Dernière mise à jour 05/06/2009 Accueil » UTILISATEURS » Utilisateurs - Tarifs - Sonorisation lieux publics
 
 

Droit de web radio.

La SCPP est mandatée par ses membres producteurs pour percevoir les droits relatifs à l’exploitation d’une webradio.

Un droit de web radio » est perçu à l’occasion de la diffusion de musique provenant de phonogrammes du commerce.

Il s’agit des droits voisins des droits d’auteur dont bénéficie tout producteur de musique en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

De tels droits concernent également toute sonorisation de spectacle ou utilisation de la musique commerciale sous toutes ses formes, comme le « design sonore ».

C’est la SCPP qui assure le recouvrement, à l’exception de la musique d’attente téléphonique, qui concerne la SCPA.

Des contrats généraux d’intérêt commun sont proposés aux webradios afin de faciliter l’accès au répertoire de la SCPP.