Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Création de spectacle.

Toute création de spectacle utilisant une musique du commerce est soumise à autorisation et perception de droits.

Toute création de spectacle impliquant une diffusion de musique provenant de phonogrammes, par extraits musicaux ou non, entraîne la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable des producteurs des musiques concernées.

De plus ceux-ci percevront des droits voisins du droit d’auteur, sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le producteur du spectacle, exploitant ou non de la salle, avec des spécificités s’agissant des chorégraphies.

La SCPP a reçu mandat de ses adhérents producteurs, pour conclure des contrats généraux d’intérêt commun avec les utilisateurs de musique.