part au donneur de licence, selon les termes de votre contrat avec celui-ci.

 

 

 

 

II - La Copie privée sonore

 

 

Depuis l’année de droit 2001, 93% de la rémunération perçue pour le compte des producteurs est répartie au prorata des ventes et de la durée des phonogrammes, les 7% restant sont répartis au prorata de la durée de diffusions des phonogrammes par les radios.

 

Depuis 2001, la SORECOP perçoit sur les CD enregistrables. La source de la copie effectuée sur les CD-R par les consommateurs est elle-même numérique: ce sont les CD achetés dans le commerce.

 

La SCPP et la SPPF considèrent que la vente d'un support phonographique génère une copie de l'ensemble des phonogrammes figurant sur ce support. La SCPP considère également que les phonogrammes sont copiés dans la même proportion qu'ils sont vendus ou diffusés.

 

Pour les répartitions effectuées au prorata des diffusions (7%), la SCPP utilise les relevés de diffusions déjà exploités pour les répartitions de la "rémunération équitable" pour constituer un panel de diffuseurs en affectant un coefficient à chacun d'entre eux.

Ce coefficient est calculé en utilisant les résultats de l'étude SOFRES et en particulier la part de chaque radio dans la source des copies réalisées par les particuliers.

En application de la loi française, seuls participent à ces répartitions les phonogrammes fixés dans l'Union Européenne et dans les pays de l'A.E.L.E. (Suisse, Islande, Norvège).

 

 

Voir les tarifs appliqués par la SORECOP (source SORECOP)

 

Seuls les phonogrammes fixés dans l'Union ouvrent droit à rémunération par application de la loi française et du Traité de Rome, s'ils ont été publiés pour la première fois il y a moins de 51 ans.. La loi française accorde, en effet, une attention particulière au LIEU DE FIXATION (fixation = enregistrement) du phonogramme.

 

Le critère géographique n’est pas toujours satisfaisant : il est difficile de déterminer le lieu de fixation d’un phonogramme, quand les chœurs sont enregistrés à Londres, les interprètes principaux à Paris et le mixage à New York. Or selon le lieu de fixation déclaré, le phonogramme ouvre droit ou non à la perception de la CPS.

 

Aussi, est-ce le critère économique qui est pris en compte dans de telles hypothèses : le pays de fixation est le lieu où a été supportée la majorité du coût de fixation du phonogramme. Cependant lorsque les coûts de fixation ont été supportés majoritairement dans plusieurs pays de l'union européenne, le lieu de fixation qui doit être déclaré doit être le pays de l'union où a été supporté la majorité des "coûts européens".

 

De la même façon, quand sur la totalité des coûts, la majorité de ceux-ci n'a pas été supportée dans l'Union Européenne, mais dans plusieurs pays ayant ratifié la Convention de Rome (même si celle-ci ne contient aucune disposition concernant la Copie Privée, cette information est importante pour la répartition de la Rémunération Equitable) le pays de fixation déclaré doit être celui, parmi ces pays, où a été supporté la majorité des coûts de fixation.

 

Une première répartition au prorata des ventes et de la durée des phonogrammes a lieu chaque année fin Juin, il s'agit d'une répartition provisoire des sommes perçues au titre de l'année précédente. Un seconde répartition est réalisée en Novembre, c'est la répartition définitive des sommes perçues au titre de l'année N-2.
Les répartitions "sur les diffusions" sont réalisées 5 ans après la période au titre de laquelle la rémunération a été perçue parce qu'il faut avant de procéder à cette opération que le plus grand nombre de diffusions ait été identifié.

 

III – Copie privée audiovisuelle

 

 

 

La perception est effectuée par COPIE France, et répartie par la PROCIREP, qui représente le collège des producteurs audiovisuels.

 

Cette rémunération est peu élevée pour les producteurs de disques (environ 230K€ par an). Elle est répartie au prorata des droits de diffusion des vidéomusiques par les télévisions françaises. Seuls les droits perçus au titre des diffusions des vidéomusiques enregistrées en Europe et des télévisions diffusant en Hertzien sont pris en compte, car :
- la loi et le traité de Rome prévoient que seuls les vidéomusiques fixées en France et dans les pays de l’Union ouvrent droit aux rémunérations,
- les sondages effectués par Media Control pour le compte de COPIE France indiquent que seules les vidéomusiques diffusées par voir Hertzienne sont copiées en nombre significatif. Les chaînes câblées sont très faiblement copiées.

 

La Copie Privée Audiovisuelle est répartie chaque année à la fin du mois de Novembre.

 

 

Voir les tarifs appliqués par Copie France (Source SORECOP)

 

 

IV – Droits de diffusion des vidéomusiques

• Comment les droits de diffusion des vidéomusiques sont-ils répartis ?

Ces droits sont répartis en même temps qu’ils sont facturés aux chaînes de télévisions. La SCPP utilise deux tarifs :
- l’un à la diffusion (en fonction de l’audience potentielle de la télévision et du nombre de diffusions de vidéomusiques mensuelles par les chaînes généralistes),
- l’autre par les chaînes musicales, au prorata d’un chiffre d’affaires avec un montant minimum mensuel en fonction de son audience potentielle.

La répartition des droits s’effectue donc :
1 – pour le premier tarif, à la diffusion,
2 – pour le second tarif, au prorata du nombre de diffusions de chaque vidéomusique durant l’année

 

 

- Chaque mois pour les chaînes facturées à la diffusion
- Chaque année pour les chaînes musicales

Exemple : Une diffusion effectuée par TF1 en Janvier sera déclarée le 20 février à la SCPP et facturée le 28 février. Le producteur de la vidéomusique recevra l’avis du crédit lui permettant de facturer la SCPP début mars. Que la SCPP ait été payée ou non par TF1, le producteur sera payé le 10 Avril.

 

V – Droits phonographiques

 

Ces droits correspondent aux droits perçus auprès des entreprises
- qui reproduisent des phonogrammes pour les attentes téléphoniques, pour la sonorisation de lieux publics, pour les bornes interactives ;
- qui communiquent au public des extraits de phonogrammes sur leur site Internet, sur leurs systèmes d’attente téléphoniques, dans un spectacle, etc.

 

 

 

La SCPP répartit ces droits en même temps que la Rémunération Equitable.

 

 

 

Oui, il n’y a pas de « non répartissables » comme pour la Rémunération Equitable. Ainsi, les enregistrements effectués aux USA, entre autres, sont rémunérés.

 

De plus, à la différence de la Rémunération Equitable et de la Copie Privée Sonore, ces rémunérations sont dues aux producteurs et aux artistes. A réception, le producteur doit, en fonction de ce que prévoit le contrat de l’exclusivité de l’artiste lui reverser sa part de ces rémunérations.

 

 

 

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 La lutte anti-piraterie

 

Non, seuls les sociétaires de la SCPP peuvent faire appel aux services du Bureau de Lutte Anti-Piraterie. Cependant, si vous n'êtes pas sociétaire de la SCPP mais en contrat de licence avec un sociétaire de celle-ci, vous pouvez tout de même bénéficier des services du Bureau de Lutte Anti-Piraterie de la SCPP.

 

 

 

Les mesures techniques de protection (MTP) sont un ensemble de dispositifs techniques destinés à limiter les usages non autorisés d’œuvres et d’objets protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique, et notamment les œuvres musicales et cinématographiques..

Les MTP peuvent être classées en 3 catégories :
- les systèmes de contrôle d’accès (ex.: décodeurs Canal + ou TPS),
- les systèmes de protection anti-copie intégrés dans les supports numériques comme le DVD ou certains CD dits « Copy Control »,
- les DRM (pour « Digital Rights Management »), qui sont des systèmes de gestion de droits pour le numérique en ligne.
Les DRM sont donc un sous-ensemble des MTP.

 

 

 

Un fichier numérique, sans aucun système de protection, est reproductible à l’infini sans aucune perte de qualité. C’est une des raisons pour lesquelles la piraterie sur Internet s’est développée de manière phénoménale. Or, cette piraterie met en péril le financement des industries culturelles, ce qui est contraire à l’intérêt du public et de la société en général.
Il est donc de l’intérêt de la société de lutter contre cette piraterie.

Il existe principalement deux moyens de lutter contre la piraterie :
- les actions en justice, contre les internautes pirates ou les éditeurs de logiciels destinés à faciliter la piraterie,
- les mesures techniques, qui peuvent empêcher de commettre des actes de piraterie.
Il paraît évident qu’il est préférable pour la société de prévenir les actes de piraterie par des moyens techniques que de sanctionner, par des décisions de justice, des actes de piraterie déjà effectuées. Les DRM auraient pu se limiter à des mesures techniques anti-copie, mais ils ne seraient alors pas des DRM, mais de simples systèmes de protection anti-copie.

En effet, les DRM permettent de définir une très grande variété de règles d’utilisation d’un fichier numérique. Ils permettent ainsi de créer des offres commerciales innovantes en faveur du consommateur.

Les DRM ont donc pour principale finalité de réconcilier, par la technologie, les intérêts des créateurs et les intérêts des consommateurs, permettant à ces derniers de bénéficier des progrès de la technologie sans que celle-ci porte gravement atteinte aux intérêts des créateurs.

 

 

 

Les DRM permettent notamment :
- de définir une période d’utilisation d’un fichier,
- de proroger la date limite d’utilisation d’un fichier,
- de n’autoriser que la consultation du fichier (et non sa reproduction) En fait le DRM n’empêche pas la reproduction, mais le fichier reproduit sans autorisation n’est alors plus consultable, ce qui est équivalent à empêcher la reproduction.,
- d’autoriser un nombre variable de copies à destination d’un certain nombre d’équipements supposés appartenir à la sphère privée du consommateur, tels que des baladeurs, des CD ou DVD enregistrables, des disques durs d’ ordinateurs,
- d’autoriser ou non des adaptations des fichiers : modification de la vitesse de lecture, incorporation dans une nouvelle œuvre, remixage, etc…
- de faciliter le paiement des ayants droit par les plateformes de vente en ligne.

Ces fonctionnalités permettent ainsi :
- une consultation intégrale ou partielle du contenu d’un fichier à titre promotionnel pendant un laps de temps limité,
- que le public accède aux œuvres à un prix très bas dans le cas de formule de location ou d’abonnements avec téléchargement illimité,
- que le public achète définitivement des fichiers loués à un prix dégressif en fonction de la période de location effectuée,
- de retrouver l’usage de fichiers loués après la fin de son abonnement en réactivant celui-ci,
- de définir un large périmètre pour la sphère privée du consommateur, de manière à ce que celui-ci bénéficie de l’exception pour copie privée sans pour autant permettre la piraterie privée. Ce périmètre a vocation à évoluer avec le niveau général d’équipements des messages, notamment en matière d’ordinateurs et de baladeurs.
- d’assurer le règlement précis de tous les ayants droit concernés par l’exploitation du fichier,
- de permettre la diffusion numérique de programmes de radios ou de télévisions, sans que celle-ci ne se transforme en distribution non autorisée de contenus.

 

 

Il s’agit d’un amalgame parfaitement odieux entre les DRM et certains projets de systèmes de sécurité qui seraient insérés dans les processeurs des microordinateurs, tels que le NGSCB (Next Generation Secure Computing Base).
Ces systèmes empêcheraient le processeur de traiter des données provenant de logiciels pirates.
Il reste à prouver que ces projets de systèmes constituent réellement une menace pour la sécurité des ordinateurs.
Mais, en tout état de cause, les DRM sont tout à fait indépendants de ces projets. Ils sont attachés à un fichier et non à un type de processeur. Ils ne peuvent en rien modifier le fonctionnement du système d’exploitation de l’ordinateur, et donc la sécurité de celui-ci.

 

 

 

Le dispositif concerné n’était pas un DRM en tant que tel, mais un dispositif permettant la protection du contenu et le contrôle de la copie. SONY BMG avait choisi ce dispositif parce que la société anglaise qui l’avait développé garantissait qu’il ne posait pas de problème de lecture sur les lecteurs de CD, alors que des dispositifs concurrents ont pu poser de tels problèmes sur certains types de lecteur de CD.

 

Il s’est rapidement avéré que le logiciel permettant de lire sur un micro-ordinateur et de copier, de manière limitée, le contenu du CD, s’installait en partie dans la mémoire racine du disque dur du micro-ordinateur. Cette particularité, destinée à empêcher le contournement du dispositif, fragilisait selon certains la sécurité du micro-ordinateur et pouvait selon d’autres être utilisé par des pirates pour infecter les micro-ordinateurs ou permettre son contrôle à distance.

 

Lorsque SONY BMG a eu la confirmation de l’existence de ce problème, elle a immédiatement arrêté la commercialisation des supports où le dispositif avait été installé, demandé aux détaillants de retourner les supports concernés invendus, et proposé aux acheteurs des produits concernés, outre le remplacement des supports protégés par des supports non protégés, une indemnisation. SONY BMG a donc répondu de manière responsable à l’émotion tout à fait légitime qu’avait suscitée l’utilisation de ce dispositif. Bien évidemment, un dispositif anti-copie ne doit pas pouvoir affaiblir la sécurité d’un microordinateur, pas plus qu’un DRM.

 

 

La différence toutefois entre un dispositif anti-copie et un DRM, c’est que le DRM ne comprend aucun programme exécutable qui puisse avoir un effet quelconque sur le fonctionnement du micro-ordinateur ou sa sécurité, alors que les systèmes anti-copie peuvent avoir des programmes exécutables, notamment pour permettre un nombre limité de copies.

Il est donc impossible qu’un DRM puisse poser des problèmes de sécurité sur un micro-ordinateur.

 

 

 

Les deux principaux systèmes de DRM utilisés en France sont ceux de Microsoft et de Apple. A notre connaissance, et personne n’a jamais indiqué qu’il en était autrement, aucun de ces DRM ne restitue une quelconque information à qui que ce soit sur les usages qu’a pu faire le consommateur du fichier muni d’un DRM qu’il a pu acheter.

 

Une fois téléchargé sur le disque dur de l’internaute, le DRM agit de manière tout à fait indépendante. Les usages autorisés par le DRM sont encodés dans le fichier acheté. L’accès au contenu n’est possible que si la clé de décryptage du contenu ou de l’enveloppe qui le contient est présente et valide sur l’appareil de lecture du contenu.

 

Lorsque le DRM autorise un certain nombre de copies par type d’appareil, le compteur du nombre de copies autorisées inclus dans le fichier est incrémenté à chaque copie effectuée. Lorsque le compteur arrive à 0, la copie pour ce type d’appareil ne peut plus être effectuée. A aucun moment, les utilisations effectuées par le consommateur du fichier muni d’un DRM ne sont restituées à quiconque. Les DRM respectent donc parfaitement la vie privée des consommateurs.

 

 

 

La liberté individuelle n’a jamais été la liberté de nuire à autrui. L’exception pour copie privée est une tolérance qui est bien accepté par les ayants droit dès lors qu’elle est réellement effectuée pour son usage privé à partir d’une source licite et qu’elle a fait l’objet d’une rémunération sur les supports d’enregistrement.

 

L’acte de copie privée donne ainsi une valeur ajoutée au produit ou au fichier que l’on achète, qui est matérialisée par la rémunération payée sur les supports d’enregistrements. Les besoins de copie privée d’un consommateur peuvent être largement satisfaits par un certain nombre de copie par type d’appareils, que fixent les DRM. Au delà de ce nombre, les copies ne peuvent plus être justifiées par des besoins privés. Elles relèvent de la contrefaçon, qui ne fait pas partie des libertés individuelles, et il est heureux que les DRM puissent empêcher le consommateur de devenir un contrefacteur.

 

 

 

C’est aujourd’hui tout à fait exact. Les ayants droit sont bien évidemment favorables à ce que ce problème soit résolu dans les délais les plus rapides. De nombreux outils ont déjà été développés qui permettent l’interopérabilité entre différents DRM. C’est notamment le cas au sein du groupe MPEG de l’ISO (l’organisme qui a développé le MP3), avec la mise au point du REL (Rights Expression Language), du RDD (Rights Data Dictionnary) et du DII (Digital Item Identifier) au sein de la nouvelle norme MPEG 21. Le REL est déjà utilisé par Microsoft dans son DRM, ce qui peut permettre l’interopérabilité d’autres DRM avec celui de Microsoft. Il est envisagé que MPEG développe son propre DRM standard afin de favoriser encore plus l’interopérabilité.

 

Par ailleurs, le Consortium Coral (www.coral.interop.org), constitué par des sociétés comme HP, Philips, Panasonic, Samsung et Sony, devrait publier en juin 2006 les spécifications permettant également l’interopérabilité entre différents systèmes de DRM. Des solutions devraient donc voir le jour en 2006 afin de permettre l’interopérabilité des différents DRM.

 

 

 

L’industrie américaine du logiciel est effectivement extrêmement puissante. Toutefois, le principal DRM utilisé, celui de Microsoft, est en fait une technologie de la société ContentGuard, exploitée sous licence par Microsoft.

 

Un tiers du capital de ContentGuard est détenu par la société française Thomson, à égalité avec Microsoft et Time Warner. Contrairement à une idée reçue très répandue, le déploiement des DRM est en fait très favorable aux intérêts économiques français.

 

 

L’utilisation des DRM n’est en rien obligatoire.Ces jeunes artistes, dès lorsqu’ils disposent de tous les droits sur leurs enregistrements, pourront continuer à ne pas utiliser les DRM.

 

 

 

Les logiciels de lecture ou les logiciels d’échange en P2P légaux, s’ils peuvent traiter spécifiquement les fichiers protégés par un DRM, n’empêchent en aucune manière de lire ou de transmettre un contenu non protégé volontairement par ses ayants droit, et notamment les licences « Creative Commons ». L’utilisation et la diffusion de celles-ci ne seront gênées en rien par le déploiement des DRM.

 

 

 

Aujourd’hui aucun éditeur de DRM ne demande de rémunération à ceux qui numérisent les contenus, pas plus aux majors qu’aux producteurs indépendants. Ceux-ci sont donc parfaitement sur un pied d’égalité dans ce domaine.

Si cette situation changeait et que les éditeurs de contenus demandent une rémunération, tant pour la numérisation que la vente, celle-ci ne pourrait être significative par rapport à tous les coûts que peuvent supporter les producteurs et ne pourrait en aucune manière avoir un effet sur les capacités des producteurs indépendants de mettre à disposition sur Internet leur contenu.

 

 

 

 

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