|
L’utilisation d’un extrait de musique provenant de phonogrammes est soumise à rémunération de leurs producteurs par le biais de droits voisins du droit d’auteur.
Cela concerne différentes activités assez diverses comme la mise à disposition d’extrait musique sur des sites web ou la fourniture d’une musique d’attente téléphonique, par exemple.
Les producteurs de musique du commerce ont mandaté la SCPP pour collecter leurs rémunérations, objet de tarifs spécifiques à chaque activité, et pour autoriser ces différents types d’utilisation.
Des contrats types sont consultables sur notre site Internet ainsi que des tarifs pour chaque catégorie d’utilisateurs.
|