Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

La diffusion de musique.

La diffusion de musique ou d’extraits de musique entraîne la perception de droits par la SCPP ou la SCPA.

Les producteurs de phonogrammes ou de vidéo musiques possèdent des droits voisins du droit d’auteur, consistant à autoriser cette diffusion et à percevoir une rémunération en contre partie, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et de Conventions Internationales.

Cette rémunération est collectée par la SCPP, ou par la SCPA pour les musiques d’attente téléphonique.

La sonorisation de spectacle, la borne interactive, le marketing sensoriel impliquant la diffusion de musique sont soumis à ce régime.

Pour faciliter cette utilisation de musique, des contrats généraux d’intérêts communs sont proposés par la SCPP.

Cela permet d’exploiter l’ensemble du répertoire des producteurs sans avoir à solliciter auprès d’eux des autorisations individuelles.