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SOMMAIRE: 

I. FAQ générales

II. FAQ sur les Aides​

III. FAQ sur les répartitions

IV. FAQ anti-piraterie

I. FAQ générales

1. La SCPP est elle la société de gestion des droits des majors du disque?

La SCPP gère en effet les trois des trois majors, Universal Music France, Sony Music France et Warner Music France mais également les droits de plus de 3000 producteurs indépendants. La majorité des producteurs indépendants sont affiliés à la SCPP.

2. Quelle est la différence entre la SCPP et la SACEM ?

Ces deux entités sont des OGC, organisme de gestion collective. Elles assurent chacune la mission des droits dans le domaine musical. Mais si la SACEM gère les droits des éditeurs, auteurs et compositeurs, la SCPP gère ceux des producteurs de musique. C’est-à-dire qu’après avoir perçu les droits auprès des diffuseurs ou les utilisateurs de musique ou vidéo musiques, elles ne les reversent pas aux mêmes ayants droit.

Il est fréquent qu’un seul et même utilisateur doive s’acquitter d’une rémunération auprès de la SACEM (pour le droit d’auteur, compositeur, éditeur) et auprès de la SCPP (pour le droit du producteur).

Exemple : Une entreprise qui utilise sur son système d’attente téléphonique une musique du commerce doit à la fois régler la SACEM et la SCPA, mandatée par la SCPP.

3. Pourquoi faut-il s’affilier à une société de gestion collective ?

En vous affiliant à la SCPP, vous percevrez les droits que votre musique génère lorsqu’elle est diffusée ou utilisée, pour toutes les exploitations gérées collectivement, dont certaines nécessitent un mandat.

4. Ma musique est diffusée mais je ne me suis jamais inscrite à la SCPP (ni à la SPPF). La perception est-elle rétroactive ?

Oui. La SCPP sera capable de vous redistribuer les droits qu’elle a perçu lors des cinq années précédant votre inscription à la SCPP.

5. Combien cela va-t-il me coûter de m’inscrire à la SCPP

150 € qui représente une part du capital social de la SCPP. En cas de démission, vous serez remboursé de cette somme.

6. Quelles sont les conditions pour adhérer à la SCPP ?

Toutes les conditions et procédures sont mentionnées dans la rubrique Adhésions du site.

7. Qu’est-ce qu’un OGC ?

Les organismes de gestion collective (OGC) ont pour mission d'assurer la gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur : perception (auprès des utilisateurs) et répartition (auprès des associés : auteurs, artistes, producteurs).
Leur rôle déterminant, notamment dans le champ musical, a été consacré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Les OGC assurent en quelque sorte un rôle de prestataire de service entre les associés d'une part, et les utilisateurs d'autre part. Près d'une trentaine d’OGC interviennent dans des cadres précisés par le Code de la propriété intellectuelle, et génèrent différents types de droits collectés :

•    représentation publique, diffusion sonore dans les lieux publics
•    reproduction phonographique ou multimédia
•    rémunération équitable
•    copie privée

Les sociétés d'auteurs, d'interprètes et de producteurs interviennent directement auprès de leurs adhérents, à qui elles reversent l'ensemble des droits patrimoniaux auxquels ils peuvent prétendre : représentation, reproduction, rémunération équitable et copie privée.

8. Qu’est-ce que les droits voisins ?

Les titulaires de droits voisins désignés par le Code de la propriété intellectuelle français (CPI) sont les suivants :

-​ Les artistes-interprètes,

- Les producteurs d'enregistrements sonores,

- Les producteurs d'enregistrements vidéo (auxquels il convient d'assimiler les producteurs d'œuvres audiovisuelles),

- Les entreprises de communication audiovisuelle.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux suivants sont soumis à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète et du producteur :

- La reproduction de leurs phonogrammes ou de leurs vidéomusiques,
- Leur mise à disposition du public par la vente, l'échange, la location,
- Leur communication au public.

- Ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsqu'elle a été fixée à la fois pour le son et pour l'image.

Droits des producteurs d'enregistrements sonores

Le premier producteur d'un phonogramme (1er propriétaire de la bande master) est la personne physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence son. L'autorisation du producteur d'enregistrements sonores est requise avant toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, l'échange ou la location, ou la communication au public de son enregistrement sonore, sous réserve des licences légales (rémunération pour copie privée, rémunération équitable pour radiodiffusion et certaines communications directes dans les lieux publics).

Droits des producteurs d'enregistrements vidéo

Le producteur d'enregistrements vidéo, qu'il soit une personne physique ou morale, est la personne qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images avec ou sans son. L'autorisation du producteur d'enregistrements vidéo est requise avant toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, l'échange, la location ou la communication au public de son enregistrement vidéo. Le producteur de vidéomusiques (clips vidéo) est un producteur d'enregistrements vidéo.​

II. FAQ AIDES

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1. Je souhaiterais avoir plus de renseignements sur les Aides à la création. Quelle rubrique dois-je consulter ? 

Il vous suffit de consulter l'onglet "Aides" en haut de la page d'accueil du site SCPP. 

2. Où puis-je déposer mes dossiers de demandes de subvention ? 

Il vous suffit de vous connecter sur votre Espace SCPP et de cliquer sur l'onglet "Aides" en haut de la page.

3. Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour monter un dossier de demande de subvention ?

La liste des pièces justificatives à fournir est disponible dans le dossier de demande de subvention, sur le Portail de l’Aide à la Création.  ​

4. Je suis en train d’établir mon dossier de subvention, mais je n’ai pas encore de contrat de distribution physique. Puis-je demander à mon distributeur de me délivrer une attestation ?

La copie du contrat de distribution physique signé des deux parties est obligatoire. Une attestation n’est pas acceptée.

5. Puis-je déposer une demande de subvention pour un album, si celui-ci n’est pas encore enregistré ?

Oui. Il en va de même pour un album en cours d’enregistrement.

6. Puis-je déposer une demande de subvention pour un album si celui-ci est déjà commercialisé ?

Non. Sa commercialisation doit avoir lieu au minimum le lendemain de son passage en Commission des Aides.

7. Y-a-t-il des plafonds établis pour les montants de demandes d’aides ?

Non. Cependant, quel que soit le montant demandé, l’apport financier du producteur phonographique doit être au minimum de 50% pour les phonogrammes.

8. Mon dossier a été examiné en Commission des Aides, que se passe-t-il ensuite ?

Une fois que le dossier a été examiné par la Commission, celui-ci doit encore être présenté au Conseil d’Administration de la SCPP qui validera ou non, le montant de la subvention proposé par les membres de la Commission des Aides. Une notification est envoyée au demandeur au plus tard le lendemain du Conseil pour l’informer de la décision du Conseil d’Administration.

9. Que dois-je fournir pour le paiement du solde de ma demande d’aide à la création de phonogramme ?

 Vous devez fournir deux exemplaires physiques de l’album subventionné, ou une copie écran de l’album disponible sur une plateforme en téléchargement.
Vous devez également déclarer les enregistrements concernés au répertoire de la SCPP.

10. Est-il possible de faire une demande de subvention une fois que le projet a été réalisé ?

Seuls les dossiers de subvention « showcase » et « formation » peuvent être déposés dans le mois qui suit le concert ou la formation d’artiste.
Pour tous les autres cas, les dossiers doivent être déposés avant la date de première commercialisation pour les phonogrammes et avant la date de première diffusion pour les vidéomusiques.

11. Dois-je attendre la validation de la subvention par le Conseil d’Administration pour commercialiser mon album ou diffuser ma vidéomusique ?

Les phonogrammes et les vidéomusiques peuvent être publiés dès le lendemain de leur examen en Commission des Aides, ce qui ne préjudicie pas de la décision du Conseil d’Administration d’accorder ou non une aide au projet. 

III. FAQ REPARTITIONS

1. Que dois-je déclarer sur le portail de la SCPP ?

• ​Vous ne devez déclarer que les phonogrammes (titres) et vidéomusiques (clips vidéo) :dont vous êtes producteur (propriétaire des masters) et pour lesquels vous n’avez pas confié la gestion des droits voisins à un tiers,

Ou

•  Ceux pour lesquels le producteur vous a mandaté, directement ou indirectement, pour effectuer les déclarations en son nom

2. Qu’est-ce qu’une référence commerciale, est-elle obligatoire?

La référence commerciale des supports phonographiques doit être impérativement fournie. Elle est le meilleur moyen de relier les phonogrammes aux ventes des supports qui les contiennent, et aux relevés de diffusions des radios.

Ces références sont alphanumériques c'est à dire qu'elles peuvent contenir aussi bien des lettres que des chiffres.
Une erreur dans ces zones peut faire perdre les rémunérations auxquelles vous auriez normalement droit.
De plus, lors de vos déclarations de ventes, les références déclarées dans votre répertoire doivent être écrites exactement de la même façon que sur les états de redevances transmis par vos distributeurs.

En cas de doute, vous pouvez demander à vos distributeurs de vous confirmer les références commerciales utilisées.

3. Si je suis aussi artiste interprètes de mas phonogrammes, est-ce que je dois déclarer mon nom d’artiste et/ou mon nom d’état civil ?

Vous devez déclarer votre nom d’artiste/groupe tel qu’il figure sur les jaquettes de supports physiques ou sur les plateformes. Cette information est très importante car elle permet d’identifier vos titres lorsqu’ils sont diffusés.

Vous pouvez également ajouter les noms des autres interprètes mais cette donnée n’est pas obligatoire.

4. Quel est la différence entre un code UPC et un code EAN ?

Le code UPC (pour Universal Product Code) est composé d'une suite de 12 caractères et reste le code d''identification le plus utilisé aux Etats-Unis. Le code EAN (pour European Article Numbering) est lui composé d'une suite de 13 caractères. Cette codification est la plus utilisée au monde.

5. Qu’est-ce qu’une compilation (au sens de la SCPP) ?

Selon la définition commune de la SCPP et de la SPPF, une compilation est un support sur lequel sont publiés des phonogrammes appartenant à différents producteurs. Chaque producteur gère ses propres phonogrammes.

 Ce support devra être déclaré avec le code "C" compilation afin que les ventes, telles que déclarées par l'éditeur, soient prises en compte pour tous les producteurs concernés.

•    Vous souhaitez déclarer un album « Best Of » d’un interprète. Vous êtes le Producteur (propriétaire) de tous les enregistrements et allez donc effectuer la déclaration de tous les titres : il ne s’agit pas d’une compilation.

•    Vous souhaitez déclarer un album « Multi interprètes ». Vous êtes le Producteur de certains titres et le licencié pour d’autres, mais vous êtes habilité à gérer les droits voisins sur tous les titres de l’album : il ne s’agit pas d’une compilation.

•    Vous souhaitez déclarer un album « Multi-interprètes ». Vous êtes le producteur de certains titres et licencié pour d’autres, mais vous n’êtes pas mandaté pour gérer les droits voisins sut tous les titres de l’album : il s’agit d’une compilation.

6. Quand sera calculée la prochaine répartition ?

Les répartitions sont calculées comme suit :

•    Mars année N : Répartitions définitives (sur ventes) de la Copie Privée Sonore et de la Rémunération Equitable de l’année n-2. Il s’agit de la première phase du calcul des Unités de Compte.

•    Juin année N : Calcul de la répartition Provisoire (sur Ventes) de la Copie Privée Sonore et de la Rémunération Equitable de l’année n-1.
Par décision du Conseil d’Administration de la SCPP du 10 Décembre 2008 : « Les répartitions provisoires d’une année de droit (acompte sur les répartitions définitives) ne seront versées qu’aux membres ayant perçu une répartition définitive durant l’un des deux exercices précédents ».

•    Octobre année N : Mise en répartition définitive des sommes de la copie Privée Sonore sur Ventes de l’année N-2 et de la Rémunération Equitable sur ventes de l’année n-2.

7. Comment obtenir un code ISRC ?

La SCPP est désignée agence nationale pour l’attribution des codes ISRC, le délais d’attribution d’un code ISRC est de 48h. Vous devez effectuer vos demandes via notre site Internet  https://www.scpp.fr/SiteIsrc

8. Mon titre est diffusé, comment faire pour percevoir les rémunérations sur ces diffusions ?

La SCPP travaille en étroite relation avec la SPRE sur la reconnaissance et l’identification automatique des diffusions. Ce travail a été confié à la société espagnole BMAT. Nous vous invitons à contacter la société BM​AT.

Les éléments indispensables pour la reconnaissance et l’identification automatiques des diffusions  sont:

1)    L’intégration par BMAT de vos bases de données (empreintes audio et métadonnées), afin de pouvoir reconnaitre vos musiques quand elles sont diffusées,

2) La déclaration exhaustive à la SCPP des codes ISRC de vos enregistrements : le code ISRC, associé aux métadonnées et à l’empreinte sonore des phonogrammes, est un identifiant essentiel qui permettra de garantir la reconnaissance des phonogrammes diffusés.

Si des titres de votre répertoire sont ensuite identifiés, vous pourrez percevoir des rémunérations.

9. Dois-je déclarer mes DVD à la SCPP ?

Non, la SCPP ne prend pas en compte les DVD dans le calcul des répartitions.

10. Je vends mes CD en concert, est ce que je peux les déclarer ?

Vous pouvez déclarer les ventes de vos CD en concert uniquement si vous êtes en mesure de justifier les quantités vendues. Attention toutefois, seuls les exemplaires vendus seront déclarés (il ne faut pas déclarer les quantités pressées).

11. Et ce que je peux déclarer le streaming ?

Non, la SCPP ne prend pas en compte le streaming dans le calcul des répartitions.

12. Je n’ai pas accès à tous les modules sur le portail, pourquoi ?

Les accès aux portails sont définis par la personne désignée « gestionnaire internet » de votre société. En général il s’agit du représentant légal. Il peut vous attribuer des rôles et ouvrir les accès aux différentes fonctionnalités du portail, dans la rubrique « gérer mes collaborateurs » .

13. Je suis coproducteur avec une autre ou plusieurs autres sociétés, quel est le meilleur moyen de déclarer mes enregistrements sonores ? 

Vous devez vérifier dans votre contrat de co-production, dans la clause « droit voisin », qui des coproducteurs doit effectuer la déclaration des phonogrammes (titres) concernés. Dans le cas où le contrat stipule un reversement direct des droits voisins par une société de gestion, alors un partage des rémunérations est possible. Attention toutefois, si le coproducteur à qui nous devons verser sa part n’est pas membre de la SCPP nous devrons créer un « compte bénéficiaire ».

Pour demander l’ouverture d’un « compte bénéficiaire », vous devrez nous adresser (par courrier ou par e-mail) :

•  Une copie de votre contrat de licence dans lequel est explicitement prévu que le reversement d’une partie des rémunérations doit s’effectuer directement par l’intermédiaire de la SCPP
• Le relevé d’identité bancaire de votre licencié

• Société : un extrait du KBIS (moins de 3 mois) de votre licencié
• Association : Copie du récépissé de déclaration de l’Association et ses statuts
• ​Personne physique : Copie de sa pièce d’identité (CNI ou Passeport)

 
14. Quelle est la différence entre une œuvre musicale et un enregistrement sonore ?

Une œuvre musicale est une mélodie, une harmonie ou toute combinaison de ces deux éléments, avec ou sans paroles. L’enregistrement sonore est une fixation d’une interprétation de cette œuvre.

IV. FAQ ANTI-PIRATERIE

1. Puis-je faire appel au Bureau de Lutte Anti-Piraterie si je ne suis pas sociétaire de la SCPP ?

Non, seuls les sociétaires de la SCPP peuvent faire appel aux services du Bureau de Lutte Anti-Piraterie. Cependant, si vous n'êtes pas sociétaire de la SCPP mais en contrat de licence avec un sociétaire de celle-ci, vous pouvez tout de même bénéficier des services du Bureau de Lutte Anti-Piraterie de la SCPP.

2. On parle beaucoup des DRM, mais aussi de mesures techniques de protection. Quelle différence y a-t-il entre les deux ?

Les mesures techniques de protection (MTP) sont un ensemble de dispositifs techniques destinés à limiter les usages non autorisés d’œuvres et d’objets protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique, et notamment les œuvres musicales et cinématographiques..

Les MTP peuvent être classées en 3 catégories :
- les systèmes de contrôle d’accès (ex.: décodeurs Canal),
- les systèmes de protection anti-copie intégrés dans les supports numériques comme le DVD ou certains CD dits « Copy Control »,
- les DRM (pour « Digital Rights Management »), qui sont des systèmes de gestion de droits pour le numérique en ligne.
Les DRM sont donc un sous-ensemble des MTP.

3. Pourquoi a-t-on inventé les DRM ?

Un fichier numérique, sans aucun système de protection, est reproductible à l’infini sans aucune perte de qualité. C’est une des raisons pour lesquelles la piraterie sur Internet s’est développée de manière phénoménale. Or, cette piraterie met en péril le financement des industries culturelles, ce qui est contraire à l’intérêt du public et de la société en général.
Il est donc de l’intérêt de la société de lutter contre cette piraterie.

Il existe principalement deux moyens de lutter contre la piraterie :
- les actions en justice, contre les internautes pirates ou les éditeurs de logiciels destinés à faciliter la piraterie,
- les mesures techniques, qui peuvent empêcher de commettre des actes de piraterie.
Il paraît évident qu’il est préférable pour la société de prévenir les actes de piraterie par des moyens techniques que de sanctionner, par des décisions de justice, des actes de piraterie déjà effectuées. Les DRM auraient pu se limiter à des mesures techniques anti-copie, mais ils ne seraient alors pas des DRM, mais de simples systèmes de protection anti-copie.

En effet, les DRM permettent de définir une très grande variété de règles d’utilisation d’un fichier numérique. Ils permettent ainsi de créer des offres commerciales innovantes en faveur du consommateur.
Les DRM ont donc pour principale finalité de réconcilier, par la technologie, les intérêts des créateurs et les intérêts des consommateurs, permettant à ces derniers de bénéficier des progrès de la technologie sans que celle-ci porte gravement atteinte aux intérêts des créateurs.

4. Quels types d’utilisations permettent les DRM ?

Les DRM permettent notamment :

- de définir une période d’utilisation d’un fichier,
- de proroger la date limite d’utilisation d’un fichier,
- de n’autoriser que la consultation du fichier (et non sa reproduction) En fait le DRM n’empêche pas la reproduction, mais le fichier reproduit sans autorisation n’est alors plus consultable, ce qui est équivalent à empêcher la reproduction.,
- d’autoriser un nombre variable de copies à destination d’un certain nombre d’équipements supposés appartenir à la sphère privée du consommateur, tels que des baladeurs, des CD ou DVD enregistrables, des disques durs d’ ordinateurs,
- d’autoriser ou non des adaptations des fichiers : modification de la vitesse de lecture, incorporation dans une nouvelle œuvre, remixage, etc…
- de faciliter le paiement des ayants droit par les plateformes de vente en ligne.

Ces fonctionnalités permettent ainsi :

- une consultation intégrale ou partielle du contenu d’un fichier à titre promotionnel pendant un laps de temps limité,
- que le public accède aux œuvres à un prix très bas dans le cas de formule de location ou d’abonnements avec téléchargement illimité,
- que le public achète définitivement des fichiers loués à un prix dégressif en fonction de la période de location effectuée,
- de retrouver l’usage de fichiers loués après la fin de son abonnement en réactivant celui-ci,
- de définir un large périmètre pour la sphère privée du consommateur, de manière à ce que celui-ci bénéficie de l’exception pour copie privée sans pour autant permettre la piraterie privée. Ce périmètre a vocation à évoluer avec le niveau général d’équipements des messages, notamment en matière d’ordinateurs et de baladeurs.
- d’assurer le règlement précis de tous les ayants droit concernés par l’exploitation du fichier,
- de permettre la diffusion numérique de programmes de radios ou de télévisions, sans que celle-ci ne se transforme en distribution non autorisée de contenus.

5. Il est maintenant établi que les DRM ne posent pas de problèmes de sécurité ou de protection de la vie privée. Pour autant, ils restreignent mes capacités de copie. En cela, certains considèrent qu’ils portent atteinte aux libertés individuelles, dont la liberté de copier des œuvres autant que je le souhaite. Qu’en est-il exactement ?

La liberté individuelle n’a jamais été la liberté de nuire à autrui. L’exception pour copie privée est une tolérance qui est bien accepté par les ayants droit dès lors qu’elle est réellement effectuée pour son usage privé à partir d’une source licite et qu’elle a fait l’objet d’une rémunération sur les supports d’enregistrement.
L’acte de copie privée donne ainsi une valeur ajoutée au produit ou au fichier que l’on achète, qui est matérialisée par la rémunération payée sur les supports d’enregistrements. Les besoins de copie privée d’un consommateur peuvent être largement satisfaits par un certain nombre de copie par type d’appareils, que fixent les DRM. Au delà de ce nombre, les copies ne peuvent plus être justifiées par des besoins privés. Elles relèvent de la contrefaçon, qui ne fait pas partie des libertés individuelles, et il est heureux que les DRM puissent empêcher le consommateur de devenir un contrefacteur.

6. Certains jeunes artistes veulent utiliser l’Internet pour se faire connaître et ils ne veulent pas mettre en place de DRM sur leur contenu. Pourront-ils continuer à le faire ?

L’util​isation des DRM n’est en rien obligatoire.Ces jeunes artistes, dès lorsqu’ils disposent de tous les droits sur leurs enregistrements, pourront continuer à ne pas utiliser les DRM.

7. Dans le même ordre d’idée, les licences « Creative Commons » pourront-elles continuer à être utilisées si les DRM se généralisent ?

Les logiciels de lecture ou les logiciels d’échange en P2P légaux, s’ils peuvent traiter spécifiquement les fichiers protégés par un DRM, n’empêchent en aucune manière de lire ou de transmettre un contenu non protégé volontairement par ses ayants droit, et notamment les licences « Creative Commons ». L’utilisation et la diffusion de celles-ci ne seront gênées en rien par le déploiement des DRM.
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