Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Droit d’auteur.

La SCPA collecte, sur les musiques d’attente téléphoniques, un droit voisin du droit d’auteur pour le compte des producteurs.

Tout producteur de phonogrammes en France dispose, en vertu du Code de la propriété intellectuelle, de droits voisins sur la reproduction, la mise à disposition ou la communication de phonogrammes au public.

En outre, la diffusion de musique doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

La SCPA collecte auprès des entreprises utilisatrices de musique d’attente une rémunération forfaitaire annuelle et délivre les autorisations nécessaires.

Tout utilisateur d’un système d’attente téléphonique doit faire une déclaration auprès de la SCPA.