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La diffusion de musique par web radio en mode flux et sans abonnement, est soumise à autorisation des producteurs des phonogrammes.
Ceux-ci perçoivent en effet des droits voisins des droits d’auteur, par l’intermédiaire de la SCPP qui les représente collectivement.
Tout créateur d’une web radio qui propose aux internautes des programmes musicaux issus de phonogrammes du commerce devra souscrire un contrat général d’intérêt commun.
Les droits musicaux font l’objet d’une tarification établie en fonction du CA et de l’audience de la webradio.
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