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Un « droit de musique », basé sur le Code de la Propriété Intellectuelle et les articles de droit s’y référant protège les producteurs de phonogrammes.
La fourniture de musique d’attente téléphonique, la mise en place d’une borne interactive d’écoute de musique sur un point de vente doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la SCPP et d’un paiement de droits musicaux liés à la reproduction et à la communication de musique.
A l’exception de l’attente téléphonique musicale gérée par la SCPA, ces droits sont perçus directement par la SCPP sur la base de contrats généraux d’intérêt commun.
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