Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Un site de web radio.

Si vous souhaitez créer un site de web radio vous devez vous acquitter de droits à l’égard des producteurs de phonogrammes.

Si vous souhaitez créer un site de web radio, diffusant en mode flux de la musique provenant d’œuvres commercialisées, vous devez solliciter une autorisation des producteurs de phonogrammes, pour la diffusion de musique.

Cette autorisation est donnée par la SCPP, la société qui gère les droits voisins des producteurs, sur la base d’un contrat général d’intérêt commun.
Ce dernier en contrepartie de l’utilisation fixe le montant des rémunérations à payer aux producteurs. Ce tarif, ainsi que les contrats, sont consultables sur le site Internet de la SCPP.