Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Une borne de musique.

Une borne de musique installée sur un point de vente, qui utilise des phonogrammes pour l’écoute par tout ou partie du public, doit faire l’objet d’un contrat avec la SCPP, représentant les producteurs.

Une borne de musique installée sur un point de vente de CD AUDIO, par exemple, en vue de diffusion de musique pour écoute d’extraits musicaux de phonogrammes, doit faire l’objet d’une autorisation de la part des producteurs.

Cette autorisation est délivrée par la SCPP sur la base d’un contrat général d’intérêt commun à l’exploitant de la borne.

La rémunération des droits musicaux est prévue sur une base forfaitaire prenant en compte le nombre de références utilisées ainsi que le nombre de bornes en service.