Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Une borne interactive.

La mise en place d’une borne interactive sur un lieu de vente est soumise à autorisation ainsi qu’à la perception de droits.

La mise en place d’une borne interactive, proposant, sur un lieu de vente, la diffusion d’extraits de musique provenant de phonogrammes, est soumise à autorisation de la part des producteurs.

De même, la diffusion de musique par ce canal génère des droits musicaux en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

Un contrat général d’intérêt commun est donc conclu entre les utilisateurs de musique sous cette forme et la SCPP qui les producteurs.

Tarif et contrat relatifs à cette activité sont disponibles sur le site de la SCPP.