Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Les extraits de musique.

Les extraits de musique du commerce, diffusés auprès du public, sont réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les extraits de musique du commerce issus de phonogrammes sont étroitement réglementés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction et communication au public, dans le cadre d’activités aussi diverses que la mise à disposition d’extraits sur les sites Internet ou l’exploitation d’une borne interactive musicale est soumise à autorisation.

D’autre part, elle génère des droits musicaux suivant un tarif spécifique à chaque utilisation.

Pour faciliter la collecte des droits et la délivrance des autorisations, la SCPP a reçu mandat des producteurs de musique pour gérer ce type d’activités par le biais de contrats dont les modèles sont consultables sur son site Internet.